[{"data":1,"prerenderedAt":400},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-confidentialite-avec-le-beneficiaire-d-une-licence-d-utilisation-D2126":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":399},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ AVEC LE BÉNÉFICIAIRE D'UNE LICENCE D'ÉVALUATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (l'\"Évaluateur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, objet du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre de l'autorisation accordée à l'Évaluateur pour recevoir de la Société [NOM OU DESCRIPTION DU LOGICIEL] et une documentation y afférents (désignés ici \"Logiciel\"), lequel logiciel il devra tester en respectant les prescriptions énoncées dans le présent contrat. LICENCE Non-exclusive La Société accorde à l'Évaluateur une licence non exclusive pour installer le Logiciel dans son système informatique et l'utiliser durant [DURÉE DE L'ÉVALUATION] jours à compter de la date de livraison, et ce, aux seules fins d'évaluation des performances du Logiciel et non de production ou de distribution. Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera accordé à l'Évaluateur à cet effet. SECRET INDUSTRIEL DU LOGICIEL L'Évaluateur reconnaît que le Logiciel constitue la propriété et un secret industriel de grande valeur de la Société et qu'il est confié à l'Évaluateur seulement dans le cadre prévu par le présent contrat. NON-DIVULGATION En considération de la fourniture du Logiciel à l'Évaluateur par la Société, l'Évaluateur devra traiter le Logiciel avec au moins le même degré de soin et de protection utilisé pour protéger ses propres secrets industriels. L'Évaluateur s'engage à ne procéder à rien de ce qui suit sans l'autorisation écrite préalable de la Société : Décortiquer, décomposer, dissocier le Logiciel ou quelque portion du Logiciel ; Copier quelque portion du Logiciel ; Télécharger le Logiciel sur un système de recherche documentaire ou un système informatique de quelque nature que ce soit sauf conformément au présent contrat. ; ou Fournir une portion du Logiciel à toute tierce partie ; L'Évaluateur devra limiter l'utilisation du Logiciel à ses employés, agents et consultants effectuant l'évaluation du Logiciel pour le compte de l'Évaluateur. Les restrictions et obligations contenues dans la présente clause resteront valables après l'expiration, la fin ou l'annulation du présent contrat et continueront d'obliger l'Évaluateur, ses successibles, héritiers et mandataires. DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat aura une durée de [NOMBRE] jours à compter de la date de livraison du Logiciel à l'Évaluateur ou jusqu'à ce que le Logiciel soit retourné par l'Évaluateur à la Société, selon la survenance du premier de ces deux événements",null,"Contrat de confidentialité avec le bénéficiaire d'une licence d'utilisation","3",46,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-confidentialité-avec-le-bénéficiaire-d'une-licence-d'utilisation-D2126.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2126.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2126.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":19,"url":6},"Développement, achat et vente de logiciels","contrat de confidentialite avec le beneficiaire d une licence d utilisation","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2126.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/2126.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de confidentialité et d'accord de non-divulgation","/fr/templates/confidentiality-and-nda/",[37,41,45,49,53,58,62,66,70,74,78,82],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat avec une agence de publicité","/fr/template/contrat-avec-une-agence-de-publicite-D2514","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2514.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un visiteur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-un-visiteur-D2304","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2304.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec concepteur de système d'information","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-concepteur-de-systeme-d-information-D2302","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2302.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un client","/fr/template/contrat-de-confidentialité-avec-un-client-D2303","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2303.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":57},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Contrat de licence de vidéoclip","/fr/template/contrat-de-licence-de-videoclip-D2104","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2104.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec invention","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-invention-D1479","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1479.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Contrat de vente avec sûreté","/fr/template/contrat-de-vente-avec-surete-D2324","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2324.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Contrat de licence d'oeuvre musicale","/fr/template/contrat-de-licence-d-oeuvre-musicale-D2102","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2102.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Accord avec une agence de placement","/fr/template/accord-avec-une-agence-de-placement-D1473","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1473.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Contrat de licence de brevet","/fr/template/contrat-de-licence-de-brevet-D2343","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2343.png",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Contrat de confidentialité","/fr/template/contrat-de-confidentialité-D2307","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2307.png",false,{"seo":88,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":150,"clauses":181,"how_to_fill":226,"common_mistakes":267,"faqs":292,"industries":320,"comparisons":339,"diy_vs_lawyer":352,"jurisdictions":367,"educational_modules":374,"related_template_ids_curated":384,"schema":385,"classification":386},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Contrat de confidentialité avec le bénéficiaire d'une (Word gratuit)","Contrat de confidentialité pour licence d'utilisation. Protégez votre logiciel avec clauses NDA complètes. Téléchargez gratuitement en Word. Téléchargement Word et PDF gratuit.","contrat de confidentialité licence d'utilisation",[93,94,95,96,97,98,99],"accord de non-divulgation logiciel","contrat d'évaluation de logiciel","clause de secret industriel","contrat de licence non exclusive","protection propriété intellectuelle logiciel","accord de confidentialité évaluateur","contrat de test de logiciel",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"moyen",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Ce contrat de confidentialité encadre l'accès à votre logiciel par un tiers qui souhaite l'évaluer avant d'envisager un achat ou un partenariat. Il établit une licence d'utilisation temporaire et non exclusive, tout en protégeant votre propriété intellectuelle et vos secrets industriels. Disponible en téléchargement Word gratuit, facilement modifiable en ligne et exportable en PDF.\n","Vous avez développé un logiciel ou un produit numérique et vous souhaitez le faire tester par une autre entreprise avant de signer un contrat définitif. Ce document s'impose lorsque vous transmettez du code, des spécifications techniques ou des données sensibles à un évaluateur externe, afin de préserver votre avantage concurrentiel et d'éviter la copie ou la divulgation non autorisée.\n","Le contrat définit les droits et obligations des deux parties : la licence non exclusive accordée, la durée d'évaluation, les restrictions strictes sur l'utilisation et la divulgation du logiciel, les engagements de confidentialité et de protection du secret industriel, ainsi que les clauses de retour ou de destruction du logiciel à l'expiration.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Éditeur de logiciel SaaS","Partager une version d'essai avec un prospect institutionnel",{"title":116,"use_case":117},"Startup technologique","Permettre l'audit technique d'un code source avant partenariat",{"title":119,"use_case":120},"Développeur indépendant","Octroyer une licence d'évaluation temporaire à un client potentiel",{"title":122,"use_case":123},"PME informatique","Tester l'intégration d'un logiciel tiers dans son infrastructure",{"title":125,"use_case":126},"Consultant en technologie","Évaluer des solutions logicielles pour recommandation client",{"title":128,"use_case":129},"Agence de développement","Demander l'analyse technique d'un framework ou d'une plateforme",[131,135,138,141,144,147],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":134},"Contrat d'évaluation simple (licence d'essai)","Pour un évaluateur de bonne foi, durée courte, accès limité","D2126",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Contrat avec clause de retour de code source","Quand l'évaluateur doit remettre tous les fichiers générés",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Contrat avec droits de test en environnement de production","Pour une évaluation in situ dans les systèmes de l'évaluateur",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Contrat avec confidentialité réciproque","Quand l'évaluateur aussi partage des informations sensibles",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Contrat avec option de conversion en licence payante","Prévoir une transition automatique en cas d'achat après évaluation",{"title":148,"when_to_use":149,"template_id":6},"Contrat avec clauses de responsabilité limitée","Pour limiter votre exposition en cas de perte ou de défaillance du logiciel",[151,154,157,160,163,166,169,172,175,178],{"term":152,"definition":153},"Licence non exclusive","Droit d'utiliser le logiciel sans exclusivité ; vous restez libre de l'accorder à d'autres évaluateurs.",{"term":155,"definition":156},"Secret industriel","Information confidentielle qui procure un avantage concurrentiel et n'est pas disponible publiquement.",{"term":158,"definition":159},"Évaluateur","Tiers qui reçoit l'accès au logiciel en vue de l'examiner et d'en éprouver la performance.",{"term":161,"definition":162},"Non-divulgation","Engagement à ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers sans autorisation.",{"term":164,"definition":165},"Rétro-ingénierie","Acte de décortiquer, décomposer ou analyser un logiciel pour en découvrir les secrets.",{"term":167,"definition":168},"Durée d'évaluation","Période limitée (généralement en jours) pendant laquelle l'évaluateur peut utiliser le logiciel.",{"term":170,"definition":171},"Propriété intellectuelle","Ensemble des droits légaux sur le logiciel, notamment le droit d'auteur et les brevets.",{"term":173,"definition":174},"Destruction du logiciel","Suppression complète du logiciel et de toutes ses copies du système de l'évaluateur à la fin du contrat.",{"term":176,"definition":177},"Mandataire","Personne autorisée à agir au nom d'une autre entité dans le cadre d'une transaction.",{"term":179,"definition":180},"Héritiers et successibles","Personnes qui reçoivent les droits et obligations d'une partie en cas de succession ou de vente.",[182,186,191,196,201,206,211,216,221],{"name":152,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Vous accordez au tiers un droit limité d'utiliser le logiciel uniquement pour l'évaluation, sans pouvoir le vendre ni le modifier de façon permanente.","La Société accorde à l'Évaluateur une licence non exclusive pour installer le Logiciel dans son système informatique et l'utiliser durant [DURÉE DE L'ÉVALUATION] jours à compter de la date de livraison, et ce, aux seules fins d'évaluation des performances du Logiciel et non de production ou de distribution.","Omettre la limite de durée ou laisser vague l'interdiction de production ; cela pourrait permettre au tiers d'utiliser indéfiniment le logiciel à titre commercial.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Reconnaissance du secret industriel","L'évaluateur reconnaît que le logiciel est votre propriété et représente une valeur concurrentielle majeure.","L'Évaluateur reconnaît que le Logiciel constitue la propriété et un secret industriel de grande valeur de la Société et qu'il est confié à l'Évaluateur seulement dans le cadre prévu par le présent contrat.","Sauter cette clause ; sans reconnaissance explicite du caractère confidentiel, il sera plus difficile de prouver une violation ultérieure.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Obligation de soin et de protection","L'évaluateur s'engage à traiter votre logiciel avec la même vigilance qu'il apporte à ses propres secrets.","L'Évaluateur devra traiter le Logiciel avec au moins le même degré de soin et de protection utilisé pour protéger ses propres secrets industriels.","Accepter une formulation faible (« meilleure effort ») au lieu d'une norme objective de « même soin » ; cela rend les réclamations en cas de breach difficiles à défendre.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Interdiction de rétro-ingénierie","L'évaluateur ne peut pas décortiquer, décomposer ni analyser le code ou l'architecture du logiciel.","L'Évaluateur s'engage à ne procéder à rien de ce qui suit sans l'autorisation écrite préalable de la Société : Décortiquer, décomposer, dissocier le Logiciel ou quelque portion du Logiciel.","Laisser la clause trop vague ; préciser explicitement les actes interdits (décompilation, désassemblage, extraction de code) pour éviter des interprétations permissives.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Interdiction de copie et de téléversement non autorisé","L'évaluateur ne peut copier le logiciel ni le placer sur d'autres systèmes ou services cloud sans permission.","Copier quelque portion du Logiciel ; Télécharger le Logiciel sur un système de recherche documentaire ou un système informatique de quelque nature que ce soit sauf conformément au présent contrat.","Oublier de mentionner les services cloud ou les systèmes externes ; un évaluateur pourrait prétendre que la clause ne s'applique qu'aux disques locaux.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Interdiction de divulgation à des tiers","L'évaluateur ne peut pas donner ou montrer le logiciel à des personnes externes sans votre consentement écrit préalable.","ou Fournir une portion du Logiciel à toute tierce partie.","Autoriser implicitement le partage avec les « consultants » ; délimiter précisément qui dans l'équipe de l'évaluateur peut y accéder (employés uniquement, ou aussi agents et consultants).",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Limite d'utilisation aux seuls employés et consultants de l'évaluateur","Seul le personnel direct de l'évaluateur (employés, agents, consultants) peut accéder au logiciel, et uniquement pour l'évaluation interne.","L'Évaluateur devra limiter l'utilisation du Logiciel à ses employés, agents et consultants effectuant l'évaluation du Logiciel pour le compte de l'Évaluateur.","Ne pas exclure les filiales ou les partenaires commerciaux de l'évaluateur ; ceux-ci pourraient être tentés de copier le code ou de l'utiliser à titre commercial.",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Perpétuité des obligations de confidentialité","Les restrictions et engagements de confidentialité restent en vigueur même après la fin ou la résiliation du contrat.","Les restrictions et obligations contenues dans la présente clause resteront valables après l'expiration, la fin ou l'annulation du présent contrat et continueront d'obliger l'Évaluateur, ses successibles, héritiers et mandataires.","Laisser la confidentialité limiter au terme du contrat ; le secret industriel ne disparaît pas après quelques mois, et l'obligation doit survivre indéfiniment.",{"name":222,"plain_english":223,"sample_language":224,"common_mistake":225},"Durée du contrat et retour du logiciel","Le contrat prend fin soit après le nombre de jours convenu, soit quand l'évaluateur retourne le logiciel à la Société, selon ce qui survient en premier.","Le présent contrat aura une durée de [NOMBRE] jours à compter de la date de livraison du Logiciel à l'Évaluateur ou jusqu'à ce que le Logiciel soit retourné par l'Évaluateur à la Société, selon la survenance du premier de ces deux événements.","Négliger de préciser que le logiciel doit être retourné ou détruit à la fin ; l'évaluateur pourrait conserver une copie indéfiniment.",[227,232,237,242,247,252,257,262],{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},1,"Insérer la date de signature","Indiquez le jour, le mois et l'année où les deux parties signent le contrat dans le champ [DATE].","Utilisez le format JJ/MM/AAAA pour éviter les ambiguïtés entre pays.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},2,"Compléter les informations de la Société (votre entreprise)","Entrez le nom légal de votre compagnie, son type de société (SARL, SAS, SA, Inc., etc.), la loi constitutive qui la régit (Loi sur les sociétés par actions au Québec, Code civil en France, etc.) et votre adresse complète du siège social.","Consultez vos statuts constitutifs pour vérifier le nom exact et la loi régissante.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},3,"Compléter les informations de l'Évaluateur (le tiers)","Entrez le nom légal de l'entreprise ou de la personne qui recevra le logiciel, son type juridique, sa loi régissante et son adresse complète.","Assurez-vous que la personne qui signe le contrat a l'autorité légale pour engager l'Évaluateur.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},4,"Décrire le logiciel et la documentation","Dans le champ [NOM OU DESCRIPTION DU LOGICIEL], indiquez le nom précis du logiciel, sa version, le type de documentation incluse (manuel, code source, spécifications techniques, etc.).","Soyez précis pour éviter les disputes ultérieures sur ce qui est couvert ; « logiciel de gestion de paie version 2.5 » est mieux que « notre logiciel ».",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},5,"Fixer la durée d'évaluation","Indiquez le nombre de jours durant lesquels l'évaluateur peut utiliser le logiciel dans les champs [DURÉE DE L'ÉVALUATION] et [NOMBRE].","Une durée de 30 à 90 jours est courante ; ajustez selon la complexité du logiciel et les besoins de l'évaluateur.",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},6,"Relire les clauses de confidentialité et d'interdiction","Vérifiez que les sections sur la non-divulgation, la rétro-ingénierie, et la protection du secret industriel correspondent à votre stratégie. Adaptez si nécessaire les restrictions (ex. : autoriser ou non le déploiement en environnement de production).","Si vous souhaitez permettre des tests en production, modifiez explicitement la clause de licence pour le préciser.",{"step":258,"title":259,"description":260,"tip":261},7,"Ajouter des clauses additionnelles selon vos besoins","Envisagez d'ajouter : une clause de responsabilité limitée, une clause de retour ou de destruction du logiciel, une clause de confidentialité réciproque si l'évaluateur partage aussi des données sensibles, une clause d'exclusivité (si applicable).","Un avocat peut vérifier que les clauses supplémentaires sont compatibles avec votre juridiction.",{"step":263,"title":264,"description":265,"tip":266},8,"Relire et signer","Relisez le contrat au complet, assurez-vous que tous les champs sont remplis, puis imprimez ou exportez en PDF. Signez-le et faites signer par l'évaluateur ; conservez un exemplaire signé pour vos dossiers.","Envisagez de faire contresigner par un avocat ou un notaire pour renforcer la légalité du document.",[268,272,276,280,284,288],{"mistake":269,"why_it_matters":270,"fix":271},"Oublier de préciser la durée d'évaluation ou la laisser vague","L'évaluateur pourrait prétendre que le droit d'utilisation est perpétuel ou non limité, ce qui expose votre logiciel à une utilisation commerciale non autorisée.","Spécifiez un nombre de jours exact (ex. 60 jours) et une date de retour ou de destruction du logiciel.",{"mistake":273,"why_it_matters":274,"fix":275},"Ne pas exiger de retour physique ou de destruction attestée du logiciel","L'évaluateur conservera une copie du code ou de la documentation après la fin du contrat, violant ainsi votre secret industriel.","Ajoutez une clause demandant le retour écrit du logiciel et une attestation de destruction de toutes les copies au-delà d'une copie archivale.",{"mistake":277,"why_it_matters":278,"fix":279},"Utiliser un langage vague sur la confidentialité (« meilleur effort », « effort commercial »)","En cas de violation, il sera difficile de prouver que l'évaluateur n'a pas respecté ses obligations, car la norme est subjective.","Utilisez des formulations objectives et claires : « même niveau de soin que pour ses propres secrets », « pas de copie sans autorisation écrite ».",{"mistake":281,"why_it_matters":282,"fix":283},"Négliger de restreindre l'accès au personnel de l'évaluateur","L'évaluateur pourrait partager le logiciel avec ses clients, partenaires ou filiales, accélérant la divulgation.","Limitez explicitement l'accès aux « employés, agents et consultants de l'Évaluateur effectuant l'évaluation » et exigez une confidentialité réciproque de ces tiers.",{"mistake":285,"why_it_matters":286,"fix":287},"Omettre la clause de rétro-ingénierie ou la rendre trop vague","L'évaluateur pourrait décomposer le code source ou utiliser des outils de désassemblage pour en extraire les secrets, tout en prétendant qu'il ne s'agissait pas d'une « rétro-ingénierie ».","Énumérez précisément les actes interdits : « décortiquer, décomposer, désassembler, décompiler, extraire le code source ou l'architecture ».",{"mistake":289,"why_it_matters":290,"fix":291},"Accepter une signature numérique ou électronique sans mécanisme de vérification","La signature électronique pourrait être contestée si elle n'est pas conforme à la loi applicable (ex. signature numérique sécurisée au Québec ou France).","Utilisez une plateforme reconnue de signature électronique ou exigez des signatures manuscrites scannées, accompagnées de copies d'identité.",[293,296,299,302,305,308,311,314,317],{"question":294,"answer":295},"Qui doit signer ce contrat ?","Les deux parties doivent signer : vous (la Société, propriétaire du logiciel) et l'Évaluateur (le tiers qui reçoit l'accès). La personne qui signe doit avoir l'autorité légale pour engager son entreprise. En pratique, le président ou le directeur général signe souvent, ou toute personne dotée d'un pouvoir de signature délégué. Conservez un exemplaire original signé dans vos dossiers et envoyez-en une copie à l'Évaluateur.\n",{"question":297,"answer":298},"Que signifie « licence non exclusive » ?","« Non exclusive » signifie que vous pouvez accorder la même licence à d'autres entreprises en parallèle ; ce n'est pas un droit exclusif à l'Évaluateur. Cela vous permet de tester votre logiciel auprès de plusieurs clients potentiels sans violer le contrat. À l'inverse, si vous souhaitez que l'Évaluateur soit la seule à y avoir accès durant une période, vous devriez demander une clause d'exclusivité en sus.\n",{"question":300,"answer":301},"Quelle durée d'évaluation devrais-je choisir ?","La durée dépend de la complexité du logiciel et des besoins de l'Évaluateur. Pour un logiciel simple, 30 jours suffit souvent ; pour une plateforme d'entreprise, 60 à 90 jours est courant. Concertez-vous avec l'Évaluateur avant de signer pour vous assurer que le délai est réaliste. Vous pouvez aussi prévoir une extension par accord écrit mutuel si nécessaire.\n",{"question":303,"answer":304},"Que faire si l'Évaluateur veut utiliser le logiciel en environnement de production ?","Par défaut, ce contrat limite l'utilisation à l'« évaluation » uniquement, non à la production. Si vous souhaitez permettre un test en environnement réel de l'Évaluateur, modifiez explicitement la clause de licence pour autoriser « l'évaluation en environnement de production » et précisez les conditions (ex. volume de données limite, volume de transactions limite, support non inclus).\n",{"question":306,"answer":307},"Suis-je responsable si le logiciel cause un dommage chez l'Évaluateur ?","Ce contrat ne traite pas de la responsabilité. En règle générale, vous pourriez être tenu responsable si le logiciel est défectueux et cause un dommage direct. Pour limiter votre exposition, envisagez d'ajouter une clause de « limitation de responsabilité » (ex. « La Société ne sera responsable que jusqu'à concurrence de [MONTANT] »). Consultez un avocat pour adapter cette clause à votre juridiction.\n",{"question":309,"answer":310},"Que faire à la fin du contrat si l'Évaluateur ne retourne pas le logiciel ?","Le contrat stipule que l'Évaluateur doit retourner le logiciel ou en attester la destruction. Si ce n'est pas fait, vous pouvez : (1) envoyer une mise en demeure écrite demandant le retour ou la destruction attestée ; (2) engager une action légale pour violation de contrat et demander des dommages-intérêts. En pratique, incluez dans votre contrat une clause exigeant une « attestation écrite de destruction » signée par un responsable de l'Évaluateur pour simplifier la preuve.\n",{"question":312,"answer":313},"Puis-je utiliser ce contrat si mon logiciel est protégé par brevet ou droit d'auteur enregistré ?","Oui. Ce contrat protège votre secret industriel. Si votre logiciel est aussi protégé par brevet ou droit d'auteur, le contrat de confidentialité reste utile pour encadrer l'accès et prévenir la divulgation. Vous pouvez ajouter une clause reconnaissant vos droits d'auteur ou de brevet : « Le Logiciel est protégé par les droits d'auteur et les brevets de la Société. L'Évaluateur reconnaît ces droits et s'engage à ne pas les contester. »\n",{"question":315,"answer":316},"Ce contrat s'applique-t-il si l'évaluation dépasse la durée convenue ?","Non, le contrat expire à la fin de la durée convenue ou lors du retour du logiciel, selon ce qui survient en premier. Après cette date, l'Évaluateur n'a plus le droit d'utiliser le logiciel. S'il souhaite prolonger l'évaluation, il faut signer un avenant (modification écrite) au contrat précisant la nouvelle durée.\n",{"question":318,"answer":319},"Suis-je obligé d'offrir du support technique à l'Évaluateur pendant l'évaluation ?","Ce contrat ne mentionne pas le support. Par défaut, vous n'êtes pas obligé d'en fournir. Si vous souhaitez offrir une assistance technique (ex. un hotline, des mises à jour correctives), précisez-le dans une clause supplémentaire et définissez les niveaux de service (ex. temps de réponse, horaires, domaine couvert). Sinon, indiquez clairement : « Aucun support technique n'est fourni pendant la période d'évaluation. »\n",[321,324,327,330,333,336],{"industry":322,"specifics":323},"Technologie et logiciels","Les éditeurs de logiciels utilisent ce contrat pour sécuriser les bêta-tests et les évaluations par des prospects ou des partenaires avant une commercialisation plus large.",{"industry":325,"specifics":326},"Services informatiques et conseil","Les SSII et consultants en technologie encadrent l'accès à des frameworks, des outils propriétaires ou des solutions intégrées lors d'audits ou de démonstrations techniques.",{"industry":328,"specifics":329},"Finance et fintech","Les fintechs et les prestataires de services financiers utilisent ce contrat pour tester des solutions de paiement, de gestion de portefeuille ou de conformité avec des partenaires avant intégration.",{"industry":331,"specifics":332},"E-commerce et plateforme numérique","Les entreprises de e-commerce et les marketplaces sécurisent l'accès à leurs APIs, leurs algorithmes de recommandation ou leurs systèmes de gestion d'inventaire lors d'intégrations partenaires.",{"industry":334,"specifics":335},"Industrie et fabrication","Les fabricants de logiciels de CAO, de gestion de la production ou de robotique utilisent ce contrat pour permettre aux clients d'évaluer le logiciel en environnement contrôlé sans divulguer le code source.",{"industry":337,"specifics":338},"Santé et biotech","Les éditeurs de logiciels médicaux et les entreprises biotech encadrent l'accès à des systèmes de diagnostic, d'analyse de données cliniques ou de gestion d'essais par des institutions de recherche.",[340,343,346,349],{"vs":341,"summary":342},"Accord de non-divulgation réciproque (NDA)","L'accord NDA unilatéral ou réciproque est plus général et peut couvrir toute information confidentielle (données, stratégie, contacts, etc.). Ce contrat de confidentialité lié à une licence d'évaluation est spécifiquement conçu pour un logiciel et combine la licence d'utilisation temporaire avec les obligations de confidentialité. Utilisez un NDA simple si vous ne transmettez que des documents ou des idées ; utilisez ce contrat si vous livrez un logiciel ou un code source à tester.\n",{"vs":344,"summary":345},"Accord de licence standard","Un accord de licence standard définit les droits d'utilisation et les restrictions pour une utilisation commerciale à long terme ou perpétuelle, avec ou sans frais. Ce contrat est temporaire, limité à l'évaluation, gratuit et assorti d'obligations strictes de confidentialité. Utilisez une licence standard si l'évaluateur achètera ou louera le logiciel après la période d'essai ; utilisez ce contrat si l'évaluation est gratuite et à usage interne uniquement.\n",{"vs":347,"summary":348},"Accord de service (SLA) ou contrat de développement personnalisé","Un accord de service ou un contrat de développement définit comment vous fournirez une prestation continue, incluant le support, la maintenance, les évolutions. Ce contrat de confidentialité est unilatéral et n'établit pas de relation de service ni de paiement. Utilisez ce contrat pour l'évaluation ; utilisez un accord de service si l'Évaluateur devient client après la phase de test.\n",{"vs":350,"summary":351},"Contrat de partenariat technologique","Un contrat de partenariat établit une relation à plus long terme, avec partage de revenus, exclusivité, responsabilités de commercialisation et support. Ce contrat de confidentialité est transitoire et préalable. Utilisez ce contrat pendant la phase d'évaluation pour vérifier la compatibilité ; passez à un contrat de partenariat si les deux parties souhaitent collaborer de façon durable.\n",{"heading":353,"middleRowLabel":354,"use_template":355,"template_plus_review":359,"custom_drafted":363},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":356,"cost":357,"time":358},"Évaluation entre PME ou startups, risques limités, contexte de test court terme sans volume critique.","Gratuit (coût du modèle uniquement).","1 à 2 heures pour adapter et signer.",{"best_for":360,"cost":361,"time":362},"Logiciel de valeur modérée, évaluateur réputé, désir d'une première validation légale avant signature.","300 à 600 $ CAD / 250 à 500 € pour examen juridique.","3 à 5 jours pour révision et corrections mineures.",{"best_for":364,"cost":365,"time":366},"Logiciel hautement sensible ou propriétaire (IA, données biométriques), grands groupes, évaluation multi-juridictions, besoins de clauses spécialisées (ex. responsabilité élargie, indemnisation).","1000 à 3000 $ CAD / 800 à 2500 € pour rédaction complète sur mesure.","5 à 10 jours pour négociation et rédaction.",[368,371],{"code":369,"note":370},"ca","Au Québec et au Canada, ce contrat est conforme aux principes de droit civil québécois et de common law canadienne. La durée, la non-divulgation et la protection du secret industriel sont reconnues légalement. Vérifiez que la loi constitutive de votre société et celle de l'Évaluateur sont indiquées correctement pour éviter toute ambiguïté en cas de litige. En cas de doute, soumettez le contrat à un avocat québécois ou canadien.",{"code":372,"note":373},"fr","En France, ce contrat s'inscrit dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle et du droit des contrats. Les clauses de confidentialité et de secret industriel sont légalement valides. Assurez-vous que la Société et l'Évaluateur sont régies par la loi française (ou la loi applicable indiquée dans le contrat). Consultez un avocat français si l'une des parties est soumise à des réglementations spécifiques (ex. secteur public, finance réglementée).",[375,378,381],{"title":376,"summary":377},"Protéger votre propriété intellectuelle lors d'une évaluation","Cet article explore les meilleures pratiques pour sécuriser la transmission d'un logiciel à un tiers en limitant les risques de copie, de rétro-ingénierie ou de divulgation. Découvrez comment structurer une période d'essai, quels contrôles techniques ajouter (ex. chiffrement, sandboxing), et comment documenter la conformité de l'Évaluateur.",{"title":379,"summary":380},"Clauses de non-divulgation et secrets industriels — guide complet","Plongez dans les subtilités des obligations de confidentialité : définition légale d'un secret industriel, durée de protection, exceptions (mandataires de confiance, divulgation obligatoire), et recours en cas de violation. Comprenez pourquoi la formulation précise compte.",{"title":382,"summary":383},"Rétro-ingénierie : prévention et recours légaux","Explorez les risques de rétro-ingénierie, les techniques courantes d'extraction de code, les lois applicables (droit d'auteur, brevet, secret industriel) et les mesures contractuelles et techniques pour dissuader ce comportement. Apprenez aussi comment détecter une violation et quels recours engager.",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":387,"secondary_folder":388,"document_type":389,"industry":390,"business_stage":391,"tags":392,"confidence":398},"business-legal-agreements","confidentiality-and-nda","agreement","general","all-stages",[393,394,395,396,397],"nda","confidentiality","intellectual-property","license-agreement","software",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité avec le bénéficiaire d'une licence d'utilisation ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat encadre juridiquement la transmission de votre logiciel à un tiers (une autre entreprise) qui souhaite l'évaluer avant de décider de l'acheter ou d'établir un partenariat. Il formalise une licence temporaire et non exclusive, tout en protégeant vos secrets industriels et votre propriété intellectuelle. Le document établit des droits d'utilisation limités, des interdictions strictes (rétro-ingénierie, copie, divulgation) et des obligations de confidentialité qui survivent à la fin du contrat. Disponible en téléchargement Word gratuit, ce modèle est facilement modifiable en ligne et peut être exporté en PDF ou imprimé pour signature.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Transmettre votre logiciel à un tiers sans encadrement juridique expose votre entreprise à plusieurs risques : l'évaluateur pourrait copier le code source, le modifier, le vendre à des concurrents ou le partager sans autorisation. Ces violations peuvent paraître minimes au moment de la transmission, mais elles peuvent coûter des années de développement, votre avantage concurrentiel et des opportunités de marché. Ce contrat établit clairement les limites : l'évaluateur ne peut utiliser le logiciel que pour l'évaluation, durant une période définie, et doit traiter votre code avec le même soin que ses propres secrets. En cas de violation, vous disposez d'une base légale solide pour engager une action en dommages-intérêts ou en injonction. Sans ce document, prouver une violation et obtenir réparation devient difficile et coûteux.\u003C/p>\n",1781186065473]