[{"data":1,"prerenderedAt":400},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-de-confidentialite-avec-invention-D1479":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":19,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":20,"breadcrumb":24,"related":33,"customDescModule":82,"customdescription":6,"mdFm":83,"mdProseHtml":399},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":18},"CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INVENTION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU CONSULTANT] (le \"Consultant\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la \"Société\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'autre part, En considération de la relation d'affaires entre le Consultant et la Société (qui, dans le cadre du présent contrat prend compte de toute filiale ou société affiliée de la Société), la réception d'informations confidentielles appartenant à la Société, et toute autre considération valable, le Consultant accepte ce qui suit : DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est valable pour toute la durée de la relation d'affaires entre le Consultant et la Société et le demeurera après la fin du contrat par accord mutuel écrit des deux parties. Dans le cadre du présent contrat, \"Affilié\" signifiera toute personne ou entité qui contrôle la Société, et ce, directement ou indirectement. CONFIDENTIALITÉ Définitions Est désignée sous le terme \"Information confidentielle\" toute information ou idée sous forme tangible ou intangible en relation avec l'activité de la Société, ses affiliés ou consultants, clients, et entreprises associées, qui a été produite par un consultant de la Société pendant la durée de son contrat de travail ou de son contrat de consultation ou encore, qui a été produite ou acquise par ou au nom de la Société. Toute information qui n'est pas généralement connue hors de l'organisation de la Société sera également considérée comme étant une \" Information confidentielle\". Les Informations confidentielles incluront entre autres, mais non exclusivement : Les formules, les techniques de recherche et de développement, les processus, les secrets industriels, les programmes informatiques, les logiciels, les codes informatiques, les œuvres de marque, les inventions, les innovations, les brevets, les demandes de brevets, les découvertes, les améliorations, les données, le savoir-faire, les formats, les résultats de test et les projets de recherche ; Les informations sur les coûts, les profits, les marchés, les ventes, les contrats, et les listes de clients et de fournisseurs. Les plans d'affaires, les plans de marketing et stratégiques, les prévisions, les informations financières non publiées, les budgets, les projets, les identités de clients, les caractéristiques de client et les contrats de client; les dossiers du personnel et les informations sur la rémunération. Toute information ayant ou pouvant avoir une valeur commerciale ou toute autre utilité dans le secteur dans lequel la Société est engagée ou entend se lancer, Toutes les informations dont la divulgation n'est pas autorisée par la Société, que de telles informations soient identifiées ou non comme telles par la Société. Existence des informations confidentielles La Société possède, développe et cumule, développera et cumulera, un certain nombre de secrets commerciaux, de techniques personnelles ou autres informations confidentielles ayant une grande valeur dans ses affaires. Ces informations confidentielles comprennent non seulement les informations fournies au Consultant par la Société, mais aussi celles développées ou découvertes par le Consultant pendant la durée de sa relation d'affaires avec la Société. Protection des informations confidentielles Le Consultant ne devra pas, ni directement ou indirectement, ni pendant ni après la fin de sa relation d'affaires avec la Société, utiliser, fournir, vendre, mettre à disposition ou communiquer à un tiers une information confidentielle de la Société, sauf dans le cadre des tâches déléguées par et pour le compte de la Société. Si le Consultant désirait dévoiler dans un discours ou un écrit les résultats d'un travail réalisé pour la Société, le Consultant devra soumettre un tel discours ou écrit au président de la Société afin d'obtenir son aval, et ce, au moins 10 jours avant la divulgation possible de telles informations. Le Consultant s'engage à ne pas publier, ni fournir, ni divulguer de telles informations sans l'approbation écrite du président de la Société. Le Consultant reconnaît qu'une divulgation non autorisée des informations confidentielles de la Société peut être fortement préjudiciable à ses intérêts, constituer une intrusion dans sa vie privée et une divulgation des secrets commerciaux. Remise des informations confidentielles À la demande de la Société ou à la fin de la relation avec la Société, le Consultant devra remettre immédiatement à la Société tous les copies des documents, écrits reçus de la Société, créés pour la Société ou appartenant à la Société, dont ceux relatifs à ou contenant les informations confidentielles. Conservation et de la reproduction Le Consultant peut conserver dans son lieu de travail de telles informations confidentielles seulement en tant qu'information \"à connaître\". Le Consultant devra retourner à la personne, au lieu, ou disposer de façon adéquate les informations confidentielles une fois que ce besoin de connaître n'existe plus. Le Consultant ne fera pas une copie ni ne reproduira les informations confidentielles à moins qu'il y ait un besoin légitime de la Société qui nécessite une telle reproduction. Actions et connaissances antérieures Le Consultant garantit que depuis le jour de son premier contact avec la Société, il a gardé en toute confidentialité toutes les informations confidentielles et qu'il n'a fourni, ni publié, ni résumé aucune information confidentielle, sauf dans le cadre permis par le présent contrat. Informations des tiers Le Consultant reconnaît que la Société a reçu et recevra des informations confidentielles de tiers, lesquelles sont sujettes à une obligation de la part de la Société d'en garder la stricte confidentialité et de ne les utiliser qu'à des fins limitées. Le Consultant s'engage à toujours garder de telles informations confidentielles en stricte confidentialité, sauf dans le cadre du respect de ses obligations prévues par le présent contrat et conformément aux contrats entre la Société et les tiers. Les tiers Le Consultant garantit que sa relation avec la Société ne viole pas et ne violera pas les contrats ou devoirs envers quelque ancien consultant ou tiers. Le Consultant ne fournira à la Société ni n'utilisera au nom de la Société une Information confidentielle appartenant à d'autres et n'apportera dans les locaux de la Société une information confidentielle appartenant à un tiers sans le consentement d'un tel tiers. DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, INVENTIONS ET NOUVELLES IDÉES",null,"Contrat de confidentialité avec invention","7",106,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-de-confidentialité-avec-invention-D1479.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1479.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1479.xml",{"title":6,"description":6},[16],{"label":17,"url":6},"Consultants et collaborateurs","contrat de confidentialite avec invention","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1479.png",[21,16],{"label":22,"url":23},"Templates","/fr/templates/",[25,27,30],{"label":26,"url":23},"Modèles",{"label":28,"url":29},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":31,"url":32},"Modèles de confidentialité et d'accord de non-divulgation","/fr/templates/confidentiality-and-nda/",[34,38,42,46,50,54,58,62,66,70,74,78],{"label":35,"url":36,"thumb":37,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un visiteur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-un-visiteur-D2304","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2304.png",{"label":39,"url":40,"thumb":41,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec concepteur de système d'information","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-concepteur-de-systeme-d-information-D2302","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2302.png",{"label":43,"url":44,"thumb":45,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un client","/fr/template/contrat-de-confidentialité-avec-un-client-D2303","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2303.png",{"label":47,"url":48,"thumb":49,"extension":10},"Contrat de vente avec sûreté","/fr/template/contrat-de-vente-avec-surete-D2324","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2324.png",{"label":51,"url":52,"thumb":53,"extension":10},"Contrat avec une agence de publicité","/fr/template/contrat-avec-une-agence-de-publicite-D2514","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2514.png",{"label":55,"url":56,"thumb":57,"extension":10},"Contrat de confidentialité","/fr/template/contrat-de-confidentialité-D2307","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2307.png",{"label":59,"url":60,"thumb":61,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé technicien","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-technicien-D1973","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1973.png",{"label":63,"url":64,"thumb":65,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé clé","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-cle-D1972","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1972.png",{"label":67,"url":68,"thumb":69,"extension":10},"Contrat de sous-location avec consentement du propriétaire","/fr/template/contrat-de-sous-location-avec-consentement-du-proprietaire-D2063","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2063.png",{"label":71,"url":72,"thumb":73,"extension":10},"Contrat avec un agent de vente","/fr/template/contrat-avec-un-agent-de-vente-D2513","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2513.png",{"label":75,"url":76,"thumb":77,"extension":10},"Contrat de confidentialité entre deux sociétés","/fr/template/contrat-de-confidentialite-entre-deux-societes-D2305","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2305.png",{"label":79,"url":80,"thumb":81,"extension":10},"Contrat de travail avec un cadre","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-cadre-D1970","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1970.png",false,{"seo":84,"reviewer":95,"legal_disclaimer":99,"quick_facts":100,"at_a_glance":102,"personas":106,"variants":125,"glossary":145,"clauses":176,"how_to_fill":227,"common_mistakes":268,"faqs":293,"industries":321,"comparisons":340,"diy_vs_lawyer":352,"jurisdictions":367,"educational_modules":374,"related_template_ids_curated":384,"schema":385,"classification":386},{"meta_title":85,"meta_description":86,"primary_keyword":87,"secondary_keywords":88},"Contrat de confidentialité avec invention | BIB","Modèle de contrat de confidentialité avec invention. Protégez vos secrets commerciaux, brevets et données propriétaires. Téléchargement Word gratuit.","contrat de confidentialité avec invention",[89,90,91,92,93,94],"accord de confidentialité consultant","contrat propriété intellectuelle","protection secrets commerciaux","accord de non-divulgation","contrat invention consultant","clause invention propriété",{"name":96,"credential":97,"reviewed_date":98},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":101,"legal_review_recommended":99,"signature_required":99},"avance",{"what_it_is":103,"when_you_need_it":104,"whats_inside":105},"Un contrat légal qui protège vos secrets commerciaux, inventions et propriété intellectuelle lorsque vous travaillez avec des consultants ou collaborateurs externes. Ce modèle Word modifiable définit clairement quelles informations sont confidentielles, comment elles doivent être traitées, et qui en possède les droits. Téléchargement gratuit, adaptable à votre juridiction (Canada ou France).\n","Vous engagez un consultant, un freelancer ou un collaborateur qui aura accès à vos formules, procédés, codes, plans ou données sensibles. Vous avez aussi besoin de ce contrat si vous développez des inventions ou des améliorations avec des tiers et que vous voulez préserver vos droits de propriété.\n","Le contrat couvre la définition des informations confidentielles (secrets industriels, logiciels, données financières, listes de clients), les obligations du consultant en matière de protection et de non-divulgation, les droits de propriété intellectuelle sur les inventions créées, la durée de confidentialité après la fin du contrat, et les procédures de remise des documents.\n",[107,110,113,116,119,122],{"title":108,"use_case":109},"Propriétaire de PME technologique","Embaucher un développeur freelance sans exposer l'architecture logicielle",{"title":111,"use_case":112},"Chercheur ou innovateur","Collaborer avec des consultants tout en gardant le contrôle des brevets",{"title":114,"use_case":115},"Entrepreneur en démarrage","Protéger l'idée d'affaires et le modèle économique vis-à-vis des partenaires",{"title":117,"use_case":118},"Fabricant ou producteur","Partager des processus de fabrication secrets avec des consultants externes",{"title":120,"use_case":121},"Gestionnaire de projet","Gérer les droits d'invention quand plusieurs consultants contribuent",{"title":123,"use_case":124},"Directeur des ressources humaines","Formaliser les obligations de confidentialité et propriété lors de contrats de consultation",[126,129,133,136,139,142],{"title":127,"when_to_use":128,"template_id":6},"Contrat de confidentialité simple (sans invention)","Vous partagez uniquement des données ou secrets, pas de développement créatif",{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":132},"Contrat de confidentialité avec invention (ce modèle)","Le consultant crée, invente ou améliore des éléments dont vous voulez garder la propriété","D1479",{"title":134,"when_to_use":135,"template_id":6},"Accord de non-concurrence","Vous voulez aussi empêcher le consultant de travailler pour vos concurrents",{"title":137,"when_to_use":138,"template_id":6},"Contrat de consultant indépendant avec confidentialité","Relation d'affaires formelle incluant services, paiements et confidentialité",{"title":140,"when_to_use":141,"template_id":6},"Accord de partenariat avec clause de propriété intellectuelle","Les deux parties contribuent à l'invention et doivent partager les droits",{"title":143,"when_to_use":144,"template_id":6},"Contrat de confidentialité multipartite","Trois parties ou plus (vous, consultant, fournisseur tiers) partagent des secrets",[146,149,152,155,158,161,164,167,170,173],{"term":147,"definition":148},"Information confidentielle","Toute donnée, formule, processus, code, plan ou invention qui n'est pas publiquement connue et qui a une valeur commerciale pour votre entreprise.",{"term":150,"definition":151},"Secret commercial","Information qui confère un avantage concurrentiel et qui est gardée secrète (ex. : procédé de fabrication, liste de clients, stratégie 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des litiges sur ce qui était vraiment confidentiel.",{"name":183,"plain_english":184,"sample_language":185,"common_mistake":186},"Obligations du consultant en matière de confidentialité","Interdit au consultant d'utiliser, divulguer, vendre ou communiquer les informations confidentielles à des tiers, sauf pour les tâches autorisées.","Le Consultant ne devra pas, ni directement ou indirectement, ni pendant ni après la fin de sa relation d'affaires avec la Société, utiliser, fournir, vendre, mettre à disposition ou communiquer à un tiers une information confidentielle de la Société, sauf dans le cadre des tâches déléguées par et pour le compte de la Société.","Ne pas préciser la durée de l'obligation après la fin du contrat — le consultant pourrait utiliser les secrets pour rejoindre un concurrent immédiatement après.",{"name":188,"plain_english":189,"sample_language":190,"common_mistake":191},"Durée de confidentialité","Spécifie si la confidentialité s'applique pendant la relation seulement ou si elle perdure après la fin du contrat.","Le présent contrat est valable pour toute la durée de la relation d'affaires entre le Consultant et la Société et le demeurera après la fin du contrat par accord mutuel écrit des deux parties.","Fixer une durée trop courte après la fin du contrat — les secrets commerciaux gardent leur valeur longtemps après qu'un consultant parte.",{"name":193,"plain_english":194,"sample_language":195,"common_mistake":196},"Propriété des inventions et créations","Affirme que tout ce que le consultant crée ou découvre pendant son travail pour vous appartient à la Société, pas au consultant.","Toute invention, amélioration, découverte ou création développée ou découverte par le Consultant pendant la durée de sa relation d'affaires avec la Société, en utilisant les ressources ou informations confidentielles de la Société, demeurera la propriété exclusive de la Société.","Oublier cette clause — le consultant pourrait prétendre être co-propriétaire d'une invention et la breveter lui-même.",{"name":198,"plain_english":199,"sample_language":200,"common_mistake":201},"Remise des documents et informations","Exige que le consultant retourne ou détruise tous les documents, copies et informations confidentielles à la fin du contrat.","À la demande de la Société ou à la fin de la relation avec la Société, le Consultant devra remettre immédiatement à la Société tous les copies des documents reçus ou créés pour la Société, dont ceux relatifs aux informations confidentielles, ou les disposer de façon adéquate selon les instructions de la Société.","Ne pas suivre la remise des documents — le consultant conserve une copie du code ou du plan et l'utilise pour un concurrent plus tard.",{"name":203,"plain_english":204,"sample_language":205,"common_mistake":206},"Autorisation avant publication ou divulgation","Le consultant doit obtenir l'approbation écrite avant de parler publiquement ou de publier les résultats du travail.","Si le Consultant désirait dévoiler dans un discours ou un écrit les résultats d'un travail réalisé pour la Société, le Consultant devra soumettre un tel discours ou écrit au président de la Société afin d'obtenir son aval, et ce, au moins dix jours avant la divulgation.","Laisser ce pouvoir au consultant seul — il pourrait présenter votre stratégie à un congrès ou dans un article sans vous consulter.",{"name":208,"plain_english":209,"sample_language":210,"common_mistake":211},"Conservation et reproduction limitées","Le consultant ne conserve les informations confidentielles que si nécessaire pour son travail et doit les détruire une fois le besoin passé.","Le Consultant peut conserver dans son lieu de travail telles informations confidentielles seulement en tant qu'information « à connaître ». Le Consultant devra retourner à la personne ou au lieu les informations confidentielles une fois que ce besoin de connaître n'existe plus. Le Consultant ne fera pas une copie ni ne reproduira les informations confidentielles à moins qu'il y ait un besoin légitime de la Société.","Autoriser le consultant à dupliquer les secrets « au cas où » — cela multiplie les copies et augmente le risque de fuite.",{"name":213,"plain_english":214,"sample_language":215,"common_mistake":216},"Information de tiers confiée à la Société","Le consultant reconnaît que la Société peut partager des secrets reçus d'autres entreprises et accepte d'en respecter la confidentialité.","Le Consultant reconnaît que la Société a reçu et recevra des informations confidentielles de tiers, lesquelles sont sujettes à une obligation de la part de la Société d'en garder la stricte confidentialité. Le Consultant s'engage à toujours garder telles informations confidentielles en stricte confidentialité, conformément aux contrats entre la Société et les tiers.","Ignorer cette clause — vous exposez les secrets des autres entreprises et violez vos propres engagements envers eux.",{"name":218,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Garantie de non-violation d'autres contrats","Le consultant garantit qu'accepter ce contrat ne viole pas ses obligations envers d'anciens employeurs ou clients.","Le Consultant garantit que sa relation avec la Société ne viole pas et ne violera pas les contrats ou devoirs envers quelque ancien consultant ou tiers. Le Consultant ne fournira à la Société ni n'utilisera au nom de la Société une Information confidentielle appartenant à d'autres.","Accepter sans vérification — le consultant apporte des secrets d'un ancien employeur et vous les transfère, ce qui peut mener à un procès.",{"name":223,"plain_english":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Recours et préjudices","Décrit les conséquences d'une divulgation non autorisée et les droits légaux de la Société pour se protéger.","Le Consultant reconnaît qu'une divulgation non autorisée des informations confidentielles de la Société peut être fortement préjudiciable à ses intérêts et constituer une intrusion dans sa vie privée et une divulgation des secrets commerciaux. La Société sera en droit de demander une ordonnance restrictive et d'intenter une action en dommages-intérêts.","Ne pas prévoir de mesures — le consultant divulgue un secret, vous devez attendre longtemps avant un jugement pendant que le dégât s'accumule.",[228,233,238,243,248,253,258,263],{"step":229,"title":230,"description":231,"tip":232},1,"Identifier les parties au contrat","Inscrivez le nom légal complet du consultant (personne physique ou entreprise), son type d'entité (travailleur autonome, PME, etc.), la loi qui le régit (Québec, France, autre) et son adresse. Faites la même chose pour votre société. Vérifiez que les noms correspondent à vos documents officiels (actes de constitution, permis, etc.).","Utiliser le nom légal exact, pas un surnom ou un acronyme informel.",{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},2,"Définir la date du contrat et sa durée","Indiquez la date d'entrée en vigueur du contrat. Choisissez la durée : confidentialité pendant la relation seulement, ou aussi après (ex. 2 ans après la fin). Spécifiez si le contrat s'applique à toutes les filiales et sociétés affiliées de votre entreprise.","Une durée de 3 à 5 ans après la fin du contrat est courante pour les secrets commerciaux.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},3,"Énumérer les informations confidentielles spécifiques","Listez les types d'informations que vous partagez : formules, codes, données clients, budgets, plans marketing, procédés de fabrication, etc. Le contrat en donne une définition générale ; vous pouvez en ajouter des spécifiques selon votre situation. Clarifiez quelles informations sont bien confidentielles et lesquelles ne le sont pas.","Soyez précis : « codes Python de notre plateforme e-commerce » plutôt que « codes informatiques ».",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},4,"Clarifier la propriété des inventions et créations","Confirmez que tout ce que le consultant crée ou améliore en utilisant vos informations vous appartient. Si le consultant conserve certains droits (ex. réutiliser un module générique), spécifiez-le. Indiquez comment les brevets seront gérés et à qui incombe le coût de dépôt.","Éviter l'ambiguïté : « Toute invention, code, design ou amélioration créé(e) pour [Votre Société] pendant le contrat demeurera propriété exclusive de [Votre Société]. »",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},5,"Adapter les clauses à votre juridiction","Si vous opérez au Québec, le contrat doit respecter le Code civil du Québec ; en France, le Code du travail et le droit des brevets. Vérifiez les délais de prescription (temps pendant lesquels vous pouvez poursuivre en cas de violation) et les exigences de preuve de secrets commerciaux dans votre région.","Consultez un avocat local pour adapter les clauses aux lois pertinentes — les règles sur les brevets et secrets commerciaux varient.",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},6,"Planifier la remise des documents et la destruction","Décrivez comment le consultant remetttra les documents (remise physique, effacement numérique, etc.), à qui, et dans quel délai (généralement 5 à 10 jours après la fin du contrat). Spécifiez si certains documents peuvent être conservés (ex. pour des raisons légales) et sous quelles conditions.","Demander une déclaration écrite du consultant confirmant la destruction ou la remise de tous les documents.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},7,"Ajouter les signatures et la date","Faites signer le contrat par un représentant autorisé de chaque partie (vous et le consultant ou son entreprise). Indiquez la date de signature. Conservez des copies signées pour vos dossiers. Considérez une signature électronique si vous avez des partenaires à distance.","Avoir deux signatures minimales : une du consultant, une de vous-même ou de votre autorité signataire.",{"step":264,"title":265,"description":266,"tip":267},8,"Discuter les exceptions et clarifications","Avant de signer, clarifiez avec le consultant : Quels secrets spécifiques partagerez-vous ? Quels travaux créatifs attendra-t-il ? Y a-t-il des exceptions (ex. le consultant peut mentionner votre projet dans son portfolio) ? Documentez ces clarifications par écrit.","Éviter les malentendus : une discussion en amont est plus facile qu'un conflit après signature.",[269,273,277,281,285,289],{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Définition vague ou absente des informations confidentielles","Le consultant n'est pas certain de ce qu'il doit protéger, et vous ne pouvez pas poursuivre efficacement en cas de violation parce que les secrets ne sont pas clairement identifiés.","Énumérer précisément : formules, codes, noms de clients, prix, stratégie, procédés, documents internes. Inclure une définition générale (« toute information non publiquement connue ») ET des exemples.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Oublier la propriété des inventions et créations","Le consultant crée une invention ou améliore un logiciel et prétend en être propriétaire. Il la brevète sous son nom ou la vend à un concurrent.","Ajouter une clause claire : « Toute invention, création, amélioration ou découverte résultant du travail avec [Votre Société] sera propriété exclusive de [Votre Société]. »",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Durée de confidentialité trop courte après la fin du contrat","Le consultant part et utilise immédiatement vos secrets pour démarrer une entreprise concurrente. Les secrets commerciaux gardent souvent leur valeur des années après.","Prévoir une durée de 3 à 5 ans après la fin du contrat, sauf si les secrets deviennent publics plus tôt. Adapter à la nature du secret (innovation rapide vs. secret stable).",{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Ne pas clarifier la remise et la destruction des documents","Le consultant conserve des copies de votre code, de votre plan ou de votre base de données clients après la fin du contrat. Vous n'avez aucune preuve de destruction.","Specifier un délai pour la remise (ex. 10 jours), exiger une déclaration écrite de remise ou de destruction, et mentionner l'accès à vérification.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Oublier d'adapter le contrat à votre juridiction","Le contrat n'est pas valide dans votre province ou pays. En cas de violation, le tribunal rejette votre plainte parce que le contrat ne respecte pas les lois locales.","Faire examiner le contrat par un avocat local avant signature. Adapter les références légales, délais et procédures à votre juridiction (Québec, France, autre).",{"mistake":290,"why_it_matters":291,"fix":292},"Permettre des copies illimitées « au cas où »","Le consultant accumule plusieurs copies sur son ordinateur, sa clé USB, son cloud personnel. Chaque copie augmente le risque de fuite.","Limiter les copies à ce qui est nécessaire pour le travail. Exiger la destruction des copies une fois le besoin passé. Inspecter et documenter les copies conservées.",[294,297,300,303,306,309,312,315,318],{"question":295,"answer":296},"Qu'est-ce qu'une information confidentielle dans ce contrat ?","Une information confidentielle est toute donnée, secret ou création qui n'est pas connue du public et qui a une valeur pour votre entreprise. Cela inclut les formules, codes informatiques, stratégies marketing, listes de clients, budgets, procédés de fabrication, brevets, et inventions développées pendant la collaboration. Le contrat énumère aussi les secrets que vous recevez de tiers (autres fournisseurs ou clients) — le consultant doit les protéger avec le même soin. Plus vous précisez ce qui est confidentiel au moment de signer, plus facile sera l'application du contrat en cas de problème.\n",{"question":298,"answer":299},"Qui possède les inventions ou créations du consultant ?","Selon ce contrat, votre Société possède tous les droits sur les inventions, créations, améliorations et découvertes que le consultant développe ou découvre pendant la relation d'affaires, surtout s'il utilise vos ressources, informations ou locaux. Cela s'applique aussi aux créations faites après la fin du contrat si elles découlent directement du travail réalisé pour vous. Vous pouvez breveter une invention à votre nom, l'enregistrer au bureau des brevets, et poursuivre quiconque tente de l'utiliser sans permission. Cette clause protège votre propriété intellectuelle.\n",{"question":301,"answer":302},"Pendant combien de temps la confidentialité s'applique-t-elle après la fin du contrat ?","Le contrat modèle stipule que la confidentialité demeure en vigueur après la fin de la relation d'affaires « par accord mutuel écrit ». Vous pouvez l'adapter : fixer une durée définie (ex. 3 ans, 5 ans) ou rendre la durée indéfinie pour les secrets commerciaux. La durée dépend de la nature du secret. Un code ou une formule qui garde sa valeur longtemps mérite une durée plus longue ; une stratégie marketing qui devient obsolète après 2 ans mérite une durée plus courte. Consultez un avocat pour la durée appropriée selon votre juridiction.\n",{"question":304,"answer":305},"Que se passe-t-il si le consultant divulgue un secret ?","Si le consultant divulgue un secret sans permission, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance restrictive (cesser et s'abstenir) et intenter une action en dommages-intérêts pour réparer le préjudice. Vous devez prouver que le secret était confidentiel, que le consultant le savait, qu'il l'a divulgué sans autorisation, et que vous avez subi des dégâts (pertes financières, perte de clients, etc.). Un contrat bien rédigé facilite cette preuve. Vous pouvez aussi signaler une violation de brevet à l'office des brevets si le secret était une invention brevetée.\n",{"question":307,"answer":308},"Le consultant peut-il parler de votre projet dans son portfolio ou en entrevue ?","Non, sauf accord écrit contraire. Le contrat interdit la divulgation sans approbation. Si le consultant veut mentionner qu'il a travaillé pour vous, dire le secteur ou utiliser un cas d'usage anonymisé, il doit demander l'approbation au moins 10 jours avant. Vous pouvez refuser complètement (« aucune mention publique ») ou permettre une mention limitée (« vous avez aidé une PME technologique à optimiser son infrastructure »). Clarifier cela dès le départ évite des surprises.\n",{"question":310,"answer":311},"Que faire si le consultant a travaillé ailleurs avant et apporte des secrets d'un ancien client ?","Le contrat l'interdit explicitement. Le consultant garantit qu'il n'apportera pas d'informations confidentielles appartenant à d'autres et qu'accepter ce contrat ne viole pas ses obligations antérieures. Si vous découvrez qu'il a apporté des secrets d'un ancien client, vous pourriez être poursuivi solidairement avec lui par ce client. Avant de signer, demander au consultant s'il y a des restrictions (clauses de non-concurrence, accords de confidentialité avec d'anciens employeurs) et documenter sa réponse.\n",{"question":313,"answer":314},"Comment documenter que le consultant a reçu et compris le contrat ?","Faire signer le contrat en deux exemplaires (un pour lui, un pour vous). Demander à chaque signature d'être datée et signée par une personne autorisée (le consultant lui-même ou un dirigeant s'il est une entreprise). Envoyer aussi une copie par courriel avec un reçu de lecture. Conserver tous ces documents dans vos dossiers pendant au moins la durée de la relation plus la durée de confidentialité après. En cas de dispute, ces preuves montrent que le consultant a accepté les termes.\n",{"question":316,"answer":317},"Faut-il obtenir une approbation juridique avant de signer ce contrat ?","C'est recommandé, surtout si le secret ou la somme en jeu est importante. Un avocat local vérifiera que le contrat respecte les lois de votre province ou pays (Québec, France, autre), ajoutera ou modifiera les clauses selon vos risques spécifiques, et clarifiera les droits et obligations. Cela coûte entre 200 $ et 1000 $ selon la complexité, mais peut vous économiser des milliers en évitant des litiges. Si vous êtes une startup sans budget, au moins consulter l'ordre des avocats pour des ressources gratuites ou à tarif réduit.\n",{"question":319,"answer":320},"Peut-on utiliser ce contrat pour un consultant en France si vous êtes au Québec ?","Partiellement. Le contrat couvre les principes universels (confidentialité, propriété intellectuelle), mais certaines clauses doivent être adaptées à la juridiction applicable. Si le consultant est en France et vous au Québec, clarifier laquelle des deux lois régit le contrat (généralement celle du preneur de services, vous). Les délais de prescription, les exigences de preuve de secrets commerciaux, et les droits d'auteur sur les créations varient entre les deux. Faire adapter le contrat par un avocat qui connaît les deux juridictions avant signature.\n",[322,325,328,331,334,337],{"industry":323,"specifics":324},"Technologie et logiciels","Protège votre code source, architecture système, algorithmes propriétaires et données d'utilisation des consultants externes ou sous-traitants.",{"industry":326,"specifics":327},"Recherche et développement","Sécurise les formules, procédés expérimentaux, résultats de tests et brevets en cours de développement avec des chercheurs ou consultants contractuels.",{"industry":329,"specifics":330},"Fabrication et production","Préserve les secrets de fabrication, procédés de transformation, spécifications techniques et améliorations proposées par les consultants.",{"industry":332,"specifics":333},"Marketing et agences créatives","Protège les stratégies de marque, plans de campagne, listes de prospects qualifiés et concepts créatifs partagés avec des freelances ou agences.",{"industry":335,"specifics":336},"Santé et biotechnologie","Sécurise les protocoles d'essai, formulations, données de patients (anonymisées), résultats de recherche et inventions de traitement avec les consultants.",{"industry":338,"specifics":339},"Finance et services professionnels","Garde confidentiels les modèles financiers, stratégies d'investissement, données de clients et méthodes exclusives partagées avec conseillers ou sous-traitants.",[341,344,346,349],{"vs":342,"summary":343},"Contrat de confidentialité simple (NDA)","Un NDA simple se concentre uniquement sur la confidentialité : ne pas divulguer les secrets, c'est tout. Ce contrat-ci ajoute la propriété intellectuelle : non seulement le consultant protège vos secrets, mais tout ce qu'il crée vous appartient. Choisir le NDA simple si le consultant n'invente ou ne crée rien pour vous (ex. il vous donne des conseils seulement). Choisir ce contrat-ci si le consultant écrit du code, conçoit une solution, ou améliore un produit pour vous.\n",{"vs":134,"summary":345},"Un accord de non-concurrence empêche le consultant de travailler pour vos concurrents ou de démarrer une entreprise concurrente pendant une période (ex. 2 ans après). Ce contrat-ci protège vos secrets mais ne l'empêche pas nécessairement de concurrencer. Ajouter une clause de non-concurrence si le consultant a un accès privilégié à votre stratégie ou vos clients. Cependant, les clauses de non-concurrence sont souvent moins exécutoires que les clauses de confidentialité — consultez un avocat.\n",{"vs":347,"summary":348},"Contrat de consultant indépendant complet","Un contrat de consultant complet couvre tout : description du travail, honoraires, délais, confidentialité, propriété intellectuelle, assurances, responsabilités légales. Ce modèle-ci est spécialisé sur confidentialité et propriété. Si vous avez déjà un contrat complet avec le consultant, vous pouvez l'annexer à ce modèle ou en extraire les clauses pertinentes. Si vous n'avez rien d'autre, utiliser ce modèle comme base.\n",{"vs":350,"summary":351},"Accord de partenariat avec clause IP","Un accord de partenariat s'applique quand les deux parties travaillent ensemble comme égales et partagent les revenus ou les risques. Il décrira souvent la propriété conjointe des inventions ou une répartition des droits (ex. vous possédez la version commerciale, il possède le droit d'utiliser pour ses autres clients). Ce contrat-ci suppose une relation client-fournisseur où vous êtes maître et le consultant est subordonné (vous possédez tout). Choisir ce modèle si vous engagez un consultant ; choisir un accord de partenariat si vous fusionnez les efforts.\n",{"heading":353,"middleRowLabel":354,"use_template":355,"template_plus_review":359,"custom_drafted":363},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":356,"cost":357,"time":358},"Vous engagez un consultant sur un petit projet (ex. audit de sécurité court terme, conseil ponctuel) et avez des secrets à protéger mais un budget limité.","Gratuit (modèle) + plateforme de signature numérique (10–50 $ pour les deux signatures).","30 à 60 minutes pour remplir et adapter le modèle.",{"best_for":360,"cost":361,"time":362},"Vous engagez un consultant pour un travail important (ex. développement d'une plateforme, invention clé), et vous voulez une validation juridique rapide avant signature.","Gratuit (modèle) + 300–800 $ pour une revue par un avocat (1–2 heures).","1 à 2 semaines (modèle + attente revue + ajustements).",{"best_for":364,"cost":365,"time":366},"Vous engagez régulièrement des consultants, les projets sont complexes ou à risque élevé, ou les secrets sont critiques (ex. technologie brevetée, données sensibles).","1500–3500 $ pour un contrat sur mesure adapté à votre secteur, juridiction et circonstances.","2 à 4 semaines (consultation, rédaction, négociation, signature).",[368,371],{"code":369,"note":370},"ca","Au Québec et au Canada, les secrets commerciaux sont protégés sous le Code civil du Québec (droit des obligations) et la Loi sur les brevets. Les contrats de confidentialité et de propriété intellectuelle doivent inclure une clause attributive de compétence (Québec ou Canada) et respecter les délais de prescription (généralement 3 ans pour poursuivre en responsabilité civile). Assurez-vous que le contrat est signé avant que le consultant n'accède aux secrets.",{"code":372,"note":373},"fr","En France, les secrets commerciaux sont protégés sous le Code civil (Article L462-1 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle) et les brevets sous l'INPI. Les inventions développées par un salarié ou consultant peuvent être soumises à des droits de salariés ; les clauses de propriété intellectuelle doivent être explicites pour s'appliquer. Vérifiez la conformité avec le droit du travail français et ajustez les délais de confidentialité selon la jurisprudence locale.",[375,378,381],{"title":376,"summary":377},"Comprendre la propriété intellectuelle : brevets, droits d'auteur et secrets commerciaux","Module qui explique les trois formes de protection : les brevets (inventions), les droits d'auteur (œuvres créatives), et les secrets commerciaux (données non publiques). Découvrez comment cette contrat les protège ensemble et quand l'une est plus utile que l'autre pour votre situation.",{"title":379,"summary":380},"Rédiger une clause de confidentialité efficace : définitions claires et exceptions","Apprenez à définir précisément ce qui est confidentiel dans votre contrat, comment ajouter des exceptions (ex. informations déjà publiques ou découvertes indépendamment), et comment vérifier la compréhension avec le consultant.",{"title":382,"summary":383},"Gérer les disputes sur la propriété intellectuelle et les droits d'invention","Guide sur ce qui se passe si un consultant revendique des droits sur une invention, comment documenter et prouver la propriété, quels recours juridiques exister (médiation, arbitrage, procès), et comment les éviter.",[],{"emit_software_application":99,"emit_breadcrumb_list":99,"emit_faq_page":99,"emit_how_to":99,"emit_defined_term":99},{"primary_folder":387,"secondary_folder":388,"document_type":389,"industry":390,"business_stage":391,"tags":392,"confidence":398},"business-legal-agreements","confidentiality-and-nda","agreement","general","all-stages",[393,394,395,396,397],"nda","confidentiality","intellectual-property","invention-protection","consultant-agreement",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un contrat de confidentialité avec invention ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un contrat de confidentialité avec invention est un document légal qui protège vos secrets commerciaux, données propriétaires et propriété intellectuelle quand vous travaillez avec un consultant, freelancer ou collaborateur externe. Ce contrat stipule précisément ce qui est confidentiel (formules, codes, plans, données clients, budgets), ce que le consultant ne peut pas faire (divulguer, utiliser pour un concurrent), et à qui appartiennent les inventions créées pendant la collaboration. Vous téléchargez ce modèle en Word, remplissez les champs (noms des parties, date, secrets spécifiques), le consul​tant et vous le signez, et il devient légalement exécutoire. Le document est modifiable, adaptable à votre juridiction (Québec, France ou autre), et exporte en PDF pour archivage.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans un contrat de confidentialité clair, vous courez plusieurs risques. D'abord, le consultant peut partager vos secrets avec des concurrents, utiliser votre code ou votre formule pour démarrer sa propre entreprise, ou les vendre à un tiers — et vous n'avez aucun recours légal pour prouver qu'il devait les protéger. Ensuite, il peut prétendre être co-propriétaire d'une invention qu'il développe pour vous ou la breveter sous son propre nom, vous privant des fruits de votre investissement. Enfin, vous risquez aussi de violer vos obligations envers vos propres partenaires si le consultant apporte des secrets d'anciens clients sans permission. Ce contrat crée un dossier juridique solide : il définit clairement ce qui est secret, affirme que tout ce que le consultant crée vous appartient, impose des sanctions (poursuites, dommages-intérêts), et protège votre avantage compétitif pendant des années après la collaboration.\u003C/p>\n",1778773609059]