[{"data":1,"prerenderedAt":397},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-d-enregistrement-de-nom-de-domaine-D2094":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":396},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":21},"CONTRAT D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Registraire\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le \"Client\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, SERVICES À FOURNIR Le Registraire s'engage à assurer les services de recherche et d'enregistrement de nom de domaine pour le compte du Client tel que fourni et conformément aux conditions du présent contrat. Le Client devra dans les [NOMBRE] jours ouvrables suivant la date du présent contrat, fournir au Registraire une liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés par ordre de préférence. À la réception de cette liste de noms de domaine désirés, le Registraire devra procéder à la recherche desdits noms de domaine en vue de vérifier leur disponibilité dans l'ordre de préférence défini par le Client. Le Registraire devra assurer la recherche desdits noms de domaine jusqu'à ce que le premier nom soit disponible. Une fois le premier nom de domaine disponible, le Registraire aura le pouvoir et le mandat nécessaire de la part du Client afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine. PAIEMENT En contrepartie des services à fournir par le Registraire dans le cadre du présent contrat, le Client s'engage à payer à l'entrée en vigueur du présent contrat et avant que le Registraire ne se mette au travail une somme équivalent à [MONTANT] comme frais de gestion pour la recherche et l'enregistrement du nom de domaine au nom du Client. Par ailleurs, à l'entrée en vigueur du présent contrat, le Client devra payer au Registraire une somme équivalent à [MONTANT] pour couvrir les frais de premier enregistrement dudit nom de domaine. EXCLUSIVITÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Registraire s'engage et s'accorde à ce que le Registraire ne possèdera pas aucun droit, ni titre, ni intérêt sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat et que le nom de domaine enregistré pour le compte du Client sera la propriété du Client et non celle du Registraire. Le Client reconnaît que le présent contrat ne peut constituer un contrat attribuant des droits potentiels entre le Client et le Registraire et que le Registraire ne peut assurer que de tierces parties ne revendiqueront pas ni n'auront aucun droit sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat. DISPONIBILITÉ DES NOMS DE DOMAINE Si aucun des noms de domaine n'est disponible à l'enregistrement, le Registraire devra en informer le Client. Après quoi, le Client devra fournir une nouvelle liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés. À la réception de la seconde liste, le Registraire devra rechercher ces noms de domaine et enregistrer le premier nom disponible suivant l'ordre de priorité défini par le Client. Si aucun nom n'est disponible sur la base de la seconde liste, le Registraire devra en informer le Client et le Registraire n'aura plus aucune obligation à l'égard du Client pour ce qui est de l'enregistrement du nom de domaine. À la réception d'une telle notification, le Client décidera s'il souhaite poursuivre le processus de recherche, auquel cas un autre frais de service devra être payé au Registraire, déduction faite de toute somme payée au Registraire pour le prix du nom de domaine. Si le Client décide de poursuivre la recherche, le Client devra soumettre une nouvelle liste des noms de domaine désirés dans un ordre de préférence ainsi que le paiement des frais de gestion. À la réception de la nouvelle liste et du paiement, le processus d'enregistrement décrit ci-dessus sera initié à nouveau",null,"Contrat d'enregistrement de nom de domaine","3",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-d-enregistrement-de-nom-de-domaine-D2094.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2094.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2094.xml",{"title":15,"description":6},"contrat d'enregistrement de nom de domaine",[17,19],{"label":18,"url":6},"Internet et nouvelles technologies",{"label":20,"url":6},"Contrats d'hébergement","contrat d enregistrement de nom de domaine","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2094.png",[24,17,19],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles de contrat de services et de conseil","/fr/templates/services-and-consulting/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Guide Choisir un nom de domaine","/fr/template/guide-choisir-un-nom-de-domaine-D2147","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2147.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Cautionnement de contrat de location","/fr/template/cautionnement-de-contrat-de-location-D2055","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2055.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Cession de contrat de location","/fr/template/cession-de-contrat-de-location-D2056","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2056.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Prorogation de contrat de bail","/fr/template/prorogation-de-contrat-de-bail-D2081","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2081.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Contrat de fourniture de contenu","/fr/template/contrat-de-fourniture-de-contenu-D2101","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2101.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Contrat de licence de vidéoclip","/fr/template/contrat-de-licence-de-videoclip-D2104","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2104.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat de transfert de technologie","/fr/template/contrat-de-transfert-de-technologie-D2105","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2105.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Contrat de consignation","/fr/template/contrat-de-consignation-D2311","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2311.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Prorogation de contrat","/fr/template/prorogation-de-contrat-D2333","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2333.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Contrat de gestion immobilière","/fr/template/contrat-de-gestion-immobiliere-D2061","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2061.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Contrat de vente de propriété commerciale","/fr/template/contrat-de-vente-de-propriete-commerciale-D2065","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2065.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Contrat de dissolution de société","/fr/template/contrat-de-dissolution-de-societe-D2312","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2312.png",false,{"seo":87,"seo_secondary":98,"reviewer":109,"legal_disclaimer":113,"quick_facts":114,"at_a_glance":116,"personas":120,"variants":139,"glossary":156,"clauses":187,"how_to_fill":228,"common_mistakes":264,"faqs":289,"industries":317,"comparisons":336,"diy_vs_lawyer":349,"jurisdictions":364,"educational_modules":371,"related_template_ids_curated":381,"schema":382,"classification":383},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":90},"Contrat d'enregistrement de nom de domaine | Téléchargement Word gratuit","Modèle de contrat d'enregistrement de nom de domaine. 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Téléchargement gratuit.","contrat enregistrement domaine",[103,104,105,106,107,108],"contrat registraire domaine","modèle contrat nom domaine","services enregistrement domaine","frais recherche domaine","propriété domaine internet","contrat domaine en ligne",{"name":110,"credential":111,"reviewed_date":112},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":115,"legal_review_recommended":113,"signature_required":113},"moyen",{"what_it_is":117,"when_you_need_it":118,"whats_inside":119},"Ce contrat établit les termes et conditions entre un registraire (entreprise offrant les services) et un client (entreprise désirant enregistrer un nom de domaine). Le document définit les services de recherche et d'enregistrement, les frais applicables, et les droits de propriété intellectuelle. Téléchargement gratuit en Word, modifiable selon vos besoins.\n","Vous avez besoin de ce contrat lorsque vous opérez comme registraire de noms de domaine et devez formaliser la relation avec vos clients. Il s'applique aussi quand vous embauchez un registraire pour enregistrer des noms de domaine au nom de votre entreprise et souhaitez clarifier les responsabilités respectives.\n","Le contrat définit les services de recherche et d'enregistrement de domaine, les délais, les frais de gestion et d'enregistrement, la procédure en cas d'indisponibilité de noms, et surtout l'exclusivité de la propriété intellectuelle confirmant que le domaine appartient au client et non au registraire.\n",[121,124,127,130,133,136],{"title":122,"use_case":123},"Registraire de domaines","Formaliser l'offre de services avec chaque nouveau client",{"title":125,"use_case":126},"Entreprise de services internet","Encadrer la recherche et l'enregistrement de domaines pour des clients",{"title":128,"use_case":129},"Agence web","Déléguer l'enregistrement de domaines avec un tiers registraire",{"title":131,"use_case":132},"Entrepreneur solo","Engager un registraire pour enregistrer le domaine de son site",{"title":134,"use_case":135},"PME en croissance","Protéger les noms de domaine supplémentaires de son groupe",{"title":137,"use_case":138},"Consultant en affaires","Conseiller des clients sur la sécurisation des domaines",[140,144,147,150,153],{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":143},"Registraire envers client — services simples","Un registraire offre des services de recherche et enregistrement standard","D2094",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Registraire avec recherche prolongée","Prévoir plusieurs séries de recherche si les noms ne sont pas disponibles",{"title":148,"when_to_use":149,"template_id":6},"Registraire avec gestion à long terme","Inclure le renouvellement automatique et la gestion continue du domaine",{"title":151,"when_to_use":152,"template_id":6},"Client mandataire simple","Vous engagez un registraire pour un domaine unique sans conditions",{"title":154,"when_to_use":155,"template_id":6},"Client mandataire avec conditions","Vous engagez un registraire avec préférences, délais et révisions",[157,160,163,166,169,172,175,178,181,184],{"term":158,"definition":159},"Registraire","Entreprise ou individu autorisé à enregistrer et gérer des noms de domaine pour le compte de clients.",{"term":161,"definition":162},"Nom de domaine","Adresse internet unique (p. ex. example.com) qui identifie un site web.",{"term":164,"definition":165},"Disponibilité du domaine","Vérification qu'un nom de domaine n'est pas déjà enregistré par un tiers.",{"term":167,"definition":168},"Frais de gestion","Somme facturée par le registraire pour la recherche et le traitement de l'enregistrement.",{"term":170,"definition":171},"Frais d'enregistrement","Coût auprès du registre mondial pour l'enregistrement initial du domaine.",{"term":173,"definition":174},"Propriété intellectuelle","Droits légaux conférant la propriété et le contrôle du domaine au client.",{"term":176,"definition":177},"Ordre de préférence","Classement des noms de domaine souhaités par le client du meilleur au moins bon.",{"term":179,"definition":180},"Mandat","Autorisation formelle donnée au registraire d'agir au nom du client pour l'enregistrement.",{"term":182,"definition":183},"Enregistrement","Acte d'inscrire officiellement un nom de domaine auprès des autorités de registre.",{"term":185,"definition":186},"Recherche de domaine","Vérification systématique de la disponibilité de noms de domaine dans l'ordre de priorité.",[188,193,198,203,208,213,218,223],{"name":189,"plain_english":190,"sample_language":191,"common_mistake":192},"Services à fournir","Le registraire s'engage à rechercher les noms de domaine fournis par le client et à enregistrer le premier disponible selon l'ordre de préférence.","Le Registraire s'engage à assurer les services de recherche et d'enregistrement de nom de domaine pour le compte du Client. Le Client devra fournir une liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés par ordre de préférence dans les [NOMBRE] jours ouvrables.","Ne pas préciser le délai de fourniture de la liste ni le nombre maximum de noms à rechercher, ce qui crée une ambiguïté.",{"name":194,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Paiement des frais de gestion","Le client paie le registraire une somme fixe pour la recherche et l'enregistrement avant que le travail ne commence.","Le Client s'engage à payer à l'entrée en vigueur du présent contrat une somme équivalent à [MONTANT] comme frais de gestion pour la recherche et l'enregistrement du nom de domaine.","Omettre le moment du paiement (avant ou après) peut mener à des conflits si le domaine est indisponible ou s'il faut rechercher plusieurs fois.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Paiement des frais d'enregistrement","Le client rembourse au registraire le coût réel de l'enregistrement auprès de l'autorité de registre.","Le Client devra payer au Registraire une somme équivalent à [MONTANT] pour couvrir les frais de premier enregistrement dudit nom de domaine.","Confondre les frais de gestion (service du registraire) et les frais d'enregistrement (coût réel du domaine) peut causer des mauvaises compréhensions.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Exclusivité de la propriété intellectuelle","Le registraire reconnaît que le domaine appartient au client et non à lui-même, et que le client en conserve tous les droits.","Le Registraire s'engage et s'accorde à ce que le nom de domaine enregistré pour le compte du Client sera la propriété du Client et non celle du Registraire.","Oublier cette clause expose le client au risque que le registraire revendique la propriété du domaine ou refuse de le transférer.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Limitation de responsabilité du registraire","Le registraire ne peut garantir qu'aucun tiers ne revendiquera des droits sur le domaine ni que le domaine ne violera pas les droits d'autrui.","Le Client reconnaît que le Registraire ne peut assurer que de tierces parties ne revendiqueront pas ni n'auront aucun droit sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat.","Négliger cette clause fait croire à tort au client que le registraire garantit l'absence de conflits de propriété intellectuelle.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Procédure en cas d'indisponibilité","Si aucun nom de la liste n'est disponible, le registraire informe le client et celui-ci peut soumettre une nouvelle liste moyennant des frais supplémentaires.","Si aucun des noms de domaine n'est disponible à l'enregistrement, le Registraire devra en informer le Client. Après quoi, le Client devra fournir une nouvelle liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés.","Ne pas clarifier si les recherches ultérieures sont incluses ou facturées séparément crée de la confusion et des différends.",{"name":219,"plain_english":220,"sample_language":221,"common_mistake":222},"Fin du mandat","Si après deux tentatives aucun domaine n'est disponible, le registraire n'a plus d'obligation à moins que le client n'accepte de payer des frais additionnels.","Si aucun nom n'est disponible sur la base de la seconde liste, le Registraire n'aura plus aucune obligation à l'égard du Client. Le Client décidera s'il souhaite poursuivre le processus moyennant d'autres frais de service.","Laisser la relation ouverte indéfiniment sans limite de tentatives peut engager le registraire dans une responsabilité illimitée.",{"name":224,"plain_english":225,"sample_language":226,"common_mistake":227},"Ordre de préférence du client","Le registraire enregistre le premier domaine disponible selon la priorité établie par le client, sans modification.","Le Registraire devra assurer la recherche desdits noms de domaine jusqu'à ce que le premier nom soit disponible en conformité avec l'ordre de préférence défini par le Client.","Laisser au registraire le droit de modifier l'ordre de préférence peut aboutir à l'enregistrement d'un domaine non désiré par le client.",[229,234,239,244,249,254,259],{"step":230,"title":231,"description":232,"tip":233},1,"Insérer la date et les parties","Remplissez la date d'entrée en vigueur et les informations complètes de votre entreprise (registraire) et de votre client : raison sociale, type de société, loi constitutive, adresse.","Utilisez des adresses officielles, pas des adresses personnelles ou temporaires.",{"step":235,"title":236,"description":237,"tip":238},2,"Définir les délais et les nombres","Précisez dans combien de jours ouvrables le client doit fournir sa liste de noms de domaine et combien de noms maximum par liste (p. ex. 5 noms, 10 jours).","Gardez les délais réalistes : généralement 5 à 10 jours ouvrables suffisent pour un client préparé.",{"step":240,"title":241,"description":242,"tip":243},3,"Insérer les montants des frais","Entrez le montant des frais de gestion (service du registraire) et le montant estimé des frais d'enregistrement du domaine auprès du registre.","Clarifiez si les frais d'enregistrement sont forfaitaires ou seront facturés selon le coût réel auprès du registre.",{"step":245,"title":246,"description":247,"tip":248},4,"Ajuster le nombre de tentatives","Modifiez le nombre maximum de noms par recherche ou le nombre total de recherches permises avant que le mandat n'expire.","Limiter à 2 ou 3 listes de noms encourage le client à être sélectif et limite votre responsabilité.",{"step":250,"title":251,"description":252,"tip":253},5,"Ajouter des clauses spéciales si nécessaire","Si vous gérez aussi le renouvellement du domaine, l'hébergement ou les services supplémentaires, ajoutez des clauses distinctes pour ces services.","Séparez clairement les services uniques (recherche et enregistrement) des services périodiques (renouvellement annuel).",{"step":255,"title":256,"description":257,"tip":258},6,"Réviser la responsabilité et les limites","Vérifiez que toutes les clauses de limitation de responsabilité du registraire sont clairement énoncées pour vous protéger.","Consultez un avocat pour adapter ces clauses à votre juridiction et vos pratiques commerciales.",{"step":260,"title":261,"description":262,"tip":263},7,"Obtenir les signatures","Faites signer et dater le contrat par un représentant autorisé du client et du registraire avant de commencer les travaux.","Conservez un exemplaire signé pour vos dossiers et envoyez un exemplaire au client.",[265,269,273,277,281,285],{"mistake":266,"why_it_matters":267,"fix":268},"Ne pas spécifier si les frais de gestion comprennent le coût réel du domaine","Le client peut croire que le prix inclut tout, puis contester un supplément pour l'enregistrement.","Séparez explicitement les frais de gestion (travail du registraire) des frais d'enregistrement (coût de l'autorité de registre).",{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Oublier de clarifier l'ordre de préférence et laisser le registraire choisir le domaine","Le registraire peut enregistrer un domaine que le client ne voulait pas vraiment.","Insistez que le registraire enregistre le premier domaine disponible selon la priorité du client, sans déviation.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Ne pas établir de limite au nombre de recherches ou de tentatives","Le client peut exiger des recherches infinies, engageant le registraire dans une obligation sans fin.","Fixez un nombre maximal de listes (p. ex. 3 listes) et précisez que des frais supplémentaires s'appliquent après.",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Omettre que le domaine appartient au client, non au registraire","Le registraire pourrait revendiquer la propriété ou refuser de transférer le domaine à un autre registrar.","Incluez une clause explicite confirmant que le domaine est la propriété exclusive du client.",{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Ne pas clarifier quand les frais sont dus (avant ou après l'enregistrement)","Un désaccord peut surgir si le domaine ne peut pas être enregistré après paiement.","Spécifiez que les frais de gestion sont dus avant que le travail ne commence et que les frais d'enregistrement sont dus à l'entrée en vigueur.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Négliger les limitations de responsabilité du registraire quant aux droits de tiers","Si un tiers revendique le domaine, le client peut blâmer le registraire pour ne pas avoir vérifié.","Insérez une clause indiquant que le registraire ne peut garantir l'absence de réclamations de tiers.",[290,293,296,299,302,305,308,311,314],{"question":291,"answer":292},"Que se passe-t-il si le nom de domaine désiré n'est pas disponible ?","Selon ce contrat, si le premier nom de votre liste n'est pas disponible, le registraire vérifiera le deuxième, puis le troisième, jusqu'à trouver un domaine disponible dans votre liste. Si aucun n'est disponible, le registraire vous informe et vous devez fournir une nouvelle liste de noms. Chaque nouvelle recherche peut être facturée avec des frais de service supplémentaires, déduction faite des sommes déjà versées pour la première tentative.\n",{"question":294,"answer":295},"Qui est responsable si quelqu'un d'autre revendique le domaine après son enregistrement ?","Ce contrat limite la responsabilité du registraire en ce domaine. Le registraire ne peut pas garantir qu'aucun tiers ne revendiquera le domaine ou n'aura des droits dessus. Si une revendication survient, c'est au client de la contester ou de consulter un avocat. Vous devez donc vérifier avant de choisir un nom de domaine qu'il ne viole pas les marques de commerce ou les droits d'autrui.\n",{"question":297,"answer":298},"Les frais de gestion et d'enregistrement sont-ils différents ?","Oui. Les frais de gestion sont ce que vous payez au registraire pour son travail de recherche et d'enregistrement. Les frais d'enregistrement sont le coût réel auprès de l'autorité de registre (p. ex. ICANN pour .com ou registres nationaux pour .fr, .ca). Ces deux montants doivent être précisés séparément dans le contrat.\n",{"question":300,"answer":301},"Puis-je transférer le domaine à un autre registraire après l'enregistrement ?","Oui. Puisque le contrat confirme que vous (le client) êtes propriétaire du domaine, vous avez le droit de le transférer à un autre registraire à tout moment. Le registraire original ne peut pas vous empêcher. Vous aurez besoin d'un code de transfert (ou code d'autorisation) de votre registraire actuel pour amorcer le transfert.\n",{"question":303,"answer":304},"Que se passe-t-il si le registraire accepte mon paiement mais ne travaille jamais sur l'enregistrement ?","Ce contrat oblige le registraire à commencer les recherches et l'enregistrement dès réception de votre liste de noms de domaine. Si le registraire ne travaille pas après paiement, c'est une violation du contrat et vous avez le droit de réclamer le remboursement ou d'exiger l'exécution. Consultez un avocat si ce problème survient.\n",{"question":306,"answer":307},"Y a-t-il un délai de rétractation ou d'annulation ?","Ce modèle ne mentionne pas de droit de rétractation. Une fois le domaine enregistré et payé, il est généralement non remboursable selon les règles des registres mondiaux. Cependant, vous pouvez ajouter une clause permettant l'annulation avant l'enregistrement effectif si vous le jugez nécessaire.\n",{"question":309,"answer":310},"Que dois-je faire si je veux ajouter d'autres services, comme l'hébergement web ?","Ce contrat couvre uniquement la recherche et l'enregistrement du domaine. Si vous avez besoin d'hébergement web, de certificats SSL, de services de messagerie ou autres, ajoutez une section supplémentaire au contrat ou utilisez un contrat séparé pour ces services. Cela maintient la clarté et évite les malentendus.\n",{"question":312,"answer":313},"Le registraire doit-il renouveler automatiquement le domaine après un an ?","Non, ce contrat n'inclut que l'enregistrement initial. Le renouvellement annuel n'est pas couvert. Vous devez convenir séparément avec votre registraire des conditions de renouvellement (automatique ou manuel, responsabilité en cas d'expiration, frais de renouvellement). Ajoutez une clause distincte ou un contrat de gestion long terme si vous voulez couvrir le renouvellement.\n",{"question":315,"answer":316},"Puis-je modifier les noms de domaine dans ma liste après l'avoir soumise ?","Le contrat ne l'interdit pas explicitement, mais il est préférable de communiquer tout changement rapidement par écrit au registraire. Si le registraire a déjà commencé la recherche, une modification peut ajouter des délais ou frais. Convenir à l'avance du processus de modification (délais, frais) évite les conflits.\n",[318,321,324,327,330,333],{"industry":319,"specifics":320},"Services internet et hébergement web","Les registraires de domaines et les hébergeurs utilisent ce contrat pour formaliser l'enregistrement de domaines et clarifier les frais auprès de leurs clients.",{"industry":322,"specifics":323},"Agences de publicité et création web","Les agences qui enregistrent des domaines pour leurs clients utilisent ce contrat pour cadrer les services, les coûts et la propriété du domaine.",{"industry":325,"specifics":326},"Conseil en affaires et développement d'entreprise","Les consultants qui aident les clients à lancer des entreprises en ligne utilisent ce contrat pour sécuriser les noms de domaine.",{"industry":328,"specifics":329},"Commerce électronique","Les propriétaires de boutiques en ligne utilisent ce contrat quand ils engagent un registraire pour enregistrer plusieurs domaines pour leurs marques.",{"industry":331,"specifics":332},"Services professionnels (cabinet juridique, comptable, etc.)","Les professionnels qui offrent des services numériques utilisent ce contrat pour officialiser l'enregistrement de domaines pour leurs clients.",{"industry":334,"specifics":335},"Technologie et logiciels","Les startups et sociétés de technologie utilisent ce contrat pour enregistrer des domaines corporate et produits auprès de registraires spécialisés.",[337,340,343,346],{"vs":338,"summary":339},"Accord d'hébergement web","Le contrat d'enregistrement de domaine couvre uniquement la recherche et l'enregistrement du nom de domaine. Un accord d'hébergement web, en revanche, porte sur l'espace serveur et l'infrastructure pour héberger votre site. Vous avez besoin des deux : d'abord enregistrer le domaine, puis l'héberger sur un serveur. Ils peuvent être avec le même fournisseur ou des fournisseurs différents.\n",{"vs":341,"summary":342},"Contrat de gestion de domaine à long terme","Ce contrat traite l'enregistrement comme une transaction unique. Un contrat de gestion de domaine à long terme couvre l'enregistrement initial, le renouvellement annuel automatique, et la maintenance continue du domaine. Utilisez ce contrat si vous voulez une relation ponctuelle ; utilisez un contrat de gestion si vous voulez que le registraire gère votre domaine pendant plusieurs années.\n",{"vs":344,"summary":345},"Accord de transfert de domaine","Ce contrat établit l'enregistrement initial avec un registraire. Un accord de transfert de domaine s'applique quand vous avez un domaine chez un registraire et le déplacez vers un autre registraire. Utilisez ce contrat d'abord ; un accord de transfert viendra plus tard si vous changez de registraire.\n",{"vs":347,"summary":348},"Contrat de protection de marque","Ce contrat protège vos droits de propriété sur le domaine enregistré. Un contrat de protection de marque va plus loin et porte sur la protection de votre marque de commerce (logo, nom, slogans) contre les utilisations non autorisées, y compris les domaines contrefaits. Utilisez les deux pour une protection complète : ce contrat pour le domaine spécifique, et une marque de commerce pour votre identité globale.\n",{"heading":350,"middleRowLabel":351,"use_template":352,"template_plus_review":356,"custom_drafted":360},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":353,"cost":354,"time":355},"Vous enregistrez un ou deux domaines, avez une liste claire de noms et une bonne compréhension des rôles et frais.","Gratuit (téléchargement du modèle)","15 à 30 minutes pour remplir les champs et signer",{"best_for":357,"cost":358,"time":359},"Vous êtes registraire et enregistrez régulièrement des domaines pour des clients ; vous voulez adapter le modèle et le faire valider par un avocat.","Gratuit pour le modèle + 300 à 800 $ CAD pour une revue juridique","1 à 2 jours pour la revue juridique, une fois le modèle complété",{"best_for":361,"cost":362,"time":363},"Vous offrez des services de domaine complexes (renouvellement, transfert, gestion multi-domaines) ou vous êtes dans une juridiction spécifique avec des règles particulières.","1 500 à 3 500 $ CAD pour la rédaction par un avocat","1 à 2 semaines pour la rédaction et les révisions",[365,368],{"code":366,"note":367},"ca","Au Canada, particulièrement au Québec, ce contrat s'applique aux registraires et clients assujettis à la loi contractuelle provinciale. Les domaines .ca sont régis par CIRA. Confirmez que votre contrat respecte la loi du Québec ou de votre province.",{"code":369,"note":370},"fr","En France, les domaines .fr sont gérés par AFNIC. Ce contrat s'adapte au droit français des contrats. Les frais et les conditions de renouvellement peuvent différer de ceux du Canada ; vérifiez les règles locales d'AFNIC.",[372,375,378],{"title":373,"summary":374},"Propriété intellectuelle et droits du client sur un domaine","Un domaine n'est jamais la propriété du registraire, mais toujours celle du client. Ce module explique les droits du propriétaire, comment les protéger dans un contrat, et les risques si cette propriété n'est pas clairement établie.",{"title":376,"summary":377},"Frais et tarification pour l'enregistrement de domaines","Comprendre la différence entre les frais de gestion (travail du registraire) et les frais d'enregistrement (coût auprès de l'autorité) est essentiel. Ce module détaille comment tarifier vos services et clarifier les coûts dans le contrat.",{"title":379,"summary":380},"Responsabilité et limitation de responsabilité dans les contrats de domaine","Les registraires ne peuvent pas garantir qu'aucun tiers ne revendiquera un domaine. Ce module explique les clauses de limitation de responsabilité, pourquoi elles sont importantes, et comment les adapter à votre juridiction.",[],{"emit_software_application":113,"emit_breadcrumb_list":113,"emit_faq_page":113,"emit_how_to":113,"emit_defined_term":113},{"primary_folder":384,"secondary_folder":385,"document_type":386,"industry":387,"business_stage":388,"tags":389,"confidence":395},"business-legal-agreements","services-and-consulting","agreement","software-and-technology","all-stages",[390,391,392,393,394],"intellectual-property","contract","domain-registration","service-agreement","terms-and-conditions",0.85,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle Contrat d'enregistrement de nom de domaine ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce contrat établit les conditions entre un registraire (l'entreprise offrant les services) et un client (l'entreprise ou entrepreneur qui souhaite enregistrer un domaine) pour la recherche et l'enregistrement de noms de domaine. Le document précise les services fournis, les délais, les frais de gestion et les frais d'enregistrement réels, ainsi que la procédure en cas d'indisponibilité de noms. Surtout, il confirme que le domaine appartient au client et non au registraire, protégeant ainsi votre propriété intellectuelle. Téléchargement gratuit en format Word, entièrement modifiable selon vos besoins.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans ce contrat, vous risquez des conflits majeurs : un client peut contester les frais supplémentaires, le registraire peut revendiquer la propriété du domaine, ou l'absence de clarté peut mener à l'enregistrement d'un domaine non désiré. Ce document vous protège en établissant noir sur blanc qui paie quoi, qui possède le domaine, combien de tentatives sont incluses et quand les frais sont dus. Pour les registraires, c'est un document essentiel pour protéger votre responsabilité. Pour les clients, c'est la garantie que votre investissement dans un domaine est clair et que vous en conservez la propriété.\u003C/p>\n",1779480746433]