[{"data":1,"prerenderedAt":419},["ShallowReactive",2],{"document-contrat-d-achat-et-de-vente-d-actifs-de-societe-D1599":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":21,"thumb600":22,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":23,"breadcrumb":27,"related":36,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":418},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":20},"CONTRAT D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIFS DE SOCIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'\"Acheteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorpor��e sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le \"Vendeur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, OBJET DU CONTRAT L'Acheteur s'engage à acheter et le Vendeur s'engage à vendre à l'Acheteur toute l'entreprise et les actifs possédés par le Vendeur en relation avec l'activité de [LE TYPE D'ACTIVITÉ] conduite sous le nom de [NOM DE L'ENTREPRISE] à [ADRESSE] et plus précisément : Les fournitures, le mobilier et l'équipement décrits avec plus de détails à l'Annexe A ; (l'\"Équipement\") ; Le stock en vente ; Toutes les pièces et fournitures utilisables ; Tous les intérêts locatifs de bail détenus par le Vendeur et qui le lie à [NOM DU PROPRIÉTAIRE] (le \"Contrat de location\") ; Le fonds de commerce de l'entreprise ainsi que le droit exclusif de l'Acheteur de se représenter comme la personne conduisant l'activité en remplacement du Vendeur et d'utiliser le type d'activité et ses variantes que l'Acheteur pourrait mener (le \"Fonds de commerce\"). Les actifs suivants sont exclus de l'opération d'achat et de vente : [ÉNUMÉRER LES ACTIFS QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE, PAR EXEMPLE LES LIQUIDITÉS EN CAISSE OU PLACÉES À LA BANQUE, LES CRÉANCES, LES DETTES DUES OU ACCUMULÉES] PRIX D'ACHAT Le prix d'achat à payer pour l'entreprise et les activités dont l'achat et la vente ont été convenus constitue les montants repartis comme suit : Pour l'équipement - [MONTANT]; Pour le stock en vente, son coût direct pour le Vendeur; Pour les pièces de rechange et les fournitures, leur coût direct pour le Vendeur ; Pour le fonds de commerce - [MONTANT]; Pour les autres actifs dont la vente et l'achat ont été convenus : [MONTANT]; Le prix d'achat du stock en vente sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur du coût direct des éléments constitutifs du stock en vente. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les éléments du stock en vente que l'Acheteur trouve raisonnablement invendable pour raison de défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct. Le prix d'achat des pièces et fourniture sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur quant au coût direct des différentes pièces et fournitures. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les différentes pièces et fournitures que l'Acheteur trouve raisonnablement inutilisables pour raison défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct. MODALITÉS DE PAIEMENT Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et garantie sur le compte du prix d'achat de l'entreprise et des actifs en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le présent contrat. L'Acheteur paiera le solde du prix d'achat de l'entreprise et les actifs dont l'achat et la vente ont été convenus, avec les ajustements nécessaires, par chèque certifié à la conclusion de la vente. Le solde du prix d'achat dû à la conclusion sera spécialement ajusté pour toutes les dépenses de fonctionnement de l'entreprise prépayées et assumées dont les loyers et les dépôts en garantie des utilités. CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET GARANTIES En plus des autres promesses et actions prévues par le présent contrat, voici les conditions du respect du présent contrat en faveur de l'Acheteur : L'Acheteur obtient le financement suivant des conditions satisfaisantes pour l'Acheteur pour effectuer l'achat ; La conduite de l'activité dans sa zone géographique actuelle n'est pas interdite par une loi restrictive sur l'utilisation foncière ; Le propriétaire dans le contrat de location autorise son transfert à l'Acheteur; L'Acheteur obtient tous les permis et licences pou conduire l'activité; Le Vendeur fournit ou délivre tous les documents de conclusion à la conclusion de la vente ; Les locaux sont dans la même condition, avec l'usure raisonnable, à la date de passation que celle dans laquelle ils se trouvent actuellement. La signature du présent contrat a été dûment autorisée par le Conseil d'administration du Vendeur Les engagements pris et les garanties offertes qui suivent resteront pleinement valides après la conclusion de la vente. Les engagements sont exacts à la date du présent contrat et resteront exacts à la date de conclusion où ils continueront de servir de garanties conformément à leurs conditions. À la décision de l'Acheteur, les engagements et garanties peuvent être traités comme des conditions à la conclusion du présent contrat en faveur de l'Acheteur. Toutefois, la conclusion du présent contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ni ne conduira à une fusion qui priverait l'Acheteur du droit de poursuivre le Vendeur pour violation de garantie qu'elle soit reconnue ou non par l'achat avant la conclusion : Le Vendeur est un résident du [PAYS] conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu du [PAYS] ; Le Vendeur détient le droit de vendre les éléments énumérés à l'Annexe A ; Les actifs dont l'achat et la vente sont libres de tout engagement, charge et droit de sûreté ; L'équipement est en bon état et fonctionne bien;",null,"Contrat d'achat et de vente d'actifs de société","5",84,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/contrat-d'achat-et-de-vente-d'actifs-de-société-D1599.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1599.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1599.xml",{"title":6,"description":6},[16,18],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Achat et vente d'actions","contrat d achat et de vente d actifs de societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1599.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1599.png",[24,16,18],{"label":25,"url":26},"Templates","/fr/templates/",[28,30,33],{"label":29,"url":26},"Modèles",{"label":31,"url":32},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":34,"url":35},"Modèles d'actions et de fusions","/fr/templates/equity-and-mergers/",[37,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,82],{"label":38,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"Contrat d'achat et de vente d'actions","/fr/template/contrat-d-achat-et-de-vente-d-actions-D1601","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1601.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Contrat de fabrication et de vente de biens","/fr/template/contrat-de-fabrication-et-de-vente-de-biens-D2518","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2518.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires","/fr/template/contrat-d-achat-et-de-vente-d-actions-par-des-actionnaires-D1600","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1600.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de vente d'équipement","/fr/template/contrat-de-vente-d-equipement-D2208","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2208.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Contrat de vente conditionnelle","/fr/template/contrat-de-vente-conditionnelle-D2520","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2520.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Contrat de vente de propriété commerciale","/fr/template/contrat-de-vente-de-propriete-commerciale-D2065","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2065.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Contrat de vente de biens","/fr/template/contrat-de-vente-de-biens-D2521","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2521.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Contrat de vente de stock","/fr/template/contrat-de-vente-de-stock-D2522","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2522.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Contrat de vente de propriété intellectuelle","/fr/template/contrat-de-vente-de-propriete-intellectuelle-D2106","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2106.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Contrat de consultation avec partage des revenus de vente","/fr/template/contrat-de-consultation-avec-partage-des-revenus-de-vente-D2127","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2127.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":81},"État des dépenses d opération_mensuel trimestriel et annuel","/fr/template/etat-des-depenses-d-operation_mensuel-trimestriel-et-annuel-D1741","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1741.png","xls",{"label":83,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"Contrat de vente avec sûreté","/fr/template/contrat-de-vente-avec-surete-D2324","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2324.png",false,{"seo":88,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":149,"clauses":180,"how_to_fill":246,"common_mistakes":287,"faqs":312,"industries":340,"comparisons":359,"diy_vs_lawyer":372,"jurisdictions":387,"educational_modules":394,"related_template_ids_curated":404,"schema":405,"classification":406},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Contrat d'achat et de vente d'actifs de société (Word gratuit)","Modèle de contrat d'achat et vente d'actifs de société en France et au Québec. Téléchargez gratuitement en Word, modifiable et adapté à votre situation. Téléchargement Word et PDF gratuit.","contrat d'achat et de vente d'actifs de société",[93,94,95,96,97,98],"contrat d'acquisition d'actifs","achat et vente d'entreprise","transfert d'actifs commerciaux","clause d'ajustement de prix","garanties du vendeur","conditions de conclusion",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Contrat de vente complet entre deux sociétés portant sur l'acquisition d'actifs commerciaux, y compris équipement, stock, fonds de commerce et intérêts locatifs. Ce modèle Word téléchargeable couvre les conditions de paiement, les garanties du vendeur et les ajustements de prix, prêt à être personnalisé selon votre transaction.\n","Vous avez besoin de ce document lorsqu'une société souhaite acheter tout ou partie des actifs d'une autre société, sans acquérir la structure juridique elle-même. Il s'applique à la vente d'une activité complète, d'une succursale ou d'un portefeuille d'actifs commerciaux spécifiques.\n","Le contrat définit précisément les actifs vendus (équipement, stock, fonds de commerce, baux), établit le prix d'achat détaillé par catégorie d'actifs, fixe les modalités de paiement avec dépôt de garantie et solde à la conclusion, et énumère les conditions préalables, engagements et garanties du vendeur relatives à la propriété, à l'état des biens et aux autorisations requises.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Entrepreneur qui achète une entreprise existante","Acquérir une activité clé en main avec tous ses actifs et son fonds de commerce.",{"title":115,"use_case":116},"Propriétaire qui cède son activité","Vendre l'ensemble des actifs de son entreprise de manière structurée et sécurisée.",{"title":118,"use_case":119},"Gestionnaire de portefeuille","Documenter l'acquisition d'actifs commerciaux pour une holding ou un groupe.",{"title":121,"use_case":122},"Avocat en droit commercial","Disposer d'une base de contrat à adapter aux spécificités d'une transaction d'actifs.",{"title":124,"use_case":125},"Comptable ou conseiller fiscal","Documenter une transaction d'actifs pour les fins d'ajustement fiscal et comptable.",{"title":127,"use_case":128},"Courtier commercial","Proposer un cadre contractuel standard à ses clients acheteurs et vendeurs.",[130,134,137,140,143,146],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":133},"Achat et vente d'actifs avec paiement intégral à la conclusion","L'acheteur dispose de financement immédiat et le vendeur accepte un paiement unique.","D1599",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Achat et vente d'actifs avec acompte et solde différé","Acheteur et vendeur s'entendent sur un calendrier de paiement en plusieurs tranches.",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Achat et vente d'une succursale ou division","Vente d'une partie seulement des actifs d'une société, avec exclusions clairement listées.",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Achat et vente d'actifs avec garantie d'ajustement de prix","Le stock et les fournitures doivent être inventoriés après signature, avec ajustement du prix final.",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Achat et vente d'actifs sans acquisition de bail","Les locaux ne sont pas acquis ; seul l'équipement, le stock et le fonds de commerce changent de mains.",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Achat et vente d'actifs avec conditions suspensives","La conclusion est subordonnée à l'obtention de financement, de permis, ou à l'autorisation du propriétaire-bailleur.",[150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":151,"definition":152},"Actifs","Biens corporels (équipement, mobilier, stock) et incorporels (fonds de commerce, droits de bail) appartenant à la société vendeur et faisant l'objet de la vente.",{"term":154,"definition":155},"Fonds de commerce","Éléments immatériels d'une entreprise : la clientèle, la réputation, le droit d'exercer l'activité sous un nom ou une marque, le droit de se substituer au vendeur auprès des tiers.",{"term":157,"definition":158},"Dépôt de garantie","Chèque remis par l'acheteur au moment de la signature du contrat en gage du respect de ses engagements et compte sur le prix final.",{"term":160,"definition":161},"Conditions suspensives","Conditions dont la réalisation est nécessaire pour que le contrat prenne effet ; si non réalisées, l'acheteur peut se dégager.",{"term":163,"definition":164},"Ajustement de prix","Modification du prix d'achat convenu, après inventaire et clôture des comptes, pour tenir compte du stock réel et des dépenses prépayées.",{"term":166,"definition":167},"Garanties du vendeur","Promesses du vendeur quant à sa qualité, son droit de vendre, l'absence de charges sur les actifs, l'état des biens et la validité des autorisations.",{"term":169,"definition":170},"Contrat de location","Bail ou entente de location des locaux où exerce l'entreprise ; son transfert à l'acheteur peut être conditionnel à l'accord du propriétaire.",{"term":172,"definition":173},"Inventaire","Comptage et évaluation du stock en vente et des pièces de rechange au dernier jour avant la conclusion, pour déterminer le coût réel.",{"term":175,"definition":176},"Usure raisonnable","Usure normale et inévitable d'un bien du fait de son utilisation régulière, acceptable et non constitutive d'un défaut.",{"term":178,"definition":179},"Preuve du coût direct","Documentation (factures, reçus, registres comptables) fournie par le vendeur pour justifier le coût d'acquisition de chaque élément du stock ou des fournitures.",[181,186,191,196,201,206,211,216,221,226,231,236,241],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Identification des parties","Nom, type juridique et adresse du siège social de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le cadre légal (loi d'incorporation) de chacune.","[VOTRE NOM DE COMPAGNIE], une société [TYPE : SARL, SAS, SA, EIRL, etc.] incorporée sous le régime de [LOI CONSTITUTIVE], dont le siège social est sis au [ADRESSE COMPLÈTE].","Omettre le type juridique exact de la société ou son adresse précise, ce qui rend impossible d'identifier formellement les parties et invalide le contrat.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Objet du contrat — actifs inclus","Énumération exhaustive des catégories d'actifs vendus : équipement, stock, fournitures, droits de bail et fonds de commerce avec références aux annexes descriptives.","L'Acheteur s'engage à acheter et le Vendeur s'engage à vendre l'entreprise et les actifs complets possédés par le Vendeur, y compris : Les fournitures, mobilier et équipement (Annexe A) ; Le stock en vente ; Tous les intérêts locatifs de bail ; Le fonds de commerce et le droit exclusif de conduire l'activité sous [NOM DE L'ENTREPRISE].","Ne pas préciser que les droits de bail sont exclusivement ceux du vendeur, sans garantie de transfert automatique au vendeur sans accord du propriétaire-bailleur.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Exclusions — actifs non vendus","Liste claire des actifs qui restent la propriété du vendeur, notamment liquidités en caisse, créances clients, dettes et passifs.","Les actifs suivants sont exclus de la vente : Les liquidités en caisse et en compte bancaire ; Toutes les créances clients et sommes dues à la Société ; Les dettes, obligations et comptes à payer du Vendeur ; Les contrats d'assurance du Vendeur ; [AUTRES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES].","Oublier d'exclure les dettes ou les créances, ce qui crée une ambiguïté sur qui paie les anciennes dettes du vendeur et qui recouvre les factures impayées.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Prix d'achat — ventilation par catégorie","Montant fixe ou formula (coût direct) pour chaque catégorie d'actif, incluant équipement, stock, fonds de commerce et autres, avec méthode d'ajustement le cas échéant.","Le prix d'achat total se ventile comme suit : Équipement : [MONTANT] ; Stock en vente : [COÛT DIRECT] ; Pièces et fournitures : [COÛT DIRECT] ; Fonds de commerce : [MONTANT] ; Autres actifs : [MONTANT]. Le prix du stock sera ajusté après inventaire à la date de conclusion.","Fixer un prix global sans ventilation, ce qui complique l'ajustement fiscal et comptable et laisse ambiguë la part attribuée à chaque catégorie d'actif.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Ajustement de prix — stock et fournitures","Méthode d'inventaire et de calcul du coût réel du stock et des fournitures à inclure, avec droit pour l'acheteur d'exclure les articles de mauvaise qualité ou inutilisables.","Le prix d'achat du stock sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant la conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante du coût direct. L'Acheteur peut exclure tout article qu'il trouve raisonnablement invendable ou défectueux.","Ne pas prévoir de mécanisme d'ajustement du stock, menant à des litiges sur la valeur réelle des biens transférés ou permettant au vendeur de laisser du stock obsolète.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Modalités de paiement — dépôt et solde","Montant du dépôt remis à la signature en tant que garantie, délai et modalités de paiement du solde (chèque certifié, virement, etc.) à la conclusion.","Le Vendeur reconnaît avoir reçu un chèque de [MONTANT] à titre de dépôt et garantie du respect des engagements de l'Acheteur. L'Acheteur paiera le solde du prix d'achat, avec ajustements, par chèque certifié à la conclusion de la vente.","Ne pas exiger un dépôt ou ne pas préciser le moment du paiement final, ce qui laisse l'acheteur sans garantie de sérieux et le vendeur sans assurance de paiement.",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Ajustements des dépenses prépayées","Mécanisme de crédit ou de débit pour tenir compte des loyers, dépôts en garantie et autres charges payées d'avance par le vendeur mais bénéficiant à l'acheteur.","Le solde du prix d'achat sera ajusté pour toutes les dépenses de fonctionnement prépayées et assumées par le Vendeur, y compris les loyers et les dépôts en garantie des utilités.","Oublier les ajustements au prorata, ce qui avantage unfairly le vendeur (qui ne recouvre pas ses dépenses) ou l'acheteur (qui ne paie pas sa part).",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Condition suspensive — financement","Obligation de l'acheteur d'obtenir un financement satisfaisant avant la conclusion, avec droit de résiliation si le financement est refusé.","L'Acheteur obtient le financement suivant des conditions satisfaisantes pour effectuer l'achat. À défaut, l'Acheteur aura le droit de résilier le présent contrat sans pénalité.","Omettre cette condition, ce qui expose le vendeur au risque que l'acheteur ne puisse pas payer ou engage des frais sans pouvoir concrétiser l'acquisition.",{"name":222,"plain_english":223,"sample_language":224,"common_mistake":225},"Condition suspensive — approbation du propriétaire-bailleur","Exigence que le propriétaire des locaux approuve ou consente au transfert du bail à l'acheteur avant la conclusion.","Le propriétaire dans le contrat de location autorise son transfert à l'Acheteur. À défaut d'autorisation, l'Acheteur peut résilier le présent contrat sans pénalité.","Supposer que le bail se transfère automatiquement avec la vente d'actifs, alors que le propriétaire-bailleur peut refuser le nouvel tenant.",{"name":227,"plain_english":228,"sample_language":229,"common_mistake":230},"Condition suspensive — permis et licences","Obligation que l'acheteur obtienne tous les permis, licences ou autorisations nécessaires pour conduire l'activité avant la conclusion.","L'Acheteur obtient tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour conduire l'activité. À défaut, l'Acheteur peut résilier le présent contrat.","Ne pas conditionner la conclusion à l'obtention de permis professionnels ou sanitaires, ce qui force l'acheteur à payer pour une activité qu'il ne peut pas exploiter.",{"name":232,"plain_english":233,"sample_language":234,"common_mistake":235},"Engagements et garanties du vendeur — propriété et absence de charges","Garantie que le vendeur est propriétaire exclusive des actifs, qu'ils sont libres de toute dette, charge ou droit de sûreté, et qu'il a le droit de les vendre.","Le Vendeur garantit qu'il détient le droit de vendre tous les éléments énumérés et que les actifs sont libres de tout engagement, charge et droit de sûreté.","Ne pas exiger cette garantie, ce qui expose l'acheteur au risque de saisie ou de revendication par des tiers créanciers du vendeur.",{"name":237,"plain_english":238,"sample_language":239,"common_mistake":240},"Engagements et garanties du vendeur — état des biens et équipement","Garantie que l'équipement est en bon état, fonctionne correctement et que les locaux sont dans le même état que présenté, sauf usure raisonnable.","L'équipement est en bon état et fonctionne bien. Les locaux sont dans la même condition, avec l'usure raisonnable, à la date de passation que celle dans laquelle ils se trouvent actuellement.","Vendre du matériel usé ou défaillant sans garantie claire sur son fonctionnement, ce qui laisse l'acheteur dépourvu de recours après conclusion.",{"name":242,"plain_english":243,"sample_language":244,"common_mistake":245},"Statut fiscal — résident","Déclaration que le vendeur est un résident fiscal du pays en question et respecte les obligations d'impôt sur le revenu, réduisant le risque fiscal de l'acheteur.","Le Vendeur est un résident du [PAYS] conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu du [PAYS], et il a respecté toutes les obligations fiscales.","Omettre cette clause, ce qui peut exposer l'acheteur à des retenues fiscales ou à des passifs cachés du vendeur auprès de l'administration fiscale.",[247,252,257,262,267,272,277,282],{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},1,"Identifier les parties et leur cadre juridique","Remplissez le nom complet, le type juridique (SARL, SAS, SA, etc.), la loi d'incorporation et l'adresse du siège social de l'acheteur et du vendeur. Consultez les statuts ou le registre du commerce si nécessaire.","Un nom ou une adresse incomplets rendent le contrat invalide. Utilisez la dénomination exacte du registre d'immatriculation (INPI en France, Revenu Québec au Québec).",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},2,"Lister exhaustivement les actifs vendus","Énumérez chaque catégorie d'actif (équipement, stock, fournitures, droits de bail, fonds de commerce). Joignez une Annexe A détaillée décrivant l'équipement majeur (marque, modèle, année, état). Incluez la description exacte de l'activité et son adresse.","Soyez aussi précis que possible. Au lieu de « équipement commercial », listez « 1 caisse enregistreuse, 1 congélateur horizontal, 4 étagères métalliques ».",{"step":258,"title":259,"description":260,"tip":261},3,"Exclure clairement les actifs non vendus","Listez tous les actifs ou passifs que le vendeur conserve : liquidités en caisse, créances clients, dettes en attente, contrats d'assurance, véhicules personnels, etc. Ceci prévient les malentendus.","Ne laissez rien dans le flou. Si le vendeur garde la caisse à la fermeture, il doit être écrit explicitement.",{"step":263,"title":264,"description":265,"tip":266},4,"Ventiler le prix d'achat par catégorie","Fixez un montant pour l'équipement, le fonds de commerce et les autres actifs fixes. Pour le stock et les fournitures, vous pouvez fixer un montant provisoire ou indiquer « coût direct à justifier ». Expliquez comment les ajustements seront calculés.","La ventilation aide à l'impôt et à la comptabilité. Elle aussi justifie pourquoi un actif vaut plus qu'un autre.",{"step":268,"title":269,"description":270,"tip":271},5,"Définir le mécanisme d'ajustement du stock","Précisez la date et la méthode d'inventaire (par liste détaillée, comptage physique, par catégorie). Indiquez que l'acheteur peut exclure les articles de mauvaise qualité ou obsolètes. Fixez un délai pour régler les différences.","Un inventaire impartial après signature protège les deux parties. Nommez un tiers ou un expert si les quantités sont importantes.",{"step":273,"title":274,"description":275,"tip":276},6,"Fixer le dépôt de garantie et les modalités de paiement","Indiquez le montant du chèque remis à la signature (généralement 5 à 10 % du prix), qui compte sur le prix final. Précisez que le solde est payable par chèque certifié ou virement le jour de la conclusion, après ajustements.","Un dépôt rassure le vendeur. S'il s'agit d'une transaction importante, demandez aussi une hypothèque ou une police d'assurance-crédit.",{"step":278,"title":279,"description":280,"tip":281},7,"Ajouter les conditions suspensives pertinentes","Cochez les conditions qui s'appliquent : financement de l'acheteur, approbation du propriétaire-bailleur, obtention de permis, approbation du conseil d'administration du vendeur. Précisez le délai et les droits de résiliation si la condition n'est pas remplie.","Les conditions suspensives protègent l'acheteur. Ne les retirez que si vous êtes certain qu'elles seront remplies.",{"step":283,"title":284,"description":285,"tip":286},8,"Inclure les garanties du vendeur et prévoir le recours","Confirmez que le vendeur garantit sa propriété des actifs, l'absence de charges, l'état des biens et le respect de ses obligations fiscales. Indiquez si ces garanties survivront après la conclusion et pour combien de temps (p. ex. 1 an).","Les garanties prolongées (12 à 24 mois) donnent à l'acheteur un recours si un défaut caché surgit. Notifiez-les par écrit au moment de la signature.",[288,292,296,300,304,308],{"mistake":289,"why_it_matters":290,"fix":291},"Mélanger l'achat d'actifs avec l'achat de la société elle-même","Acheter les actifs (équipement, stock) est différent d'acheter les actions ou la totalité de la société. L'ambiguïté crée un risque fiscal, légal et comptable majeur.","Assurez-vous que le contrat porte sur la vente des actifs uniquement, non pas sur le transfert de propriété juridique de la société. Consultez un avocat pour clarifier votre intention.",{"mistake":293,"why_it_matters":294,"fix":295},"Omettre l'Annexe A décrivant l'équipement en détail","Sans inventaire précis de l'équipement, il y a désaccord après la signature sur ce qui était compris (p. ex. sièges, caisses, outils spécialisés).","Attachez une liste exhaustive et datée de chaque bien majeur : marque, modèle, année, état. Mettez-la à jour si des équipements sont retirés avant la conclusion.",{"mistake":297,"why_it_matters":298,"fix":299},"Ne pas conditionner la conclusion au transfert du bail ou à l'approbation du bailleur","Le propriétaire des locaux peut refuser que le bail passe à l'acheteur, invalident l'activité transférée. L'acheteur paie mais ne peut pas exploiter le commerce.","Insérez une condition suspensive explicite : « Le Vendeur obtient l'accord écrit du propriétaire-bailleur pour le transfert du bail à l'Acheteur. » Obtenez cet accord avant la signature.",{"mistake":301,"why_it_matters":302,"fix":303},"Fixer un prix global sans ventilation ou sans mécanisme d'ajustement","Cela complique la comptabilité fiscale, interdit les ajustements, et crée un litige si le stock réel diffère du stock estimé.","Ventiler le prix par catégorie. Pour le stock et les fournitures, utilisez une formule « coût direct à la date d'inventaire » avec droit d'exclusion pour défauts.",{"mistake":305,"why_it_matters":306,"fix":307},"Oublier d'ajuster pour les dépenses prépayées (loyers, assurances, services)","Le vendeur peut avoir payé un loyer mensuel d'avance ou un dépôt de sécurité au propriétaire. L'acheteur en bénéficie mais ne le rembourse pas.","Incluez une clause d'ajustement au prorata : « Le prix final sera réduit de [montant] pour les dépenses prépayées du Vendeur bénéficiant à l'Acheteur après la conclusion. »",{"mistake":309,"why_it_matters":310,"fix":311},"Ne pas exiger de preuve du statut fiscal du vendeur (résident, impôt à jour)","Un vendeur en défaut fiscal ou non-résident peut laisser à l'acheteur une responsabilité de retenue fiscale ou une dette cachée envers l'État.","Demandez une déclaration écrite que le vendeur est un résident fiscal du pays et qu'il a acquitté tous ses impôts. En France ou au Québec, vérifiez l'INPI ou Revenu Québec.",[313,316,319,322,325,328,331,334,337],{"question":314,"answer":315},"Quelle est la différence entre acheter les actifs et acheter la société ?","En achetant les actifs, vous acquérez seulement les biens (équipement, stock, fonds de commerce, droits de bail). Vous ne devenez pas propriétaire de la structure juridique elle-même, ni de ses dettes ou contrats antérieurs. En achetant la société, vous en acquérez les actions ou la totalité, ce qui inclut tous ses actifs ET tous ses passifs, dettes, contrats et responsabilités anciennes. L'achat d'actifs est généralement plus simple et moins risqué pour l'acheteur, car vous laissez les dettes du vendeur à la société vendeur. Consultez un avocat ou un comptable pour déterminer laquelle des deux structures convient à votre situation fiscale et légale.\n",{"question":317,"answer":318},"Que se passe-t-il si le propriétaire-bailleur refuse de transférer le bail à l'acheteur ?","Si le propriétaire-bailleur refuse, le contrat devrait inclure une condition suspensive qui permet à l'acheteur de résilier sans pénalité. Si cette clause n'existe pas et que vous avez signé, vous êtes en difficulté : vous avez payé pour une activité mais vous ne pouvez pas l'exploiter aux locaux convenus. C'est pourquoi il est crucial d'obtenir l'accord écrit du propriétaire-bailleur AVANT de signer l'achat-vente. Consultez le bailleur dès la préparation du contrat et obtenez une lettre d'accord ou une clause de consentement signée.\n",{"question":320,"answer":321},"Comment l'ajustement du stock fonctionne-t-il après la signature ?","Après la signature, l'acheteur et le vendeur conviennent d'une date d'inventaire (généralement le jour avant ou le jour de la conclusion). Ils procèdent à un comptage physique du stock et des fournitures, puis les évaluent au coût direct du vendeur (factures, registres comptables). Si le stock réel est inférieur au stock estimé, le prix total est réduit du montant correspondant. L'acheteur peut aussi exclure les articles défectueux ou inutilisables. Cet ajustement est effectué par déduction lors du paiement du solde du prix. Un tiers (expert-comptable, commissaire aux comptes) peut superviser l'inventaire si les quantités sont importantes.\n",{"question":323,"answer":324},"Qui paie les vieilles dettes et les créances clients de l'ancienne entreprise ?","En règle générale, avec un achat d'actifs, le vendeur reste responsable des dettes anciennes de l'entreprise, car l'acheteur n'acquiert pas la société elle-même. Cependant, vérifiez le contrat pour voir si des dettes ou des créances sont explicitement incluses ou exclues. Si des créances clients sont transférées, le contrat doit le préciser, et l'acheteur devient créancier à leur place. Les dettes du vendeur devraient être énumérées dans la clause d'exclusions pour éviter toute ambiguïté. Consultez un avocat pour vérifier si certaines dettes (taxes, cotisations sociales) pourraient suivre l'activité.\n",{"question":326,"answer":327},"Le vendeur peut-il exclure certains actifs à la dernière minute ?","Non, si les actifs ont été clairement listés dans le contrat et sont signés par les deux parties. Une fois signé, le contrat est contraignant. Le vendeur ne peut pas retirer des équipements sans accord écrit de l'acheteur. Si le vendeur l'a fait, l'acheteur peut refuser le paiement final, poursuivre le vendeur en justice pour non-exécution ou demander une réduction du prix. Pour éviter ce problème, faites un inventaire détaillé et daté avec photos ou vidéo avant la signature, et vérifiez l'inventaire de nouveau à la conclusion.\n",{"question":329,"answer":330},"Combien de temps les garanties du vendeur restent-elles valides après la conclusion ?","Cela dépend de ce qu'indique le contrat. Certaines garanties (p. ex. propriété, absence de charges) peuvent être permanentes ou survivre indéfiniment. D'autres (p. ex. état de l'équipement, fournitures non défectueuses) durent généralement 6 mois à 1 an, pendant lequel l'acheteur peut signaler des défauts cachés. Les garanties légales implicites (vice caché) existent aussi, souvent pendant 2 ans après la vente en droit français ou québécois. Le contrat peut augmenter ou diminuer cette durée. Demandez au vendeur de préciser la durée de ses garanties et ce qu'elles couvrent exactement.\n",{"question":332,"answer":333},"L'acheteur peut-il résilier le contrat si le financement est refusé ?","Oui, mais SEULEMENT si le contrat inclut une condition suspensive de financement. Cette clause stipule que la conclusion est subordonnée à l'obtention d'un financement « satisfaisant pour l'acheteur ». Si elle existe, l'acheteur peut se retirer sans pénalité si la banque refuse le crédit. Sans cette clause, l'acheteur est tenu de payer même sans financement, ce qui peut mener à un défaut. Assurez-vous que cette clause est incluse et que le délai pour obtenir le financement est clair (p. ex. 30 ou 60 jours).\n",{"question":335,"answer":336},"Faut-il une revue juridique de ce contrat avant de signer ?","Vivement recommandé, surtout si la valeur de la transaction est importante (> 100 000 € ou $ CAD). Un avocat peut vérifier que le contrat respecte les lois locales, que les actifs sont bien décrits, que les conditions suspensives vous protègent et que les garanties sont claires. Un comptable peut aussi vous aider sur les aspects d'ajustement fiscal et les implications comptables. Ce modèle est une base solide, mais il est juste un template ; il doit être adapté à votre situation spécifique. Faire réviser le contrat coûte moins cher que de régler un litige après la signature.\n",{"question":338,"answer":339},"Quel est le rôle du dépôt de garantie remis à la signature ?","Le dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix) est remis par l'acheteur au vendeur à la signature comme gage du sérieux de l'acheteur et de son engagement à compléter la vente. Il compte entièrement sur le prix d'achat final. Si l'acheteur ne respecte pas le contrat (p. ex. ne se présente pas à la conclusion, refuse de payer), le vendeur peut garder le dépôt. Si l'acheteur complète la vente, le dépôt est crédité et soustrait du solde dû. C'est une protection mutuelle pour les deux parties.\n",[341,344,347,350,353,356],{"industry":342,"specifics":343},"Commerce de détail et petite restauration","Achat d'une boutique ou d'un restaurant : équipement culinaire, stock de marchandises, fonds de commerce, droits de bail, licence d'exploitation.",{"industry":345,"specifics":346},"Services professionnels (coiffure, beauté, nettoyage)","Acquisition d'un salon ou d'une entreprise de services : chaises, miroirs, produits en stock, liste de clientèle, droits de bail, licence d'opération.",{"industry":348,"specifics":349},"Commerce de gros et distribution","Achat d'une branche d'activité : entrepôt, équipement logistique, stock, contacts fournisseurs, contrats de location d'espace.",{"industry":351,"specifics":352},"Petite industrie et fabrication","Acquisition d'équipement de production, outillage spécialisé, matières premières en stock, droits d'exploitation d'une ligne de fabrication.",{"industry":354,"specifics":355},"Agences immobilières et courtage","Achat d'un portefeuille : équipement de bureau, logiciel, liste de clients, fonds de commerce, droits de bail des locaux d'agence.",{"industry":357,"specifics":358},"Tourisme et loisirs (hôtels, chambres d'hôtes, attractions)","Transfert d'actifs : mobilier, équipement d'accueil, inventaire, droits d'exploitation, contrats de location, licences d'exploitant.",[360,363,366,369],{"vs":361,"summary":362},"Contrat d'achat et de vente de société (actions ou participations)","L'achat d'actifs porte sur les biens corporels et incorporels seulement (équipement, stock, fonds de commerce). L'achat de société porte sur les actions ou la totalité de la structure juridique, incluant les dettes anciennes. L'achat d'actifs est plus simple et offre moins de risques au nouvel acquéreur, car les dettes du vendeur restent chez la société vendeur. L'achat de société est plus rapide administrativement (pas d'inventaire détaillé, pas d'ajustement de stock) mais expose l'acheteur à tous les passifs cachés. Choisissez l'achat d'actifs si vous voulez un contrôle sur ce que vous acquérez ; choisissez l'achat de société si vous reprenez l'entité dans son ensemble.\n",{"vs":364,"summary":365},"Contrat de location-gérance ou contrat de franchise","La location-gérance permet à un opérateur de gérer une activité sans en acheter les actifs ; le propriétaire garde la responsabilité légale. Un contrat d'achat-vente d'actifs transfère définitivement la propriété à l'acheteur. L'achat-vente convient si vous souhaitez posséder et contrôler l'activité à long terme. La location-gérance ou franchise convient si vous préférez tester l'activité sans investissement majeur. L'achat-vente exige plus de capital initial mais offre plus de liberté opérationnelle.\n",{"vs":367,"summary":368},"Contrat de cession de fonds de commerce (vente du fonds seul)","Un contrat de cession de fonds de commerce porte principalement sur les droits d'exploitation, la clientèle et le savoir-faire, sans toujours inclure l'équipement détaillé ou le stock. Un contrat d'achat-vente d'actifs inclut l'équipement, le stock, les droits de bail, et détaille chaque catégorie. Le contrat d'actifs offre plus de transparence et de prédictibilité. Utilisez la cession de fonds si vous reprenez une activité existante sans équipement neuf ; utilisez l'achat d'actifs si vous achetez une opération complète avec équipement et stocks inventoriés.\n",{"vs":370,"summary":371},"Contrat de vente d'établissement ou de succursale","La vente d'une succursale ou d'un établissement transfère tous les actifs et opérations d'une branche d'une société, souvent incluant le personnel et les contrats. L'achat d'actifs isole les éléments spécifiques (équipement, stock, fonds) sans nécessairement transférer les contrats d'emploi ou les obligations de la succursale. L'achat de succursale est plus complet mais aussi plus complexe juridiquement. L'achat d'actifs offre plus de flexibilité et de contrôle. Choisissez l'achat d'actifs pour une transaction ciblée ; choisissez la succursale si vous reprenez la totalité de la branche d'activité.\n",{"heading":373,"middleRowLabel":374,"use_template":375,"template_plus_review":379,"custom_drafted":383},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":376,"cost":377,"time":378},"Petite transaction entre acquéreur et vendeur connus, actifs simples et bien listés, pas de dettes complexes ou de passifs cachés.","50 € – 150 € (achat du modèle seul)","1 à 2 heures pour remplir et signer",{"best_for":380,"cost":381,"time":382},"Transaction de valeur moyenne (50 000 € – 500 000 €), actifs variés, conditions suspensives importantes, besoin de conseils sur les ajustements de prix ou les garanties.","500 € – 1 500 € (modèle + revue juridique sur 2–3 heures)","1 à 2 semaines (incluant révisions)",{"best_for":384,"cost":385,"time":386},"Transaction majeure (> 500 000 €), actifs complexes, dettes ou passifs à gérer, juridictions multiples (France et Québec), ou structure de paiement échelonnée.","1 500 € – 5 000 € (rédaction complète sur 8–15 heures)","2 à 4 semaines (due diligence, négociation, signatures)",[388,391],{"code":389,"note":390},"ca","Au Québec, cet accord doit respecter le droit civil québécois. Assurez-vous que les conditions suspensives, les garanties et les mécanismes d'ajustement sont conformes au Code civil du Québec et aux lois sur la protection du consommateur si applicable. Les droits d'enregistrement et les taxes de transfert peuvent s'appliquer.",{"code":392,"note":393},"fr","En France, la vente d'actifs est régie par le Code civil et le Code commercial. Les garanties du vendeur sont sujettes à la loi sur la protection des consommateurs et le Code du commerce. Les impôts de mutation et les cotisations sociales peuvent s'ajouter au prix. Consultez un avocat ou un expert-comptable pour les obligations de déclaration et les implications fiscales.",[395,398,401],{"title":396,"summary":397},"Structure d'une vente d'actifs : comprendre les étapes clés","Module expliquant la différence entre achat d'actifs et achat de société, les étapes d'une transaction (offre, due diligence, signature, conclusion), et les responsabilités de chaque partie. Ce module aide à planifier une transaction du début à la fin.",{"title":399,"summary":400},"Ajustement de prix et inventaire : comment éviter les litiges","Guide détaillé sur les méthodes d'inventaire, l'évaluation du stock au coût direct, l'exclusion des articles défectueux et le calcul des ajustements. Inclut des modèles d'inventaire et des listes de vérification.",{"title":402,"summary":403},"Garanties et recours après la vente : quels droits avez-vous ?","Explication des garanties du vendeur (propriété, absence de charges, état des biens), leur durée, comment les signifier et les actions légales disponibles si le vendeur ne respecte pas ses engagements.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":407,"secondary_folder":408,"document_type":409,"industry":410,"business_stage":411,"tags":412,"confidence":417},"business-legal-agreements","equity-and-mergers","agreement","general","exit",[413,414,411,415,416],"m-and-a","contract","asset-sale","business-acquisition",0.85,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de contrat d'achat et de vente d'actifs de société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Ce modèle est un contrat complet et légalement structuré pour la vente d'actifs commerciaux entre deux sociétés. Il détaille précisément quels actifs sont vendus (équipement, stock, fonds de commerce, droits de bail), le prix d'achat ventilé par catégorie, les modalités de paiement avec dépôt de garantie, et les conditions préalables à la conclusion (financement, approbation du bailleur, obtention de permis). Le modèle inclut aussi les garanties du vendeur sur la propriété et l'état des biens, les mécanismes d'ajustement du stock après inventaire, et les engagements survenant après la signature. Téléchargeable en Word, ce contrat est modifiable en ligne et exportable en PDF, prêt à être personnalisé selon votre transaction spécifique.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans contrat d'achat-vente d'actifs bien documenté, vous vous exposez à des risques majeurs. D'un côté, le vendeur court le risque que l'acheteur ne paie pas ou retire des équipements après la signature. De l'autre, l'acheteur risque de découvrir après la conclusion que des actifs manquent, sont défectueux, que le bail ne peut pas être transféré, ou que le vendeur avait des dettes cachées. Ce contrat protège les deux parties en établissant clairement qui possède quoi, à quel prix, selon quelles conditions, et avec quels recours en cas de non-respect. Il crée aussi une trace écrite des ajustements de prix, de l'inventaire réel et des garanties du vendeur, essentiels pour votre comptabilité et votre déclaration fiscale. Sans ce contrat, une dispute post-vente peut coûter plus cher qu'une revue juridique préalable.\u003C/p>\n",1781186050102]