[{"data":1,"prerenderedAt":387},["ShallowReactive",2],{"document-billet-a-ordre-payable-par-tranches-de-paiement-D1626":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":23,"thumb600":24,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":25,"breadcrumb":29,"related":38,"customDescModule":86,"customdescription":6,"mdFm":87,"mdProseHtml":386},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":22},"BILLET À ORDRE PAYABLE PAR TRANCHES DE PAIEMENT Le présent billet à ordre est conclu et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Prêteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (l'\"Emprunteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONDITIONS EN VERTU DE CE QUI SUIT, l'Emprunteur soussigné s'engage à payer à l'ordre du Prêteur la somme de [MONTANT] à un taux annuel de [TAUX] % sur le solde impayé.",null,"Billet à ordre payable par tranches de paiement","1",34,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/billet-à-ordre-payable-par-tranches-de-paiement-D1626.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1626.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1626.xml",{"title":6,"description":6},[16,18,20],{"label":17,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":19,"url":6},"Emprunts et demandes de prêt",{"label":21,"url":6},"Billets à ordre","billet a ordre payable par tranches de paiement","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1626.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/600px/1626.png",[26,16,18,20],{"label":27,"url":28},"Templates","/fr/templates/",[30,32,35],{"label":31,"url":28},"Modèles",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":36,"url":37},"Loans & Promissory Notes","/fr/templates/loans-and-promissory-notes/",[39,43,47,51,55,59,63,67,71,75,79,83],{"label":40,"url":41,"thumb":42,"extension":10},"Billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt","/fr/template/billet-a-ordre-payable-par-tranches-de-paiement-avec-depot-D1625","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1625.png",{"label":44,"url":45,"thumb":46,"extension":10},"Billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt de sûreté bancaire","/fr/template/billet-a-ordre-payable-par-tranches-de-paiement-avec-depot-de-surete-bancaire-D1624","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1624.png",{"label":48,"url":49,"thumb":50,"extension":10},"Billet à ordre payable à demande","/fr/template/billet-a-ordre-payable-a-demande-D1627","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1627.png",{"label":52,"url":53,"thumb":54,"extension":10},"Billet à ordre par acte notarié","/fr/template/billet-a-ordre-par-acte-notarie-D1623","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1623.png",{"label":56,"url":57,"thumb":58,"extension":10},"Acceptation d'engagement de paiement par tranches","/fr/template/acceptation-d-engagement-de-paiement-par-tranches-D1530","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1530.png",{"label":60,"url":61,"thumb":62,"extension":10},"Billet à ordre payable à une date déterminée","/fr/template/billet-a-ordre-payable-a-une-date-determinee-D1629","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1629.png",{"label":64,"url":65,"thumb":66,"extension":10},"Demande de paiement de billet à ordre","/fr/template/demande-de-paiement-de-billet-a-ordre-D1540","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1540.png",{"label":68,"url":69,"thumb":70,"extension":10},"Billet à ordre","/fr/template/billet-a-ordre-D1631","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1631.png",{"label":72,"url":73,"thumb":74,"extension":10},"Billet à ordre renouvelé","/fr/template/billet-a-ordre-renouvele-D1630","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1630.png",{"label":76,"url":77,"thumb":78,"extension":10},"Billet à ordre payable à une date donnée déterminée version courte","/fr/template/billet-a-ordre-payable-a-une-date-donnee-determinee-version-courte-D1628","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1628.png",{"label":80,"url":81,"thumb":82,"extension":10},"Billet à ordre avec hypothèque","/fr/template/billet-a-ordre-avec-hypotheque-D1621","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1621.png",{"label":80,"url":84,"thumb":85,"extension":10},"/fr/template/billet-a-ordre-avec-hypotheque-D2054","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2054.png",false,{"seo":88,"reviewer":100,"legal_disclaimer":104,"quick_facts":105,"at_a_glance":107,"personas":111,"variants":130,"glossary":150,"clauses":180,"how_to_fill":220,"common_mistakes":256,"faqs":281,"industries":309,"comparisons":328,"diy_vs_lawyer":340,"jurisdictions":355,"educational_modules":362,"related_template_ids_curated":372,"schema":373,"classification":374},{"meta_title":89,"meta_description":90,"primary_keyword":91,"secondary_keywords":92},"Billet à ordre payable par tranches de paiement (Word gratuit)","Modèle de billet à ordre avec paiements échelonnés. Document légal pour formalisez un prêt entre sociétés. Téléchargez et personnalisez en Word. Téléchargement Word et PDF gratuit.","billet à ordre payable par tranches",[93,94,95,96,97,98,99],"billet à ordre paiement échelonné","contrat de prêt entre entreprises","billet à ordre taux d'intérêt","modèle billet à ordre Canada","emprunt avec versements","financement d'entreprise","accord de prêt commercial",{"name":101,"credential":102,"reviewed_date":103},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":106,"legal_review_recommended":104,"signature_required":104},"moyen",{"what_it_is":108,"when_you_need_it":109,"whats_inside":110},"Un billet à ordre est un titre de crédit par lequel un emprunteur s'engage à payer une somme déterminée à un prêteur selon un calendrier de versements échelonnés. Ce modèle Word personnalisable formalise un prêt entre deux sociétés avec intérêts et facilite le recouvrement. Téléchargement gratuit, modifiable en ligne et exportable en PDF.\n","Utilisez ce document quand vous accordez un prêt à une autre entreprise et que vous souhaitez que l'emprunt soit remboursé en plusieurs versements plutôt qu'en une seule fois. C'est essentiel pour protéger votre créance et établir des conditions claires de remboursement.\n","Le modèle contient l'identification des parties (prêteur et emprunteur), le montant prêté, le taux d'intérêt annuel, le calendrier de paiement par tranches, et les conditions générales du prêt. Il inclut aussi les signatures des deux parties pour formaliser l'engagement.\n",[112,115,118,121,124,127],{"title":113,"use_case":114},"Propriétaire de PME prêteuse","Accorder un prêt à une autre entreprise avec des versements mensuels ou trimestriels",{"title":116,"use_case":117},"Directeur financier","Documenter un financement interne ou inter-sociétés avec conditions précises",{"title":119,"use_case":120},"Entrepreneur individuel","Formaliser un prêt à un associé ou partenaire commercial",{"title":122,"use_case":123},"Gestionnaire de trésorerie","Gérer les flux de remboursement avec un calendrier de tranches de paiement",{"title":125,"use_case":126},"Société de financement alternative","Structurer un crédit commercial avec intérêts et paiements échelonnés",{"title":128,"use_case":129},"Administrateur de succession","Formaliser un prêt familial ou successoral entre entités",[131,135,138,141,144,147],{"title":132,"when_to_use":133,"template_id":134},"Billet à ordre payable par tranches (modèle standard)","Pour un prêt entre deux sociétés constituées avec versements mensuels ou trimestriels","D1626",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Billet à ordre sans intérêt","Quand le prêt est sans intérêt ou à taux zéro",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Billet à ordre à versement unique","Quand l'emprunteur remboursera en une seule fois avec intérêt",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Billet à ordre avec clause de remboursement anticipé","Quand le prêteur accepte un remboursement avant la date prévue",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Billet à ordre avec hypothèque ou sûreté","Quand le prêt est garanti par un actif ou une hypothèque",{"title":148,"when_to_use":149,"template_id":6},"Billet à ordre entre personne physique et société","Quand le prêteur est un individu et l'emprunteur est une entreprise",[151,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":68,"definition":152},"Titre de crédit par lequel une personne (l'emprunteur) s'engage à payer une somme déterminée à une autre personne (le prêteur) à une date convenue.",{"term":154,"definition":155},"Prêteur","La personne ou la société qui prête l'argent et qui a le droit de le faire rembourser selon les termes du billet.",{"term":157,"definition":158},"Emprunteur","La personne ou la société qui reçoit l'argent et qui s'engage à le rembourser selon le calendrier prévu.",{"term":160,"definition":161},"Taux d'intérêt annuel","Le pourcentage fixé d'avance qui s'applique au solde impayé du prêt chaque année.",{"term":163,"definition":164},"Tranches de paiement","Les versements échelonnés que l'emprunteur doit effectuer à des dates déterminées jusqu'au remboursement complet.",{"term":166,"definition":167},"Solde impayé","Le montant du prêt qui n'a pas encore été remboursé par l'emprunteur.",{"term":169,"definition":170},"Intérêt","La rémunération du prêteur pour avoir mis à disposition une somme d'argent, calculée sur le solde restant dû.",{"term":172,"definition":173},"Calendrier de remboursement","Le document ou l'annexe qui détaille chaque date, montant et composition (capital + intérêt) de chaque versement.",{"term":175,"definition":176},"Société constituée","Une entité légale créée conformément aux lois d'incorporation fédérales ou provinciales.",{"term":178,"definition":179},"Siège social","L'adresse officielle d'une société, où elle exerce ses activités principales et reçoit sa correspondance.",[181,186,191,195,200,205,210,215],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Identification des parties","Nomme clairement le prêteur et l'emprunteur, leur type de société, leur loi constitutive et l'adresse de leur siège social.","[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le « Prêteur »), une société [indiquer le type de société] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [indiquer la loi constitutive], et dont le siège social est sis : [votre adresse complète].","Ne pas préciser la structure juridique de la société ou omettre le siège social complet, ce qui crée une ambiguïté sur l'identité légale des parties.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Montant du prêt","Énonce la somme totale prêtée, en chiffres et en toutes lettres, que l'emprunteur doit rembourser.","L'Emprunteur s'engage à payer à l'ordre du Prêteur la somme de [MONTANT] [en toutes lettres].","Indiquer seulement le montant en chiffres sans le reprendre en lettres, ce qui peut causer des litiges sur le montant exact.",{"name":160,"plain_english":192,"sample_language":193,"common_mistake":194},"Fixe le pourcentage d'intérêt appliqué au solde impayé chaque année du prêt.","À un taux annuel de [TAUX] % sur le solde impayé.","Oublier de préciser si le taux est fixe ou variable, ou ne pas clarifier comment l'intérêt s'accumule (simple ou composé).",{"name":196,"plain_english":197,"sample_language":198,"common_mistake":199},"Calendrier de paiement par tranches","Détaille chaque date d'échéance, le montant de chaque versement, et la durée totale du remboursement.","L'Emprunteur effectuera le remboursement selon le calendrier suivant : [détailler les tranches mensuelles/trimestrielles avec dates et montants] jusqu'au [date finale de remboursement complet].","Ne pas établir un calendrier précis des tranches, ce qui crée de la confusion sur quand et combien payer.",{"name":201,"plain_english":202,"sample_language":203,"common_mistake":204},"Intérêts sur le solde impayé","Précise que les intérêts s'appliquent uniquement au montant qui reste à payer et diminuent avec chaque remboursement.","Les intérêts seront calculés sur le solde impayé de la somme principale, et diminueront au fur et à mesure du remboursement des tranches.","Ne pas clarifier que l'intérêt porte seulement sur le solde restant, ce qui peut être mal interprété comme un intérêt sur la somme initiale.",{"name":206,"plain_english":207,"sample_language":208,"common_mistake":209},"Date d'entrée en vigueur","Indique la date à partir de laquelle le billet à ordre devient effectif et les obligations commencent.","Le présent billet à ordre est conclu et prend effet à partir du [DATE].","Oublier cette date ou la laisser vague, ce qui peut causer un doute sur le moment où les intérêts commencent à s'accumuler.",{"name":211,"plain_english":212,"sample_language":213,"common_mistake":214},"Signatures et témoins","Exige que les deux parties (prêteur et emprunteur) signent le document, idéalement devant témoins, pour le rendre opposable.","Signé, scellé et livré par le Prêteur et l'Emprunteur en la présence de témoins le [DATE]. [Signatures et initiales des parties et des témoins avec noms dactylographiés.]","Signer sans témoins ou ne pas faire contresigner par les deux parties, ce qui affaiblit la validité légale du document.",{"name":216,"plain_english":217,"sample_language":218,"common_mistake":219},"Conditions en cas de défaut de paiement","Énumère les conséquences si l'emprunteur ne paie pas à temps (intérêts de retard, frais, droit de recouvrement).","Si l'Emprunteur omet de verser un paiement à la date prévue, le solde impayé portera intérêt au taux de [TAUX] % par an, et le Prêteur aura droit de recouvrer les frais juridiques et judiciaires.","Oublier cette clause, ce qui rend difficile le recouvrement d'un prêt impayé et prive le prêteur de compensation pour les intérêts de retard.",[221,226,231,236,241,246,251],{"step":222,"title":223,"description":224,"tip":225},1,"Remplissez la date d'entrée en vigueur","Inscrivez la date du jour ou la date convenue entre les parties pour que le billet entre en vigueur. C'est le point de départ des intérêts.","Utilisez le format JJ/MM/AAAA pour éviter toute ambiguïté entre les conventions québécoises et françaises.",{"step":227,"title":228,"description":229,"tip":230},2,"Identifiez le prêteur et l'emprunteur","Remplissez le nom légal exact, le type de société (SARL, SAS, Inc., etc.), la loi régissante et le siège social de chaque partie. Vérifiez auprès du registre des entreprises.","Copiez l'information directement du registre provincial ou français pour éviter les erreurs qui pourraient invalider le billet.",{"step":232,"title":233,"description":234,"tip":235},3,"Inscrivez le montant du prêt","Indiquez le montant total en chiffres et répétez-le en toutes lettres. Exemple : 50 000 $ (cinquante mille dollars).","Toujours fournir le montant dans les deux formats; en cas de litige, cela élimine l'ambiguïté.",{"step":237,"title":238,"description":239,"tip":240},4,"Fixez le taux d'intérêt annuel","Précisez le pourcentage d'intérêt annuel qui s'appliquera au solde impayé. Exemple : 5 % par an.","Consultez un fiscaliste ou un avocat pour vous assurer que le taux respecte les règles d'usure de votre juridiction.",{"step":242,"title":243,"description":244,"tip":245},5,"Établissez le calendrier de paiement par tranches","Créez un tableau détaillé indiquant chaque date d'échéance, le montant de chaque versement et la durée totale. Exemple : 12 versements mensuels de 4 250 $ chacun.","Assurez-vous que le total des tranches correspond au montant principal plus les intérêts accumulés, et que les dates sont réalistes.",{"step":247,"title":248,"description":249,"tip":250},6,"Complétez les dispositions en cas de défaut","Définissez clairement quelles sont les conséquences si l'emprunteur manque une échéance : intérêts de retard, frais, droit de recouvrement.","Consultez votre juridiction pour les taux d'intérêt de retard autorisés et les frais que vous pouvez réclamer légalement.",{"step":252,"title":253,"description":254,"tip":255},7,"Signez le document avec témoins","Faites signer le billet par le prêteur et l'emprunteur en présence de deux témoins neutres (ne dépendant pas des parties). Chacun doit signer et dater.","Conservez l'original signé dans un endroit sûr et remettez une copie certifiée à l'autre partie pour éviter les disputes ultérieures.",[257,261,265,269,273,277],{"mistake":258,"why_it_matters":259,"fix":260},"Ne pas préciser le taux d'intérêt ou laisser un espace vide","Sans taux d'intérêt, les tribunaux peuvent appliquer un taux par défaut ou invalider cette clause, ce qui vous prive de la rémunération prévue.","Toujours indiquer un taux précis et vérifier qu'il respecte les règles légales de votre juridiction.",{"mistake":262,"why_it_matters":263,"fix":264},"Omettre un calendrier détaillé des tranches de paiement","Sans calendrier clair, l'emprunteur peut contester les dates d'échéance ou le montant de chaque versement, rendant le recouvrement difficile.","Annexez un tableau détaillé avec chaque date, montant et composition de chaque versement, signée par les deux parties.",{"mistake":266,"why_it_matters":267,"fix":268},"Faire signer par une seule partie ou sans témoins","Un document non signé par les deux parties ou sans témoins peut être rejeté par un tribunal comme preuve insuffisante.","Assurez-vous que prêteur ET emprunteur signent devant deux témoins impartiaux, et que chaque personne initiale chaque page.",{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Confondre le montant en chiffres et en lettres, ou utiliser deux montants différents","Une discordance crée une ambiguïté légale; les tribunaux peuvent retenir le montant le plus bas ou invalider le billet.","Vérifiez que le montant en chiffres et en lettres sont identiques avant signature, et utilisez un vérificateur externe si nécessaire.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Ne pas clarifier la façon dont les intérêts sont calculés (simple vs composé, sur solde ou montant initial)","Cette ambiguïté peut mener à des désaccords majeurs sur le montant réel dû et causer un litige coûteux.","Indiquez explicitement que les intérêts s'appliquent au « solde impayé » et que le taux est « simple », « composé », etc.",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Oublier d'identifier correctement les parties (nom légal incomplet, pas de numéro d'incorporation, adresse incomplète)","Une identification insuffisante rend difficile ou impossible le recouvrement légal si l'emprunteur fait défaut.","Vérifiez le nom légal complet et le numéro d'incorporation de chaque société dans le registre officiel avant de remplir le billet.",[282,285,288,291,294,297,300,303,306],{"question":283,"answer":284},"Quelle est la différence entre un billet à ordre et un contrat de prêt ordinaire ?","Un billet à ordre est un titre de crédit qui peut être cédé ou vendu à un tiers, tandis qu'un contrat de prêt ordinaire lie les deux parties de façon stricte. Le billet à ordre est plus formalisé et plus facilement opposable en justice. En pratique, le billet à ordre est souvent préféré pour les prêts entre entreprises car il offre une meilleure preuve en cas de litige et peut être utilisé comme garantie. Pour la plupart des besoins commerciaux, le billet à ordre est le document de choix.\n",{"question":286,"answer":287},"Que se passe-t-il si l'emprunteur ne peut pas payer une tranche à temps ?","Cela dépend de ce que vous avez écrit dans votre billet à ordre. Généralement, l'emprunteur doit verser des intérêts de retard et les frais juridiques si vous décidez de poursuivre. Vous pouvez aussi exiger le remboursement immédiat du solde complet si vous avez inclus une clause d'accélération. Il est recommandé de documenter toute entente informelle de report de paiement par écrit et signé pour éviter les disputes ultérieures. Consultez un avocat si vous envisagez des poursuites.\n",{"question":289,"answer":290},"Est-ce que le billet à ordre doit être notarié ?","Au Québec et en France, le billet à ordre ne doit pas être notarié pour être valide, mais il doit être signé par les deux parties devant témoins. Cependant, faire notarier le billet renforce considérablement sa valeur légale et facilite l'exécution en cas de défaut. Si le montant est élevé ou la relation entre les parties est nouvelle, la notarisation est vivement recommandée.\n",{"question":292,"answer":293},"Puis-je modifier le calendrier de paiement après que le billet ait été signé ?","Techniquement oui, mais seulement avec l'accord écrit de l'emprunteur. Tout changement aux conditions originales doit être documenté par écrit, signé des deux parties et annexé au billet original. Sans cet accord écrit, le calendrier original reste en vigueur et le billet demeure légalement contraignant selon les termes initiaux.\n",{"question":295,"answer":296},"Quel taux d'intérêt puis-je fixer ?","Cela dépend de votre juridiction. Au Québec et en France, il n'y a généralement pas de limite légale sur le taux d'intérêt pour les prêts commerciaux entre entreprises, à moins qu'une loi spécifique ne s'applique. Cependant, un taux excessif pourrait être contesté comme abusif ou usuraire. Consultez un avocat ou un fiscaliste pour vous assurer que votre taux est justifié et légal.\n",{"question":298,"answer":299},"Que dois-je faire si je veux transférer le billet à une autre partie ?","Un billet à ordre peut être transféré ou cédé à un tiers en l'endossant (le prêteur signe au dos et indique le nom du nouveau créancier). Cependant, l'emprunteur doit être notifié de ce transfert. Un avenant écrit est recommandé pour documenter la cession et protéger toutes les parties.\n",{"question":301,"answer":302},"Y a-t-il une limite de temps pour poursuivre en recouvrement si l'emprunteur ne paie pas ?","Oui. Au Québec, le délai de prescription pour recouvrer une dette est généralement de trois ans à partir du moment où vous avez découvert le défaut. En France, le délai est généralement de cinq ans. Après ce délai, vous ne pouvez plus poursuivre en justice. C'est pourquoi il est important de documenter chaque défaut de paiement et d'envoyer des mises en demeure opportunes.\n",{"question":304,"answer":305},"Dois-je déclarer les intérêts reçus à titre de revenu ?","Oui. Les intérêts reçus sur un prêt sont considérés comme un revenu imposable et doivent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (Québec) ou aux autorités fiscales françaises. Conservez une copie du billet et un registre des paiements reçus pour votre déclaration d'impôt. Consultez un comptable pour vous assurer de la classification correcte.\n",{"question":307,"answer":308},"Que se passe-t-il si l'une des parties décède avant que le prêt ne soit remboursé ?","Le billet à ordre devient un actif de la succession du prêteur (s'il décède) ou une obligation de la succession de l'emprunteur (si celui-ci décède). Dans les deux cas, la succession doit continuer à honorer les conditions du billet. Les héritiers ou exécuteurs testamentaires doivent être notifiés. Il est recommandé d'inclure une clause précisant comment le billet est traité en cas de décès.\n",[310,313,316,319,322,325],{"industry":311,"specifics":312},"Finance et comptabilité","Les sociétés de financement et les comptables utilisent ce modèle pour formaliser les prêts commerciaux et documenter les flux de trésorerie.",{"industry":314,"specifics":315},"Immobilier et construction","Les promoteurs immobiliers utilisent ce modèle pour financer des partenaires ou des sous-traitants avec remboursement échelonné.",{"industry":317,"specifics":318},"Commerce de détail et gros","Les distributeurs et détaillants accordent des crédits à leurs clients commerciaux avec ce billet pour sécuriser la transaction.",{"industry":320,"specifics":321},"Fabrication et production","Les entreprises manufacturières prêtent à leurs fournisseurs ou clients pour appuyer des projets de croissance.",{"industry":323,"specifics":324},"Services professionnels et conseils","Les cabinets de conseil et d'avocats utilisent ce modèle pour formaliser les prêts internes ou les financements entre associés.",{"industry":326,"specifics":327},"Technologie et innovation","Les startups et sociétés technologiques utilisent ce billet pour structurer les investissements entre cofondateurs ou actionnaires.",[329,332,335,337],{"vs":330,"summary":331},"Contrat de prêt ordinaire","Un contrat de prêt ordinaire est plus flexible et détaillé, idéal pour les prêts complexes avec conditions particulières. Le billet à ordre est plus formel, plus court et plus facilement cessible à un tiers. Choisissez le billet à ordre si vous voulez un document simple, rapide à exécuter et potentiellement transférable; choisissez un contrat de prêt si vous avez besoin de nombreuses clauses spéciales ou conditionnelles.\n",{"vs":333,"summary":334},"Prêt informel ou verbal","Un accord verbal ou informel est risqué et difficile à prouver en justice. Le billet à ordre fournit une preuve écrite claire de l'obligation et facilite grandement le recouvrement légal. Si le montant prêté est significatif ou la relation entre les parties est nouvelle, le billet à ordre est indispensable pour protéger votre investissement.\n",{"vs":139,"summary":336},"Ce modèle-ci offre un calendrier de paiement par tranches (mensuel, trimestriel, etc.), tandis qu'un billet à versement unique prévoit un seul paiement à la fin. Choisissez le modèle par tranches si vous préférez des paiements réguliers et prévisibles; choisissez le versement unique si l'emprunteur remboursera d'un seul coup à une date déterminée.\n",{"vs":338,"summary":339},"Prêt hypothécaire ou avec garantie","Ce modèle est un billet non garanti (ou garanti par la signature seulement). Un prêt hypothécaire ou avec garantie inclut une sûreté sur un bien de l'emprunteur (immeuble, équipement, etc.), offrant plus de protection au prêteur. Utilisez ce billet si vous faites confiance à la solvabilité de l'emprunteur; utilisez une hypothèque ou une garantie si vous souhaitez une protection supplémentaire.\n",{"heading":341,"middleRowLabel":342,"use_template":343,"template_plus_review":347,"custom_drafted":351},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":344,"cost":345,"time":346},"Prêts simples et bien documentés entre parties qui se connaissent, montants modérés, conditions de remboursement claires.","Gratuit (téléchargement) + coût d'impression/notarisation (~50–200 $)","15–30 minutes pour remplir et imprimer",{"best_for":348,"cost":349,"time":350},"Prêts d'importants montants ou entre parties sans historique, besoin de vérifier la conformité légale locale.","Gratuit (modèle) + 200–500 $ (revue juridique)","1–2 heures (remplissage + préparation pour l'avocat) + 1–3 jours (revue)",{"best_for":352,"cost":353,"time":354},"Prêts complexes avec conditions particulières, montants très élevés, participation d'investisseurs externes, besoin de clauses spécialisées.","1 500–4 000 $ (rédaction par un avocat)","5–10 jours (consultation + rédaction + révisions)",[356,359],{"code":357,"note":358},"ca","Au Québec, le billet à ordre est régi par le Code civil du Québec et la Loi sur l'intérêt. Il doit être signé par les deux parties et peut être notarié pour une plus grande force exécutoire. Les taux d'intérêt ne sont pas plafonnés pour les prêts commerciaux entre entreprises.",{"code":360,"note":361},"fr","En France, le billet à ordre est une lettre de change comportant les éléments définis par le Code civil français. Il doit être signé par l'emprunteur et peut être présenté en justice pour recouvrement. Les intérêts doivent être justes et raisonnables, sinon ils peuvent être révisés par le juge.",[363,366,369],{"title":364,"summary":365},"Les bases du financement inter-entreprises","Ce module explique comment structurer un prêt entre deux sociétés, choisir le bon taux d'intérêt et documenter l'accord pour protéger les deux parties.",{"title":367,"summary":368},"Recouvrement et contentieux en cas de défaut de paiement","Découvrez les étapes légales à suivre si l'emprunteur ne paie pas, y compris la mise en demeure, la médiation et les poursuites judiciaires.",{"title":370,"summary":371},"Fiscalité des intérêts de prêt pour les entreprises","Apprenez comment déclarer les intérêts reçus à titre de revenu d'entreprise et les impôts applicables selon votre juridiction.",[],{"emit_software_application":104,"emit_breadcrumb_list":104,"emit_faq_page":104,"emit_how_to":104,"emit_defined_term":104},{"primary_folder":375,"secondary_folder":376,"document_type":377,"industry":378,"business_stage":379,"tags":380,"confidence":385},"business-legal-agreements","loans-and-promissory-notes","agreement","general","all-stages",[381,377,382,383,384],"loan","promissory-note","payment-schedule","credit",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle de billet à ordre payable par tranches de paiement ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un billet à ordre payable par tranches de paiement est un titre de crédit formalisé par lequel un emprunteur s'engage juridiquement à rembourser une somme prêtée selon un calendrier de versements échelonnés. Contrairement à un simple contrat de prêt, ce billet est un document standardisé, plus court et plus facilement opposable en justice, ce qui en fait l'instrument privilégié pour les prêts commerciaux entre entreprises. Ce modèle Word offre une structure professionnelle, complète et personnalisable, que vous pouvez télécharger gratuitement, modifier en ligne et exporter en PDF. Il inclut tous les éléments essentiels : l'identification des parties, le montant, le taux d'intérêt annuel, le calendrier détaillé des tranches de paiement et les conditions en cas de défaut.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Accorder un prêt sans documentation formelle expose le prêteur à des risques importants : impossibilité de prouver la somme exacte prêtée, absence de preuve légale des conditions, difficulté à recouvrer en cas de non-paiement et complications fiscales. Un billet à ordre bien rédigé protège vos intérêts en créant une obligation légalement contraignante, documenta précisément la somme et le calendrier de remboursement, permet de recouvrer plus facilement en justice si l'emprunteur fait défaut, et offre une preuve claire pour vos déclarations fiscales. De plus, si vous avez besoin de financement vous-même, ce billet peut servir de garantie auprès d'une banque ou d'un investisseur. Pour toute entreprise qui prête de l'argent à une autre, ce modèle est un investissement léger pour sécuriser votre créance.\u003C/p>\n",1781186052614]