[{"data":1,"prerenderedAt":386},["ShallowReactive",2],{"document-acte-de-constitution-de-societe-D2403":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":23,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":24,"breadcrumb":28,"related":37,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":385},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":15,"keywords":22},"ACTE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ Le présent acte est signé le et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le \"Constituant\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND CONSTITUANT] (\"L'Agent d'accomplissement des formalités\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, 1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ [NOM DE LA SOCIÉTÉ] Les soussignés, aptes à contracter, constituent par la présente une société conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE]. 2. NOM La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] 3. NATURE DE L'ACTIVITÉ Les activités de la société sont les suivantes: [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ]. 4. LE NOMBRE D'ACTIONS Le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre est de [NOMBRE] actions ordinaires ayant une valeur nominale de [VALEUR] par action. 5. L'ADRESSE L'adresse du siège social de la société sera : [ADRESSE] et le nom de la personne l'ayant initialement enregistré pour le compte de la société à cette adresse est : [NOM]. 6. DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les émissions et les souscriptions des actions de la société se dérouleront conformément à l'article [NOMBRE] de la loi [LOI OU CODE] et respecteront les règlements de cette loi. Les émissions et les souscriptions seront valables que lorsqu'elles seront dûment autorisées. 7. DE LA DURÉE DE VIE La société a une durée de vie illimitée. 8. DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉS Les membres du conseil d'administration, les directeurs et les actionnaires de la société seront indemnisés pour toute dépense raisonnable ou activité de conseil liée à une plainte portée contre eux en raison de leur qualité susmentionnée, sous réserve d'une faute lourde ou d'une négligence grossière de leur part. 9",null,"Acte de constitution de société","3",30,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/acte-de-constitution-de-société-D2403.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2403.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#2403.xml",{"title":6,"description":6},[16,18,20],{"label":17,"url":6},"Planification et management",{"label":19,"url":6},"Conseil d'administration et actionnaires",{"label":21,"url":6},"Relations avec les actionnaires","acte de constitution de societe","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/2403.png",[25,16,18,20],{"label":26,"url":27},"Templates","/fr/templates/",[29,31,34],{"label":30,"url":27},"Modèles",{"label":32,"url":33},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":35,"url":36},"Modèles d'incorporation et de statuts","/fr/templates/incorporation-and-bylaws/",[38,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":7,"url":39,"thumb":40,"extension":10},"/fr/template/acte-de-constitution-de-societe-D2285","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2285.png",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Acte de désignation des dirigeants avant constitution","/fr/template/acte-de-designation-des-dirigeants-avant-constitution-D2286","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2286.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Liste de vérification de constitution de société","/fr/template/liste-de-verification-de-constitution-de-societe-D2293","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2293.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Certificat de constitution de société","/fr/template/certificat-de-constitution-de-societe-D2287","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2287.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Acte de nomination des dirigeants avant constitution","/fr/template/acte-de-nomination-des-dirigeants-avant-constitution-D2404","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2404.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Certificat de constitution","/fr/template/certificat-de-constitution-D2405","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2405.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Acte de forclusion","/fr/template/acte-de-forclusion-D2263","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2263.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Acte de garantie","/fr/template/acte-de-garantie-D2265","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2265.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Acte de cession","/fr/template/acte-de-cession-D2262","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2262.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Acte de garantie hypothécaire","/fr/template/acte-de-garantie-hypothecaire-D2264","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2264.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Acte de vente immobilière","/fr/template/acte-de-vente-immobiliere-D2269","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2269.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Acte d'accord de servitude","/fr/template/acte-d-accord-de-servitude-D2259","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2259.png",false,{"seo":87,"reviewer":99,"legal_disclaimer":103,"quick_facts":104,"at_a_glance":106,"personas":110,"variants":129,"glossary":149,"clauses":180,"how_to_fill":221,"common_mistakes":257,"faqs":282,"industries":307,"comparisons":326,"diy_vs_lawyer":339,"jurisdictions":354,"educational_modules":361,"related_template_ids_curated":371,"schema":372,"classification":373},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":90,"secondary_keywords":91},"Acte de Constitution Société | BIB","Modèle d'acte constitutif pour formaliser la création de votre société. Téléchargez le document Word gratuit et modifiable pour respecter les exigences légales.","acte de constitution de société",[92,93,94,95,96,97,98],"acte constitutif de société","constitution de compagnie","document de fondation","statuts de constitution","formalités de création","incorporation de société","acte fondateur",{"name":100,"credential":101,"reviewed_date":102},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":105,"legal_review_recommended":103,"signature_required":103},"avance",{"what_it_is":107,"when_you_need_it":108,"whats_inside":109},"Cet acte de constitution de société est le document fondateur qui formalize officiellement la création de votre compagnie. Il établit les informations juridiques essentielles : le nom, l'adresse du siège social, la nature des activités, la structure du capital-actions, et les règles de gouvernance. Téléchargez ce modèle Word gratuit et modifiable, prêt à adapter à votre juridiction.\n","Vous en avez besoin au moment de constituer une nouvelle société, qu'elle soit fédérale ou provinciale. C'est une étape obligatoire pour formaliser l'existence légale de votre entreprise auprès des autorités compétentes et créer une séparation entre vous et l'entité juridique.\n","Le document contient les sections clés : identification des constituants, dénomination sociale, description des activités, autorisation des actions, adresse du siège social, dispositions particulières sur l'émission d'actions, durée de vie illimitée de la société, et indemnisation des administrateurs et actionnaires en cas de réclamation.\n",[111,114,117,120,123,126],{"title":112,"use_case":113},"Fondateur de PME","Constituer une nouvelle entreprise avec structure formelle",{"title":115,"use_case":116},"Associé ou actionnaire","Participer à la création d'une entité partagée",{"title":118,"use_case":119},"Directeur général","Formaliser une restructuration ou création d'une filiale",{"title":121,"use_case":122},"Conseiller en affaires","Guider le client dans le processus d'incorporation",{"title":124,"use_case":125},"Comptable ou agent de conformité","Documenter les formalités statutaires de constitution",{"title":127,"use_case":128},"Investisseur","Examiner les actes fondateurs avant engagement",[130,134,137,140,143,146],{"title":131,"when_to_use":132,"template_id":133},"Acte de constitution simple","PME avec structure classique et une seule classe d'actions","D2403",{"title":135,"when_to_use":136,"template_id":6},"Acte avec plusieurs classes d'actions","Entreprise avec actions ordinaires et privilégiées",{"title":138,"when_to_use":139,"template_id":6},"Acte de constitution pour société par actions","Entité fédérale ou provinciale, capitalisée",{"title":141,"when_to_use":142,"template_id":6},"Acte de société en commandite","Structure partenariat avec commandité et commanditaire",{"title":144,"when_to_use":145,"template_id":6},"Acte de constitution avec dispositions de gouvernance","Société avec conseil d'administration structuré",{"title":147,"when_to_use":148,"template_id":6},"Acte de filiale ou holding","Création d'une entité enfant au sein d'un groupe",[150,153,156,159,162,165,168,171,174,177],{"term":151,"definition":152},"Constituant","Personne (physique ou morale) qui procède à la création formelle de la société.",{"term":154,"definition":155},"Siège social","Adresse officielle enregistrée de la société, où la direction exerce son autorité.",{"term":157,"definition":158},"Acte constitutif","Document fondateur qui crée légalement une entité juridique distincte.",{"term":160,"definition":161},"Capital-actions","Montant total en actions que la société est autorisée à émettre et à vendre.",{"term":163,"definition":164},"Action","Part du capital-actions représentant la propriété d'une fraction de la société.",{"term":166,"definition":167},"Valeur nominale","Prix de base assigné à chaque action au moment de l'émission.",{"term":169,"definition":170},"Conseil d'administration","Organe gouvernant responsable de la direction et supervision de la société.",{"term":172,"definition":173},"Indemnisation","Protection juridique contre les frais ou recours en cas de litige lié à la fonction.",{"term":175,"definition":176},"Faute lourde","Conduite manifestement contraire aux obligations, sans excuse valable.",{"term":178,"definition":179},"Négligence grossière","Omission grave de diligence, démontrant un manque de souci manifeste.",[181,186,191,196,201,206,211,216],{"name":182,"plain_english":183,"sample_language":184,"common_mistake":185},"Identification des constituants","Énonce qui fonde la société, leurs types légaux et sièges sociaux respectifs.","ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], une société [INDIQUER LE TYPE] incorporée sous le régime de [INDIQUER LA LOI], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE].","Oublier d'identifier précisément tous les constituants ou laisser les placeholders vides.",{"name":187,"plain_english":188,"sample_language":189,"common_mistake":190},"Dénomination sociale","Établit le nom officiel exact sous lequel la société opère et se fera connaître.","La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ].","Ne pas vérifier que le nom choisi est disponible et conforme aux lois de disponibilité de dénomination.",{"name":192,"plain_english":193,"sample_language":194,"common_mistake":195},"Nature de l'activité","Décrit les secteurs d'activité ou les objets sociaux de la compagnie.","Les activités de la société sont les suivantes : [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ].","Décrire les activités de manière trop restrictive, limitant les pivots commerciaux futurs.",{"name":197,"plain_english":198,"sample_language":199,"common_mistake":200},"Nombre d'actions et valeur nominale","Précise le nombre maximal d'actions émissibles et la valeur de chacune.","Le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre est de [NOMBRE] actions ordinaires ayant une valeur nominale de [VALEUR] par action.","Établir un nombre d'actions insuffisant pour la croissance future ou une valeur nominale incohérente avec la stratégie de financement.",{"name":202,"plain_english":203,"sample_language":204,"common_mistake":205},"Adresse du siège social","Indique l'adresse officielle de la société et le responsable initial de l'enregistrement.","L'adresse du siège social de la société sera : [ADRESSE] et le nom de la personne l'ayant initialement enregistré pour le compte de la société est : [NOM].","Fournir une adresse incomplète ou temporaire qui ne correspond pas aux dossiers de réglementation.",{"name":207,"plain_english":208,"sample_language":209,"common_mistake":210},"Dispositions particulières sur les actions","Énonce les règles applicables à l'émission et la souscription des actions conformément à la loi.","Les émissions et les souscriptions des actions se dérouleront conformément à l'article [NOMBRE] de la loi [LOI OU CODE] et respecteront les règlements.","Renvoyant à des articles ou des lois sans vérifier qu'ils existent ou s'appliquent à la juridiction pertinente.",{"name":212,"plain_english":213,"sample_language":214,"common_mistake":215},"Durée de vie de la société","Établit si la société a une durée limitée ou illimitée.","La société a une durée de vie illimitée.","Imposer une durée limitée sans raison, compliquant les opérations et les renouvellements futurs.",{"name":217,"plain_english":218,"sample_language":219,"common_mistake":220},"Limitation de responsabilité et indemnisation","Protège les administrateurs, directeurs et actionnaires contre les frais de réclamations liées à leurs fonctions, sauf faute lourde.","Les membres du conseil d'administration, les directeurs et les actionnaires seront indemnisés pour toute dépense raisonnable liée à une plainte, sous réserve d'une faute lourde ou d'une négligence grossière.","Négliger d'établir des limites claires, exposant les administrateurs à des risques juridiques ou financiers importants.",[222,227,232,237,242,247,252],{"step":223,"title":224,"description":225,"tip":226},1,"Identifier tous les constituants","Listez les noms légaux exacts, types de sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) et adresses de tous les fondateurs ou entités fondatrices. Vérifiez que chaque constituant a la capacité juridique à constituer une société.","Consultez les documents d'incorporation existants de chaque constituant pour copier les noms exacts.",{"step":228,"title":229,"description":230,"tip":231},2,"Vérifier la disponibilité du nom","Confirmez auprès des autorités compétentes (registre du commerce, CORBIS, etc.) que le nom choisi est disponible et conforme aux règles de dénomination de votre juridiction.","Beaucoup de juridictions offrent des outils en ligne gratuits pour vérifier les noms déjà enregistrés.",{"step":233,"title":234,"description":235,"tip":236},3,"Remplir la nature des activités","Décrivez les domaines d'activité de manière suffisamment large pour couvrir les pivots stratégiques futurs, mais assez spécifique pour être conforme aux exigences fiscales et réglementaires.","Consultez le code d'activité standard (NAF en France, SCIAN au Canada) pour vous assurer de la classification correcte.",{"step":238,"title":239,"description":240,"tip":241},4,"Déterminer le capital-actions","Décidez du nombre maximal d'actions et de leur valeur nominale en fonction de votre stratégie de financement, des attentes des investisseurs et des minimums légaux.","Prévoyez une réserve d'actions non émises pour les options ou les futurs levées de fonds.",{"step":243,"title":244,"description":245,"tip":246},5,"Remplir les adresses et coordonnées","Entrez l'adresse complète du siège social et le nom de la personne responsable de l'enregistrement initial auprès des autorités.","Utilisez une adresse permanente et professionnelle ; les adresses résidentielles peuvent créer des complications légales.",{"step":248,"title":249,"description":250,"tip":251},6,"Adapter les références légales","Remplacez les renvois aux articles et lois par les références exactes applicables à votre juridiction (fédéral, provincial, état, etc.).","Consultez un avocat si vous êtes incertain quant aux lois applicables.",{"step":253,"title":254,"description":255,"tip":256},7,"Réviser avec un avocat","Avant signature, faites examiner le document par un professionnel juridique pour vérifier la conformité avec les exigences locales et protéger vos intérêts.","Une révision juridique peut prévenir des années de complications bureaucratiques ou de responsabilité.",[258,262,266,270,274,278],{"mistake":259,"why_it_matters":260,"fix":261},"Laisser des placeholders vides ou non remplacés","L'acte sera invalide ou incomplet, empêchant l'enregistrement auprès des autorités compétentes.","Passez en revue chaque champ en crochets et remplacez-le par l'information correcte spécifique à votre société.",{"mistake":263,"why_it_matters":264,"fix":265},"Utiliser un nom non vérifié ou déjà enregistré","Votre demande d'incorporation sera rejetée ou vous risquez un litige avec un propriétaire antérieur du nom.","Effectuez toujours une recherche de disponibilité auprès du registre du commerce avant de fixer le nom.",{"mistake":267,"why_it_matters":268,"fix":269},"Ne pas adapter les références légales à votre juridiction","L'acte peut citer des lois ou articles qui ne s'appliquent pas ou n'existent pas dans votre juridiction.","Vérifiez les lois constitutives applicables (fédérale ou provinciale/cantonale/nationale) et mettez à jour tous les renvois.",{"mistake":271,"why_it_matters":272,"fix":273},"Fixer un capital-actions insuffisant ou irréaliste","Vous serez limité dans votre capacité à émettre des actions futures ou à satisfaire les investisseurs.","Consultez votre comptable et vos conseillers pour déterminer un nombre et une valeur d'actions évolutifs.",{"mistake":275,"why_it_matters":276,"fix":277},"Omettre ou édulcorer les clauses de protection des administrateurs","Les administrateurs et directeurs seront exposés à des recours personnels coûteux en cas de litige.","Maintenez les clauses d'indemnisation et de limitation de responsabilité, en respectant les minimums légaux de votre juridiction.",{"mistake":279,"why_it_matters":280,"fix":281},"Ne pas faire examiner l'acte par un professionnel avant signature","Les erreurs découvertes après enregistrement sont complexes et coûteuses à corriger.","Engagez un avocat ou un notaire pour une révision finale avant la signature et l'enregistrement.",[283,286,289,292,295,298,301,304],{"question":284,"answer":285},"Quel est la différence entre un acte constitutif et les statuts de la société ?","L'acte constitutif est le document fondateur qui crée officiellement la société auprès des autorités. Les statuts sont le document interne (souvent appelé règlement intérieur ou procédure interne) qui détaille les règles de gouvernance, les droits des actionnaires, et le fonctionnement du conseil d'administration. Dans beaucoup de juridictions, l'acte constitutif et les statuts peuvent être fusionnés en un seul document, mais en général, l'acte est le plus important pour l'enregistrement légal.\n",{"question":287,"answer":288},"Dois-je faire signer l'acte constitutif par tous les constituants ?","Oui, en règle générale, tous les constituants doivent signer l'acte constitutif. Certaines juridictions exigent également que la signature soit notariée ou certifiée. Consultez les exigences de votre juridiction spécifique pour savoir si une signature notariée est obligatoire ou si une signature simple suffit.\n",{"question":290,"answer":291},"Puis-je modifier l'acte constitutif après enregistrement ?","Oui, mais les modifications exigent généralement une résolution de l'assemblée générale des actionnaires, suivie d'un dépôt modificatif auprès des autorités d'enregistrement. Les changements majeurs comme la dénomination, le siège social ou le capital-actions requièrent une procédure formelle. Les modifications mineures peuvent être moins complexes ; consultez votre avocat.\n",{"question":293,"answer":294},"Quel est le coût d'enregistrement d'un acte constitutif ?","Le coût varie selon la juridiction et le type de société. Au Canada, les frais fédéraux d'incorporation se situent généralement entre 200 et 300 $ CAD. Les frais provinciaux varient. En France, les coûts incluent l'enregistrement auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) et peuvent inclure des frais notariés. Consultez les autorités locales ou un professionnel pour connaître les tarifs exacts.\n",{"question":296,"answer":297},"Quelles informations dois-je fournir dans la section « nature des activités » ?","Vous devez décrire les domaines d'activité de manière suffisamment large et claire. Par exemple : « Vente en détail de produits électroniques et fourniture de services de consultation informatique ». Évitez d'être trop spécifique ou trop vague. Consultez la classification d'activité (NAF, SCIAN) pertinente pour votre juridiction afin de vous assurer que votre description correspond aux codes officiels.\n",{"question":299,"answer":300},"Peut-on modifier le nombre d'actions après l'enregistrement ?","Oui, vous pouvez modifier le nombre maximal d'actions autorisées, mais cela exige une résolution de l'assemblée générale des actionnaires et une modification enregistrée auprès des autorités. Le processus varie selon la juridiction. Il est donc recommandé de prévoir un nombre suffisant d'actions dès le départ pour éviter les modifications répétées.\n",{"question":302,"answer":303},"Dois-je garder une copie certifiée de l'acte constitutif ?","Oui, vous devez conserver une copie certifiée de l'acte constitutif enregistré pour vos dossiers. Les autorités vous en remettront généralement une copie officielle. Conservez-la précieusement, car vous devrez la produire lors de certaines démarches administratives, bancaires ou légales.\n",{"question":305,"answer":306},"Qui est responsable de l'enregistrement de l'acte auprès des autorités ?","Dans la plupart des cas, un de constituants ou un représentant légal (souvent un avocat ou un agent notaire) assume la responsabilité de soumettre l'acte et de gérer le processus d'enregistrement. Le document mentionne généralement un « agent d'accomplissement des formalités » qui assume cette responsabilité.\n",[308,311,314,317,320,323],{"industry":309,"specifics":310},"Commerce de détail et e-commerce","Les détaillants créent une entité juridique distincte pour opérer et limiter les risques liés à la responsabilité civile.",{"industry":312,"specifics":313},"Services professionnels (cabinet, conseil)","Les consultants et professionnels établissent une structure de société pour professionnaliser l'offre et attirer des clients institutionnels.",{"industry":315,"specifics":316},"Technologies et logiciels","Les startups utilisent l'acte constitutif pour formaliser leur structure avant la levée de fonds et l'accueil d'investisseurs.",{"industry":318,"specifics":319},"Immobilier et construction","Les promoteurs créent une société distincte pour chaque projet afin de délimiter les risques et les responsabilités financières.",{"industry":321,"specifics":322},"Santé et bien-être","Les cliniques et cabinets médicaux nécessitent une entité juridique conforme aux règlements professionnels et de responsabilité médicale.",{"industry":324,"specifics":325},"Manufacturing et production","Les fabricants utilisent la structure de société pour gérer les actifs importants, la responsabilité civile et les relations avec les fournisseurs.",[327,330,333,336],{"vs":328,"summary":329},"Accord de partenariat","L'acte constitutif crée une nouvelle entité juridique autonome avec sa propre personnalité morale. Un accord de partenariat, en revanche, est un contrat entre deux ou plusieurs entités (personnes physiques ou morales) qui maintiennent leur autonomie. Choisissez l'acte constitutif pour fonder une nouvelle société ; choisissez l'accord de partenariat pour une collaboration entre entités existantes.\n",{"vs":331,"summary":332},"Procès-verbal d'assemblée générale","L'acte constitutif est le document fondateur qui crée la société avant toute opération. Un procès-verbal d'assemblée générale (PV) enregistre les décisions prises lors de réunions des actionnaires après la constitution. L'acte constitutif est un document unique et permanent ; le PV est un document récurrent documentant les résolutions.\n",{"vs":334,"summary":335},"Statuts de la société","L'acte constitutif est le document externe qui enregistre officiellement la création de la société auprès des autorités. Les statuts sont le document interne qui régit le fonctionnement, les droits et obligations des membres et du conseil d'administration. Dans certaines juridictions, ces deux peuvent être fusionnés en un seul document ; dans d'autres, ils sont séparés.\n",{"vs":337,"summary":338},"Contrat d'actionnaire","L'acte constitutif crée la structure juridique formelle de la société. Un contrat d'actionnaire (ou convention d'actionnaires) est un accord privé entre les propriétaires définissant leurs droits, obligations et droits de veto. L'acte constitutif est obligatoire et public ; le contrat d'actionnaire est optionnel et confidentiel.\n",{"heading":340,"middleRowLabel":341,"use_template":342,"template_plus_review":346,"custom_drafted":350},"Modèle ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Modèle + revue juridique",{"best_for":343,"cost":344,"time":345},"Entreprise simple avec une seule classe d'actions et structure claire.","Environ 30–50 $ CAD ou 25–40 € pour le modèle téléchargé.","2–3 heures pour remplir et préparer ; 1–2 semaines pour l'enregistrement.",{"best_for":347,"cost":348,"time":349},"PME avec structure modérée et besoins de conformité spécifiques à la juridiction.","Environ 300–600 $ CAD ou 250–500 € (modèle + révision par un avocat).","1 semaine pour la révision ; 2–3 semaines pour l'enregistrement complet.",{"best_for":351,"cost":352,"time":353},"Entreprise complexe, multiple classes d'actions, investisseurs, ou exigences très spécialisées.","Environ 1 500–3 000 $ CAD ou 1 200–2 500 € pour un acte entièrement rédigé.","2–4 semaines pour la rédaction et les négociations ; puis enregistrement.",[355,358],{"code":356,"note":357},"ca","Au Canada, l'acte constitutif peut être fédéral (régi par la Loi sur les sociétés par actions) ou provincial. Les exigences et les formes varient selon la province (Québec, Colombie-Britannique, etc.). Certaines provinces exigent une signature notariée ; d'autres acceptent une signature simple. Vérifiez les exigences de votre province avant l'enregistrement.",{"code":359,"note":360},"fr","En France, l'acte constitutif dépend du type de société (SARL, SAS, SA, etc.) et est souvent appelé « statuts ». L'enregistrement se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Un notaire ou un agent de formalités peut gérer le dépôt. Les délais et coûts varient selon le type de société et le département.",[362,365,368],{"title":363,"summary":364},"Les types de sociétés et leurs structures","Comprenez les différences entre une SARL, une SAS, une SA, une EIRL et comment chacune affecte la rédaction de votre acte constitutif. Ce module couvre les avantages de responsabilité, les exigences de capital et la gouvernance propres à chaque forme.",{"title":366,"summary":367},"Capital-actions : émission, classes d'actions et droits de vote","Découvrez comment structurer votre capital-actions, émettre des actions ordinaires ou privilégiées, et définir les droits de vote et les dividendes. Apprenez à prévoir une croissance future et à accueillir les investisseurs.",{"title":369,"summary":370},"Enregistrement et formalités post-constitution","Une fois l'acte constitutif signé, explorez les étapes suivantes : enregistrement auprès des autorités, obtention du numéro d'identification, ouverture d'un compte bancaire, et conformité fiscale initiale.",[],{"emit_software_application":103,"emit_breadcrumb_list":103,"emit_faq_page":103,"emit_how_to":103,"emit_defined_term":103},{"primary_folder":374,"secondary_folder":375,"document_type":376,"industry":377,"business_stage":378,"tags":379,"confidence":384},"business-legal-agreements","incorporation-and-bylaws","agreement","general","startup",[380,378,381,382,383],"incorporation","governance","legal","articles-of-incorporation",0.95,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un modèle d'acte de constitution de société ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Cet acte de constitution de société est le document fondateur qui formalize officiellement la création de votre compagnie auprès des autorités compétentes. Il établit les informations juridiques essentielles : le nom légal, l'adresse du siège social, la nature des activités, la structure du capital-actions, et les règles de base de gouvernance. Ce modèle Word gratuit et modifiable vous permet de créer un acte conforme à votre juridiction, que vous pouviez puis exporter en PDF et faire signer par tous les constituants. Une fois complété et enregistré, ce document crée une entité juridique distincte, séparant votre responsabilité personnelle de celle de la société.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans un acte de constitution dûment enregistré, votre entreprise n'existe pas légalement aux yeux des autorités. Cela signifie que vous ne pouvez pas ouvrir de compte bancaire, conclure de contrats commerciaux officiels, ou protéger votre responsabilité personnelle. Un acte incomplet ou mal rempli peut entraîner le rejet de votre demande d'incorporation, des retards coûteux, ou des problèmes de conformité fiscale plus tard. En investissant le temps de remplir cet acte avec soin — et de le faire examiner par un avocat — vous établissez les fondations légales solides pour votre entreprise, limitez votre exposition personnelle et facilitez vos démarches administratives, bancaires et commerciales futures.\u003C/p>\n",1778696422413]