Ce acte de cession de privilège immobilier possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
ACTE DE CESSION D'UN PRIVILÈGE IMMOBILIER Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En contrepartie d'un montant de [MONTANT] dont le Cédant a accusé réception, le Cédant cède par la présente au Cessionnaire le privilège de construire un immeuble sur le bien-fonds appartenant au Cessionnaire et sis [PRÉCISER LES DONNÉES CADASTRALES].
Évalué le
Ce acte de cession de privilège immobilier possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
ACTE DE CESSION D'UN PRIVILÈGE IMMOBILIER Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Cédant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En contrepartie d'un montant de [MONTANT] dont le Cédant a accusé réception, le Cédant cède par la présente au Cessionnaire le privilège de construire un immeuble sur le bien-fonds appartenant au Cessionnaire et sis [PRÉCISER LES DONNÉES CADASTRALES].
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