[{"data":1,"prerenderedAt":400},["ShallowReactive",2],{"document-accord-de-pret-d-un-actionnaire-D1662":3},{"document":4,"label":7,"preview":11,"thumb":24,"description":5,"descriptionCustom":6,"apiDescription":5,"pages":8,"extension":10,"parents":25,"breadcrumb":29,"related":38,"customDescModule":85,"customdescription":6,"mdFm":86,"mdProseHtml":399},{"description":5,"descriptionCustom":6,"label":7,"pages":8,"size":9,"extension":10,"preview":11,"thumb":12,"svgFrame":13,"seoMetadata":14,"parents":16,"keywords":23},"ACCORD DE PRÊT D'UN ACTIONNAIRE À LA SOCIÉTÉ Le présent accord est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'\"Emprunteur\"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACTIONNAIRE] (le \"Prêteur\"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE l''Emprunteur a sollicité auprès du Prêteur un prêt dont le principal est de [MONTANT] ; CONSIDÉRANT QUE le Prêteur est un actionnaire de la société [ENTREPRISE] et qu'il désire octroyer le prêt à l'Emprunteur pour [DÉCRIRE BRIÈVEMENT COMMENT LE PRÊT SERA UTILISÉ] CONSIDÉRANT QUE l'engagement de l'Emprunteur à rembourser le prêt sera représenté par le formulaire de billet à ordre ci-joint. L'Emprunteur signera et remettra au Prêteur le Billet à Ordre avec le présent accord signé et délivré. DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit : PROMESSE DE REMBOURSEMENT L'Emprunteur s'engage à rembourser au Prêteur la somme de [MONTANT] dans un délai de [NOMBRE] mois, à compter de ce jour. [FACULTATIF : AINSI QUE LES INTÉRÊTS ET AUTRES FRAIS] RÉPARTITION DU PRÊT Montant de l'emprunt : Total des remboursements : Taux annuel : REMBOURSEMENT L'Emprunteur s'engage à rembourser le Prêteur comme suit : l'Emprunteur remboursement le montant stipulé par le présent accord en [NOMBRE] tranches mensuelles égales de [MONTANT] et de façon interrompue tous les [DATE] de chaque mois à compter du [DATE] et ce, jusqu'au [DATE]. REMBOURSEMENT PAR AVANCE L'Emprunteur a le droit de rembourser par avance la totalité du solde du montant à tout moment. ResponSAbilitÉ Bien que le présent contrat puisse être signé par plus d'une personne, l'Emprunteur garantit au Prêteur que tous les actionnaires [LA SOCIÉTÉ] (sauf le Prêteur) seront individuellement responsables du remboursement la totalité du montant. FRAIS DE RETARD DE REMBOURSEMENT Tout remboursement partiel n'ayant pas été effectué [NOMBRE] jours après la date d'échéance sera frappé d'un frais de retard de [%] du remboursement, mais ne dépassant pas [MONTANT] pour chaque retard de remboursement partiel. GARANTIE En vue de protéger le Prêteur contre tout défaut de paiement, l'Emprunteur donne comme garantie : [DécriRe] DÉFAUT DE REMBOURSEMENT Si pour quelque raison, l'Emprunteur n'arrivait pas à effectuer un remboursement à temps, il sera considéré comme étant en défaut de remboursement. Le Prêteur pourra alors demander le remboursement immédiat de la totalité du solde de l'emprunt impayé, sans toute autre notification. Si l'Emprunteur ne rembourse pas la totalité de l'Emprunt à la date d'échéance du dernier remboursement, le Prêteur ajoutera un intérêt annuel de [%] sur le solde impayé. DROIT DE COMPENSATION Si après échéance, l'emprunt reste impayé, le Prêteur pourra obtenir en contrepartie le dépôt de garantie effectué par l'Emprunteur sans que notification ne soit nécessaire. Si le Prêteur lui accorde un délai supplémentaire, l'Emprunt devra quand même rembourser la totalité du solde. Le Prêteur L'Emprunteur [SIGNANT AU NOM DE LA SOCIÉTÉ] Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction BILLET À ORDRE Le présent billet à ordre est conclu et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [NOM DU PRÊTEUR] (le \"Prêteur\"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : ET : [NOM DE L'EMPRUNTEUR] (l'\"Emprunteur\"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : CONDITIONS EN VERTU DE CE QUI SUIT, l'Emprunteur s'engage à payer à l'ordre du Prêteur la somme de [MONTANT] représentant le principal du Prêt, ainsi que les frais et intérêts prévus par le présent Billet à ordre, et payables au taux d'intérêt et suivant les modalités prévues ci-dessous. L'Emprunteur effectuera des remboursements mensuels du principal et de l'intérêt au taux annuel de [%] sur un délai d'amortissement de [NOMBRE] mois. Les remboursements seront dus au plus tard le premier de chaque mois avec comme première échéance le [DATE]. S'ils ne sont pas remboursés au plus tard à cette date, tous les montants dus conformément au présent Billet à ordre, y compris le principal, les intérêts et les autres charges seront considérés comme en souffrance et exigibles au plus tard le premier [MOIS] [ANNÉE] (la \"Date de maturité\"). Le respect des délais constitue l'essence des obligations de remboursement ici stipulées et chaque remboursement mensuel sera considéré exigible au plus tard le premier de chaque mois. Le présent Billet à ordre est et sera garanti par un droit de sûreté de première priorité sur tous les biens tangibles et intangibles de l'Emprunteur, lequel droit sera enregistré dans toutes les agences gouvernementales compétentes. Les parties signeront le présent accord en copie double, en forme et en substance jugée valable par le Prêteur. L'Emprunteur s'engage à signer le présent accord présenté par le Prêteur ou tout autre document requis par le Prêteur pour garantir son droit de sûreté sur les biens décrits plus haut. Le présent accord et tout autre instrument ou document signé dans le cadre de ou pour garantir le Billet à ordre seront tous considérés comme une Preuve du prêt",null,"Accord de prêt d'un actionnaire","6",513,"doc","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/1000px/accord-de-prêt-d-un-actionnaire-D1662.png","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1662.png","https://templates.business-in-a-box.com/svgs/docviewerWebApp1.html?v6#1662.xml",{"title":15,"description":6},"accord de prêt d'un actionnaire",[17,19,21],{"label":18,"url":6},"Finances et comptabilité",{"label":20,"url":6},"Emprunts et demandes de prêt",{"label":22,"url":6},"Gestion des prêts et emprunts","accord de pret d un actionnaire","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/400px/1662.png",[26,17,19,21],{"label":27,"url":28},"Templates","/fr/templates/",[30,32,35],{"label":31,"url":28},"Modèles",{"label":33,"url":34},"Modèles de contrats et accords juridiques","/fr/templates/business-legal-agreements/",{"label":36,"url":37},"Loans & Promissory Notes","/fr/templates/loans-and-promissory-notes/",[39,41,45,49,53,57,61,65,69,73,77,81],{"label":7,"url":40,"thumb":12,"extension":10},"/fr/template/accord-de-prêt-d-un-actionnaire-D1662",{"label":42,"url":43,"thumb":44,"extension":10},"Accord de prêt","/fr/template/accord-de-pret-D1663","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1663.png",{"label":46,"url":47,"thumb":48,"extension":10},"Contrat de confidentialité entre un client et un entepreneur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-entre-un-client-et-un-entepreneur-D2306","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2306.png",{"label":50,"url":51,"thumb":52,"extension":10},"Contrat de confidentialité avec un visiteur","/fr/template/contrat-de-confidentialite-avec-un-visiteur-D2304","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2304.png",{"label":54,"url":55,"thumb":56,"extension":10},"Droit d'achat d'actions auprès d'un actionnaire","/fr/template/droit-d-achat-d-actions-aupres-d-un-actionnaire-D1609","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1609.png",{"label":58,"url":59,"thumb":60,"extension":10},"Accord de résilisation de bail","/fr/template/accord-de-resilisation-de-bail-D2048","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2048.png",{"label":62,"url":63,"thumb":64,"extension":10},"Accord de résiliation de bail commercial","/fr/template/accord-de-resiliation-de-bail-commercial-D2046","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2046.png",{"label":66,"url":67,"thumb":68,"extension":10},"Accord d'autorisation de sous-location","/fr/template/accord-d-autorisation-de-sous-location-D2045","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2045.png",{"label":70,"url":71,"thumb":72,"extension":10},"Accord de distribution non-exclusif","/fr/template/accord-de-distribution-non-exclusif-D12817","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/12817.png",{"label":74,"url":75,"thumb":76,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé technicien","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-technicien-D1973","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1973.png",{"label":78,"url":79,"thumb":80,"extension":10},"Contrat de travail avec un employé clé","/fr/template/contrat-de-travail-avec-un-employe-cle-D1972","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/1972.png",{"label":82,"url":83,"thumb":84,"extension":10},"Accord de résilisation d'un contrat de vente immobilier","/fr/template/accord-de-resilisation-d-un-contrat-de-vente-immobilier-D2047","https://templates.business-in-a-box.com/imgs/250px/2047.png",false,{"seo":87,"reviewer":98,"legal_disclaimer":102,"quick_facts":103,"at_a_glance":105,"personas":109,"variants":128,"glossary":147,"clauses":178,"how_to_fill":227,"common_mistakes":268,"faqs":293,"industries":321,"comparisons":340,"diy_vs_lawyer":353,"jurisdictions":368,"educational_modules":375,"related_template_ids_curated":385,"schema":386,"classification":387},{"meta_title":88,"meta_description":89,"primary_keyword":15,"secondary_keywords":90},"Accord de prêt d'un actionnaire | Téléchargement Word gratuit","Modèle d'accord de prêt d'actionnaire. Définissez les conditions de remboursement, intérêts et garanties entre votre société et l'actionnaire.",[91,92,93,94,95,96,97],"prêt actionnaire","billet à ordre","accord de prêt entreprise","contrat de prêt entre actionnaires","remboursement prêt actionnaire","garantie prêt","intérêts prêt",{"name":99,"credential":100,"reviewed_date":101},"Bruno Goulet","CEO, Business in a Box","2026-05-03",true,{"difficulty":104,"legal_review_recommended":102,"signature_required":102},"moyen",{"what_it_is":106,"when_you_need_it":107,"whats_inside":108},"Un accord juridique qui formalise un prêt qu'un actionnaire octroie à sa propre société. Le document établit les conditions de remboursement, les taux d'intérêt, les frais de retard et les garanties qui protègent le prêteur. Téléchargement gratuit en Word, modifiable et exportable en PDF.\n","Vous en avez besoin quand un actionnaire décide de prêter des fonds à l'entreprise plutôt que d'injecter du capital ou d'accorder une avance. C'est courant lors de difficultés de trésorerie temporaires, de projets d'expansion, ou quand un actionnaire souhaite documenter formellement son apport financier.\n","Le modèle contient la promesse de remboursement, l'échéancier des versements mensuels, les clauses sur les intérêts et frais de retard, les conditions de défaut, les garanties (sûretés), et un billet à ordre annexé. Tous les montants, dates et conditions sont à personnaliser selon votre situation.\n",[110,113,116,119,122,125],{"title":111,"use_case":112},"Propriétaire de PME en croissance","Emprunter auprès d'un actionnaire pour financer l'expansion sans dette bancaire",{"title":114,"use_case":115},"Actionnaire-investisseur","Formaliser un prêt à la société tout en protégeant sa réclamation financière",{"title":117,"use_case":118},"Comptable ou gestionnaire financier","Documenter les transactions internes et assurer la conformité comptable et fiscale",{"title":120,"use_case":121},"Administrateur de petite société","Pallier un besoin de liquidités court terme sans procédure bancaire complexe",{"title":123,"use_case":124},"Conseiller juridique d'entreprise","Mettre en place une structure de prêt légalement claire entre actionnaire et société",{"title":126,"use_case":127},"Entreprise en situation de crise de trésorerie","Obtenir un financement rapide et flexible d'un actionnaire sympathique",[129,132,135,138,141,144],{"title":130,"when_to_use":131,"template_id":6},"Accord simple sans intérêts","Prêt entre actionnaires familiaux, sans rémunération du capital",{"title":133,"when_to_use":134,"template_id":6},"Accord avec intérêts et frais de retard","Prêt professionnel à taux commercial, avec pénalités en cas de retard",{"title":136,"when_to_use":137,"template_id":6},"Accord avec garantie hypothécaire","Prêt de montant significatif, assorti d'une hypothèque sur actifs",{"title":139,"when_to_use":140,"template_id":6},"Accord avec remboursement flexible","Prêt sans calendrier précis, remboursable selon la capacité de la société",{"title":142,"when_to_use":143,"template_id":6},"Accord avec billet à ordre","Prêt qui doit pouvoir être cédé ou utilisé comme preuve formelle de dette",{"title":145,"when_to_use":146,"template_id":6},"Accord multi-actionnaires","Plusieurs actionnaires prêtent simultanément à la même société",[148,151,154,157,160,163,166,169,172,175],{"term":149,"definition":150},"Emprunteur","La société qui reçoit le prêt et s'engage à le rembourser.",{"term":152,"definition":153},"Prêteur","L'actionnaire qui octroie le prêt et doit recevoir le remboursement.",{"term":155,"definition":156},"Principal","Le montant d'argent prêté, avant intérêts et frais.",{"term":158,"definition":159},"Billet à ordre","Document écrit qui prouve la promesse inconditionnelle du paiement d'une somme à une date donnée.",{"term":161,"definition":162},"Droit de sûreté","Garantie légale donnée au prêteur sur des biens de l'emprunteur en cas de non-paiement.",{"term":164,"definition":165},"Défaut de remboursement","Situation où l'emprunteur ne paie pas selon l'échéancier convenu.",{"term":167,"definition":168},"Taux d'intérêt annuel","Pourcentage du principal que l'emprunteur doit payer en sus chaque année.",{"term":170,"definition":171},"Frais de retard","Pénalité financière imposée quand un versement n'est pas effectué à la date prévue.",{"term":173,"definition":174},"Amortissement","Remboursement progressif du prêt par versements périodiques égaux.",{"term":176,"definition":177},"Garantie personnelle","Engagement de chaque actionnaire à être responsable personnellement du remboursement.",[179,184,189,194,198,203,208,213,218,222],{"name":180,"plain_english":181,"sample_language":182,"common_mistake":183},"Promesse de remboursement","L'emprunteur (la société) s'engage à rembourser le montant exact du prêt au prêteur dans un délai spécifié.","L'Emprunteur s'engage à rembourser au Prêteur la somme de [MONTANT] dans un délai de [NOMBRE] mois, à compter de ce jour.","Ne pas préciser le délai exact ou le montant total ; cela crée une confusion sur l'exigibilité de la dette.",{"name":185,"plain_english":186,"sample_language":187,"common_mistake":188},"Échéancier de remboursement","Détails des versements mensuels : montant de chaque tranche, date limite, et nombre total de versements.","L'Emprunteur remboursera le montant stipulé en [NOMBRE] tranches mensuelles égales de [MONTANT], tous les [DATE] de chaque mois, à compter du [DATE].","Fixer des tranches inégales sans justification, ce qui complique le suivi et peut causer des litiges sur le solde.",{"name":190,"plain_english":191,"sample_language":192,"common_mistake":193},"Taux et intérêts","Pourcentage d'intérêt annuel que l'emprunteur doit payer en sus du principal.","L'Emprunteur effectuera des remboursements mensuels du principal et de l'intérêt au taux annuel de [%] sur un délai d'amortissement de [NOMBRE] mois.","Omettre le taux d'intérêt ou le laisser vague ; cela rend le contrat inopérant et impraticable.",{"name":170,"plain_english":195,"sample_language":196,"common_mistake":197},"Pénalité financière appliquée si un versement n'est pas payé à la date d'échéance.","Tout remboursement partiel n'ayant pas été effectué [NOMBRE] jours après la date d'échéance sera frappé d'un frais de retard de [%], ne dépassant pas [MONTANT].","Fixer un taux de frais de retard excessif qui pourrait être annulé par un tribunal comme abusif.",{"name":199,"plain_english":200,"sample_language":201,"common_mistake":202},"Droit de sûreté et garantie","Biens ou actifs que l'emprunteur offre en garantie au cas où il ne pourrait pas rembourser.","Le présent accord est garanti par un droit de sûreté de première priorité sur tous les biens tangibles et intangibles de l'Emprunteur.","Ne pas enregistrer le droit de sûreté auprès des autorités compétentes ; cela le rend non opposable à d'autres créanciers.",{"name":204,"plain_english":205,"sample_language":206,"common_mistake":207},"Défaut et accélération","Si l'emprunteur manque un paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le solde restant.","Si l'Emprunteur n'effectue pas un remboursement à temps, le Prêteur pourra demander le remboursement immédiat de la totalité du solde impayé.","Ajouter une clause d'accélération sans délai de grâce ; cela peut être jugé déraisonnable par un tribunal.",{"name":209,"plain_english":210,"sample_language":211,"common_mistake":212},"Responsabilité solidaire des actionnaires","Tous les actionnaires (sauf le prêteur) sont responsables personnellement du remboursement complet si la société ne peut pas payer.","L'Emprunteur garantit au Prêteur que tous les actionnaires (sauf le Prêteur) seront individuellement responsables du remboursement de la totalité du montant.","Ne pas spécifier que les autres actionnaires sont responsables, ce qui limite les recours du prêteur en cas de défaut.",{"name":214,"plain_english":215,"sample_language":216,"common_mistake":217},"Remboursement par avance","L'emprunteur a le droit de rembourser la totalité du prêt avant la date d'échéance sans pénalité.","L'Emprunteur a le droit de rembourser par avance la totalité du solde du montant à tout moment.","Imposer des frais de remboursement anticipé sans raison ; cela décourage la discipline financière et crée des frictions.",{"name":158,"plain_english":219,"sample_language":220,"common_mistake":221},"Document supplémentaire qui prouve formellement la promesse de paiement et qui est joint à l'accord principal.","L'Emprunteur signera et remettra au Prêteur le Billet à Ordre avec le présent accord signé et délivré.","Oublier de signer ou de dater le billet à ordre, ce qui en réduit la valeur juridique comme preuve de la dette.",{"name":223,"plain_english":224,"sample_language":225,"common_mistake":226},"Compensation et dépôt de garantie","Si le prêt reste impayé après la date limite, le prêteur peut accéder au dépôt de garantie sans notification préalable.","Si après échéance l'emprunt reste impayé, le Prêteur pourra obtenir le dépôt de garantie sans notification.","Ne pas clarifier le montant du dépôt ou les conditions exactes d'accès, ce qui entraîne des disputes.",[228,233,238,243,248,253,258,263],{"step":229,"title":230,"description":231,"tip":232},1,"Identifier les parties et dater l'accord","Inscrivez le nom complet de votre société (Emprunteur), son type juridique, sa loi constitutive, et son adresse. Puis le nom et l'adresse de l'actionnaire prêteur. Datez l'accord à la date de signature.","Assurez-vous que le nom de la société correspond exactement à celui du registre officiel (SIREN, numero de constitution).",{"step":234,"title":235,"description":236,"tip":237},2,"Définir le montant et le délai de remboursement","Inscrivez le montant exact du prêt en chiffres et en toutes lettres. Spécifiez la durée totale du remboursement en mois (par exemple, 24, 36, 60 mois).","Choisissez une durée qui correspond à la capacité réelle de remboursement de votre entreprise pour éviter un défaut.",{"step":239,"title":240,"description":241,"tip":242},3,"Établir le calendrier de paiement","Calculez le montant de chaque versement mensuel en divisant le principal par le nombre de mois. Indiquez la date du premier paiement et le jour du mois pour chaque versement (ex. : le 15 de chaque mois).","Alignez la date de paiement avec votre cycle de trésorerie habituel pour faciliter les virements.",{"step":244,"title":245,"description":246,"tip":247},4,"Ajouter les intérêts et le taux","Si vous payez des intérêts (recommandé pour une documentation fiscal claire), inscrivez le taux annuel. Calculez le coût total du prêt et inscrivez-le dans la section de répartition.","Consultez un comptable pour vérifier que le taux d'intérêt est déductible fiscalement pour l'emprunteur et imposable pour le prêteur.",{"step":249,"title":250,"description":251,"tip":252},5,"Spécifier les frais de retard et les pénalités","Inscrivez le nombre de jours de délai avant d'appliquer une pénalité (ex. : 10 jours après la date d'échéance) et le pourcentage de frais (ex. : 5 %). Limitez le montant maximal de frais par retard.","Gardez les frais raisonnables (5 % à 10 %) pour éviter qu'un tribunal ne les annule comme abusifs ou usuraires.",{"step":254,"title":255,"description":256,"tip":257},6,"Décrire la garantie et les droits de sûreté","Énumérez les actifs ou biens spécifiques qui garantissent le prêt (ex. : équipements, immeubles, comptes clients). Si applicable, engagez-vous à enregistrer un droit de sûreté auprès du registre compétent (RPAD au Québec, Greffe au France).","Faire enregistrer le droit de sûreté immédiatement après la signature pour éviter qu'un autre créancier ait priorité.",{"step":259,"title":260,"description":261,"tip":262},7,"Clarifier la responsabilité des autres actionnaires","Décidez si les autres actionnaires seront responsables solidairement du remboursement. Si oui, inscrivez leurs noms et confirmez qu'ils acceptent cette responsabilité.","La garantie personnelle des actionnaires renforce la sécurité du prêteur ; discutez-en avec les autres propriétaires.",{"step":264,"title":265,"description":266,"tip":267},8,"Signer et constituer le billet à ordre","Assurez-vous que les deux parties signent l'accord principal. Complétez ensuite le billet à ordre annexé avec les mêmes informations, les deux parties signent à nouveau, et remettez une copie au prêteur.","Gardez une copie intégrale et datée pour vos dossiers comptables et fiscaux.",[269,273,277,281,285,289],{"mistake":270,"why_it_matters":271,"fix":272},"Ne pas enregistrer le droit de sûreté auprès des autorités","Sans enregistrement, le prêteur perd sa priorité en cas de faillite ou de créanciers concurrents.","Dès la signature, contactez le registre approprié (RPAD au Québec, Greffe en France) pour enregistrer la sûreté formellement.",{"mistake":274,"why_it_matters":275,"fix":276},"Fixer un taux d'intérêt ou des frais de retard excessifs","Un tribunal peut annuler ces dispositions comme usuraires, laissant le prêteur sans recours réaliste.","Consultez un avocat pour vous assurer que le taux correspond à la normal du marché pour les prêts inter-actionnaires.",{"mistake":278,"why_it_matters":279,"fix":280},"Omettre l'échéancier précis des paiements","Sans calendrier clair, les deux parties peuvent interpréter différemment quand chaque paiement est dû.","Spécifiez le jour du mois, le montant exact, et le nombre total de versements ; mettez-le par écrit et signez.",{"mistake":282,"why_it_matters":283,"fix":284},"Ne pas clarifier la responsabilité des autres actionnaires","Le prêteur ignore si seulement la société ou aussi les actionnaires répondent de la dette en cas de défaut.","Énoncez explicitement si les autres actionnaires sont responsables solidairement ou seulement la société.",{"mistake":286,"why_it_matters":287,"fix":288},"Signer sans consultant ou vérification légale","Un accord mal rédigé peut être invalide ou inapplicable, laissant le prêteur sans recours réel.","Avant de signer, faites revue l'accord par un avocat ou un conseiller fiscal pour vérifier conformité.",{"mistake":290,"why_it_matters":291,"fix":292},"Ne pas conserver des copies signées et datées","En cas de litige, vous n'aurez aucune preuve du contrat réel ou des modifications apportées.","Gardez des copies originales signées dans vos archives, et envoyez une copie certifiée au prêteur aussi.",[294,297,300,303,306,309,312,315,318],{"question":295,"answer":296},"Ai-je besoin d'un billet à ordre en plus de l'accord de prêt ?","Oui. Le billet à ordre est une preuve distincte et formelle de la promesse de paiement. Il permet au prêteur de l'utiliser comme garantie ou de le céder à un tiers si nécessaire. Bien que l'accord principal fasse foi, le billet à ordre renforce la position juridique du prêteur et facilite la preuve en cas de litige.\n",{"question":298,"answer":299},"Puis-je demander à mes actionnaires d'être responsables solidaires du remboursement ?","Oui, vous pouvez inclure une clause de responsabilité solidaire où tous les actionnaires (sauf le prêteur) s'engagent personnellement à rembourser la totalité si la société ne peut pas. Cela renforce la sécurité du prêteur, mais exige l'accord de tous les actionnaires. Consultez un avocat pour veiller à la validité selon votre juridiction.\n",{"question":301,"answer":302},"Quel taux d'intérêt dois-je appliquer sur un prêt actionnaire ?","Il n'existe pas de taux unique, mais généralement, un prêt entre actionnaires se situe entre 3 % et 8 % annuels, selon les taux du marché et les risques. Un taux trop bas peut être contesté fiscalement ; trop haut peut être jugé usuraire. Consultez votre comptable ou un avocat pour déterminer le taux approprié selon votre juridiction et le marché.\n",{"question":304,"answer":305},"Dois-je enregistrer la sûreté auprès d'une autorité ?","Oui, fortement recommandé. Au Québec, enregistrez-la auprès du Registre des droits personnels et mobiliers (RPAD). En France, consultez le Greffe ou la Chambre des métiers selon le type d'actifs. Sans enregistrement, votre droit de sûreté peut être supplanté par d'autres créanciers en cas de faillite.\n",{"question":307,"answer":308},"Que se passe-t-il si la société ne peut pas rembourser ?","L'accord inclut une clause de défaut qui permet au prêteur de demander le remboursement immédiat du solde. Si la société ne paie toujours pas, le prêteur peut exercer la sûreté et saisir les actifs garantis. Si les actionnaires ont accepté une responsabilité solidaire, le prêteur peut aussi les poursuivre personnellement.\n",{"question":310,"answer":311},"Puis-je remplacer un accord antérieur par celui-ci ?","Oui, mais seulement si les deux parties sont d'accord. Un nouvel accord signé remplace généralement l'ancien, à condition que les deux parties signent explicitement un document de remplacement ou de renonciation à l'ancien contrat. Consultez un avocat pour cette transition.\n",{"question":313,"answer":314},"Le prêt d'un actionnaire a-t-il des implications fiscales ?","Oui. Les intérêts versés par la société peuvent être déductibles fiscalement pour elle, mais imposables pour l'actionnaire-prêteur. Un prêt sans intérêts peut soulever des questions auprès de l'administration fiscale. Consulter votre comptable avant de finaliser les conditions pour éviter des problèmes de conformité fiscale.\n",{"question":316,"answer":317},"Puis-je rembourser le prêt par avance ?","Oui, l'accord le permet explicitement. L'emprunteur peut rembourser la totalité à tout moment sans pénalité. C'est avantageux pour économiser sur les intérêts futurs, mais confirmez avec le prêteur qu'il est d'accord.\n",{"question":319,"answer":320},"Que faut-il faire avant de signer ?","Vérifiez que tous les montants, dates et conditions sont exacts. Faites revoir l'accord par un avocat ou un conseiller juridique pour assurer la conformité légale locale. Assurez-vous que tous les signataires autorisés (représentant de la société + actionnaire prêteur) comprennent les termes et consentent. Conservez des copies signées pour vos registres.\n",[322,325,328,331,334,337],{"industry":323,"specifics":324},"Technologie et innovation","Les startups tech utilisant ce modèle pour financer R&D ou expansion rapide via leurs fondateurs actionnaires.",{"industry":326,"specifics":327},"Commerce de détail et e-commerce","Petit commerces empruntant auprès de propriétaires pour financer l'inventaire ou l'amélioration des points de vente.",{"industry":329,"specifics":330},"Secteur manufacturier et construction","Petites usines et entreprises de construction finançant l'achat d'équipements ou l'accroissement des opérations.",{"industry":332,"specifics":333},"Secteur des services (conseil, comptabilité, juridique)","Cabinets professionnels empruntant pour élargir leur base de clients ou investir dans des bureaux et outils.",{"industry":335,"specifics":336},"Secteur immobilier et propriété","Sociétés immobilières empruntant pour acquisitions immobilières ou rénovations, avec propriétés comme garantie.",{"industry":338,"specifics":339},"Tous secteurs (général)","Toute PME ou petite entreprise dans laquelle un propriétaire ou actionnaire souhaite prêter de l'argent formellement.",[341,344,347,350],{"vs":342,"summary":343},"Prêt bancaire traditionnel","Un accord de prêt d'actionnaire offre plus de flexibilité et une approbation plus rapide qu'une banque, mais sans la structure de garantie complète d'une institution. L'accord d'actionnaire convient aux petits montants, aux relations étroites, et aux situations urgentes. Un prêt bancaire est plus adapté pour les gros montants, les actifs importants, et une protection légale maximale.\n",{"vs":345,"summary":346},"Injection de capital (apport en equity)","Un prêt reste une dette que l'emprunteur doit rembourser avec intérêts. Une injection de capital en equity transforme l'argent en propriété supplémentaire pour l'actionnaire. Choisissez le prêt si la société veut garder le contrôle et a une capacité de remboursement ; choisissez l'equity si vous acceptez un partage futur des profits ou une dilution de votre pouvoir.\n",{"vs":348,"summary":349},"Avance informelle ou prêt de famille","Un accord écrit et signé établit légalement les conditions, protège les deux parties, et crée une preuve fiscale. Une avance informelle crée souvent des malentendus, des problèmes fiscaux, et des conflits familiaux en cas de changement. Si le montant ou la durée est significatif, un accord formel est fortement recommandé.\n",{"vs":351,"summary":352},"Ligne de crédit d'exploitation","Un accord de prêt est une dette unique pour un montant défini. Une ligne de crédit permet à la société d'emprunter et de rembourser de façon répétée jusqu'à un plafond. L'accord de prêt convient aux besoins ponctuels clairs ; une ligne convient aux besoins de trésorerie récurrents et variables au fil du temps.\n",{"heading":354,"middleRowLabel":355,"use_template":356,"template_plus_review":360,"custom_drafted":364},"Accord de prêt ou avocat — qu'est-ce qui convient ?","Accord + revue juridique",{"best_for":357,"cost":358,"time":359},"Montant inférieur à 50 000 $, relation actionnaire simple, délai court, capacité de remboursement claire.","0 $ (vous utilisez le modèle gratuit et le complétez vous-même).","2 à 3 heures pour compléter, imprimer et signer.",{"best_for":361,"cost":362,"time":363},"Montant entre 50 000 et 250 000 $, actionnaires multiples, conditions complexes, ou doutes sur la conformité locale.","500 à 1 500 $ (examen par un avocat ou un comptable juridique).","1 semaine pour révision et ajustements.",{"best_for":365,"cost":366,"time":367},"Montant supérieur à 250 000 $, conditions très spécifiques, garanties importantes, ou jurisdictions différentes.","2 000 à 5 000 $ (rédaction complète par un avocat spécialisé).","2 à 4 semaines pour consultation, rédaction et négociation.",[369,372],{"code":370,"note":371},"ca","Au Québec et au Canada, cet accord doit être conforme aux lois provinciales sur les contrats et les sûretés. L'enregistrement du droit de sûreté se fait auprès du Registre des droits personnels et mobiliers (RPAD) au Québec. Les intérêts et frais de retard doivent respecter les règles provinciales sur l'usure et l'équité contractuelle.",{"code":373,"note":374},"fr","En France, un accord de prêt entre actionnaires est régi par le Code civil et les lois commerciales. Enregistrez la sûreté auprès du Greffe du tribunal de commerce ou des organismes compétents. Les règles fiscales sur les intérêts et la responsabilité solidaire diffèrent ; consultez un avocat français pour la conformité.",[376,379,382],{"title":377,"summary":378},"Structurer un prêt actionnaire sans payer trop d'impôt","Découvrez comment fixer un taux d'intérêt convenable qui soit déductible pour la société et imposable pour l'actionnaire, et comment documenter le prêt pour éviter une requalification fiscale. Incluez des conseils sur les seuils et avertissements auprès des autorités.",{"title":380,"summary":381},"Enregistrer une sûreté et protéger votre position de créancier","Apprenez les étapes pratiques pour enregistrer un droit de sûreté auprès du RPAD (Québec), du Greffe (France), ou d'autres registres. Comprenez pourquoi l'enregistrement rapide est crucial et ce qui se passe en cas de défaut ou de faillite.",{"title":383,"summary":384},"Gérer un défaut et exercer vos recours","Explorez les options du prêteur quand le remboursement s'arrête : négociation d'une restructuration, accélération de la dette, saisie de garanties, et recours contre les actionnaires responsables solidairement. Quand consulter un avocat pour un recouvrement.",[],{"emit_software_application":102,"emit_breadcrumb_list":102,"emit_faq_page":102,"emit_how_to":102,"emit_defined_term":102},{"primary_folder":388,"secondary_folder":389,"document_type":390,"industry":391,"business_stage":392,"tags":393,"confidence":398},"business-legal-agreements","loans-and-promissory-notes","agreement","general","all-stages",[394,395,396,397],"shareholder-loan","loan-agreement","financing","legal-contract",0.92,"\u003Ch2>Qu'est-ce qu'un accord de prêt d'un actionnaire ?\u003C/h2>\n\u003Cp>Un accord de prêt d'un actionnaire est un contrat écrit qui formalise le prêt d'argent qu'un propriétaire ou un investisseur accorde à sa propre société. Contrairement à une avance informelle, ce document établit clairement le montant, la durée, le taux d'intérêt, l'échéancier de remboursement et les garanties qui protègent le prêteur. Il inclut un billet à ordre annexé, qui est une preuve juridiquement formelle de la promesse de paiement. Téléchargeable gratuitement en Word, ce modèle est modifiable en ligne, exportable en PDF, et signable électroniquement, ce qui le rend pratique pour les petites entreprises qui ont besoin de formaliser rapidement un apport financier d'un actionnaire sans passer par une banque.\u003C/p>\n\u003Ch2>Pourquoi vous avez besoin de ce document\u003C/h2>\n\u003Cp>Sans accord écrit, un prêt entre un actionnaire et sa société crée des risques importants. L'absence de clarté sur les conditions peut engendrer des malentendus, des conflits familiaux ou commerciaux, et des problèmes fiscaux lors d'une vérification. L'administration fiscale peut requalifier le prêt en don ou en capital, modifiant vos obligations d'impôt. De plus, si la société traverse une crise, l'absence de documentation formelle affaiblit votre position de créancier face à d'autres dettes et créanciers. En formalisant le prêt avec cet accord, vous établissez la preuve de la créance, protégez les droits du prêteur grâce à une sûreté enregistrée, et créez une base impeccable pour vos registres comptables et vos déclarations fiscales. Cet accord transforme un geste de confiance en une transaction professionnelle et légale.\u003C/p>\n",1779809216620]